La création d’une entreprise individuelle consiste à accomplir certaines formalités légales obligatoires. Elles sont cependant très simples et rapides, comparées à celles prévues pour les sociétés. En pratique, il suffit de remplir un formulaire spécial et de joindre plusieurs justificatifs à la demande d’immatriculation. Elles s’effectuent dorénavant en ligne, sur le site du guichet unique. Deux choix s’offrent alors au créateur : créer lui-même en ligne son entreprise, ou utiliser un service juridique pour l’aider à créer son entreprise. Voici comment créer une entreprise individuelle en ligne.
Rappel des formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est un statut juridique particulier. Elle se distingue des sociétés traditionnelles à associé unique comme l’EURL ou la SASU. En effet, elle n’a pas la personnalité juridique. Cela signifie qu’elle n’existe pas de façon distincte du chef d’entreprise. Ce principe a connu quelques atténuations récemment, notamment avec la séparation de patrimoine dont bénéficie dorénavant tous les entrepreneurs individuels.
Ces caractéristiques ont de nombreuses conséquences juridiques. Elles permettent de limiter l’ampleur des démarches à accomplir lors de la créer d’une telle structure. Il n’est, par exemple, pas nécessaire de rédiger des statuts, ni de publier d’annonce légale de création. Les formalités se limitent au remplissage d’un formulaire de début d’activité et au dépôt de plusieurs documents et pièces justificatives.
Avant toute chose, le créateur d’une entreprise individuelle doit s’assurer qu’il remplisse bien les conditions prévues pour exercer son activité (si elle fait partie des activités dites « réglementées ». Il doit également trouver un local pour y déclarer l’adresse de l’entreprise. S’il exerce une activité commerciale ou artisanale, il peut attribuer un nom à son fonds de commerce. On parle de nom commercial.
Attention, le formulaire de déclaration de début d’activité à remplir n’est pas le même si l’entrepreneur opte pour le régime micro-entreprise. Dans ce cas de figure, il s’agit du formulaire P0 micro-entrepreneur. Dans cette situation, l’entreprise ne peut pas choisir son régime fiscal. Ce sera obligatoirement l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique.
Créer une entreprise individuelle en ligne soi-même
Pour créer une entreprise individuelle soi-même sur Internet, il faut obligatoirement se rendre sur le site du guichet unique (procedures.inpi.fr/?/). Cette plateforme, gérée par l’INPI – institut national de la propriété industrielle – est dorénavant le seul interlocuteur des entreprises pour leurs formalités juridiques. Elle remplace tous les réseaux existants (infogreffe, urssaf, CCI, CMA, etc.).
La demande d’immatriculation est, en pratique, assez simple à constituer. Il suffit de remplir un formulaire de déclaration de début d’activité (formulaire P0 qui varie suivant la nature de l’activité). C’est dans ce dernier que figurent les informations importantes relatives à l’entreprise : choix du régime d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), du régime de TVA, de la date de clôture comptable…
Une fois le formulaire P0 complété, il convient de joindre plusieurs documents et justificatifs. Ces derniers comprennent notamment une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, une copie de la carte d’identité ainsi qu’un document permettant de justifier l’adresse de l’entreprise. Au passage, il faut joindre, en présence d’activité réglementée, la copie de l’autorisation d’exercer.
Les entrepreneurs individuels mariés sous le régime de la communauté doivent également transmettre un justificatif de délivrance de l’information donnée au conjoint sur les conséquences des dettes contractées à titre professionnel sur les biens communs du couple. Enfin, si le conjoint ou concubin travaille dans l’entreprise et qu’il choisit un statut (collaborateur ou salarié), il doit le spécifier par écrit.
Le dossier déposé sur le guichet unique doit ensuite être validé. Il fait l’objet d’une vérification et éventuellement d’une demande de pièces complémentaires. L’entrepreneur peut, depuis le tableau de bord de la plateforme, suivre l’état d’avancement de sa demande. À l’issue de la procédure, son entreprise est inscrite sur le répertoire national des entreprises (RNE).
Créer une entreprise individuelle en utilisant un service en ligne
La principe difficulté que rencontrent les entrepreneurs qui créent eux-mêmes leur entreprise individuelle réside dans le remplissage du formulaire P0. Ce dernier peut paraître simple, mais il est en réalité assez complexe pour les personnes qui n’ont pas de connaissance en la matière. Pourtant, il faut y prêter attention, car les renseignements déclarés ont des conséquences importantes sur l’entreprise et son fonctionnement.
C’est notamment pour cette raison que des plateformes internet proposent d’aider les créateurs à le remplir. Automatisées, elles disposent également d’une assistance (par téléphone ou par email) composée de juristes et parfois d’avocats. Des formalismes vérifient le dossier d’immatriculation avant l’envoi au guichet unique. En cas de rejet, ils procèdent à un nouvel envoi.
Le recours à un service juridique en ligne est payant. Le montant dépend, en pratique de l’offre souscrite. Toutefois, pour le cas de l’entreprise individuelle, il faut compter moins de 100 euros au maximum. La plupart des plateformes (comme LegalPlace par exemple) proposent même une offre « expresse » garantissant un traitement rapide en 24 heures ainsi qu’une assistance téléphonique illimitée.
