Siège social : les règles pour créer votre société

Dans le cadre des démarches de création de votre future société, vous allez devoir constituer un dossier d’immatriculation et déclarer l’adresse de votre entreprise. Parmi les justificatifs qui vous seront demandés, vous devrez justifier la jouissance de l’adresse déclarée.

Ce dossier vous explique par quels moyens vous allez pouvoir justifier l’adresse du siège social dans le cadre des formalités de création de votre société. Pour cela, nous segmentons les différentes options d’hébergement possibles :

Siège social

Vous installez le siège social à votre domicile personnel

La première option envisageable, et simple à mettre en place, consiste à domicilier la société à votre domicile personnel. Pour cela, vous devez être le représentant légal de la société.

Bien que vous ayez la possibilité de domicilier le siège social de votre société à votre domicile personnel, cela ne vous autorise pas pour autant à y exercer votre activité professionnelle. À ce niveau, une distinction doit être opérée et des règles spécifiques s’appliquent. Nous évoquons ce sujet dans ce dossier : peut-on exercer son activité chez soi ?

Dans le cadre des formalités de création de votre société, vous allez devoir justifier l’adresse du siège social en fournissant un titre de propriété (vous êtes propriétaire de votre logement), une copie du bail (vous êtes locataire de votre logement), un document qui prouve l’occupation de l’habitation (une facture du fournisseur d’électricité par exemple), une attestation de domiciliation.

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Vous prenez des locaux en location en signant un bail

Si vous prévoyez d’emménager dans des locaux professionnels que vous comptez prendre en location, vous allez contracter un bail avec le propriétaire des lieux.

En vous installant dans des locaux professionnels, vous pourrez à la fois y domicilier le siège social de votre société, et y exercer votre activité professionnelle à condition que les locaux s’y prêtent. Il s’agit également d’une option qui peut être rapidement mise en place si des locaux intéressants sont disponibles sur le marché. La complexité de la recherche va dépendre de l’emplacement géographique que vous visez, de votre budget et des disponibilités.

Dans le cadre des formalités de création de votre société, vous allez devoir justifier l’adresse du siège social en fournissant une copie du bail ou un document qui prouve l’occupation du local (une facture du fournisseur d’électricité par exemple).

Vous achetez ou construisez vos locaux professionnels

Avec cette dernière option, vous serez propriétaire de vos locaux professionnels. Cette opération peut s’effectuer de plusieurs manières différentes : directement par l’intermédiaire de votre société, en effectuant un investissement personnel, ou par l’intermédiaire d’une SCI.

Si vous optez pour la construction de vos locaux professionnels, il sera nécessaire de s’y prendre largement à l’avance compte tenu des délais à prévoir entre le début du projet et la remise des clés. En effet, plusieurs étapes consommatrices de temps seront indispensables :

  • trouver un terrain sur lequel il est possible de bâtir un local professionnel,
  • élaborer les plans du local professionnel et les faire valider par un architecte,
  • trouver un constructeur,
  • monter le dossier de permis de construire et le déposer en mairie,
  • après obtention du permis de construire, procéder à son affichage sur le terrain,
  • sans recours ou préemption, construire le local professionnel.

Ce processus sera donc plus ou moins long en fonction de votre avancement dans toutes ces démarches. De plus, les délais de construction sont très aléatoires, et il n’est pas rare que la remise des clés intervienne avec quelques semaines voir quelques mois de retard.

Dans le cadre des formalités de création de votre société, vous allez devoir justifier l’adresse du siège social en fournissant un titre de propriété (en cas de détention directe par la société), une copie du bail (si vous louez le local à votre société) ou un document qui prouve l’occupation du local (une facture du fournisseur d’électricité par exemple).

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Expert en création d’entreprise

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