Le GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une forme de société civile à vocation agricole. Son objectif est de permettre aux agriculteurs de réunir leurs exploitations géographiquement proches et de mettre en commun leur travail.
Le processus de création d’un GAEC est assez spécifique, car il est nécessaire d’obtenir un agrément auprès de la préfecture afin de pouvoir demander l’immatriculation de la société.
Ce dossier vous informe sur les conditions à remplir pour créer un GAEC et vous renseigne sur les démarches à réaliser.
Les conditions pour créer un GAEC
Un GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une société civile particulière, à vocation agricole, dont l’objet consiste à permettre à des agriculteurs de s’associer en vue de réaliser des travaux en commun. Il est régit par les articles L. 323-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime.
Tout d’abord, cette structure est constituée uniquement par des personnes physiques (entre 2 et 10 associés) exerçant la profession d’agriculteur. Les associés de la société sont obligatoirement des personnes physiques majeures. Chaque associé du GAEC a une obligation personnelle de travail en commun.
L’objet d’un GAEC consiste en la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés. Ils peuvent également avoir pour objet la vente en commun du fruit du travail des associés. Un GAEC peut être total ou partiel.
Le capital social d’un GAEC doit avoir un montant minimum de 1 500 euros. Il est divisé en parts sociales dont la valeur ne doit pas être inférieure à 7,50 euros. Le capital social se compose d’apports en numéraire (apports d’argent et/ou apports en nature). Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Enfin, pour pouvoir créer un GAEC, un agrément préfectoral est obligatoire.
La demande d’agrément pour créer un GAEC
Avant de pouvoir créer un GAEC, un agrément, délivré par la préfecture, doit être obligatoirement demandé et obtenu par les associés. Un dossier de demande d’agrément doit être constitué et adressé au Préfet du département où se trouve le siège social de l’exploitation. Le dossier se compose des éléments suivants :
- le formulaire de demande d’agrément en GAEC, à demander à la DDTM ou la DRAAF,
- les statuts du GAEC (ou le projet de statuts), qui doivent être conformes à des statuts types,
- une note de demande d’agrément sur l’origine du GAEC et ses conditions de fonctionnement,
- et la décision de l’assemblée générale du GAEC réglant l’organisation du travail en commun.
Compte tenu du délai dont dispose l’administration pour statuer sur la demande d’agrément (3 mois à compter du dépôt du dossier complet), les futurs associés doivent anticiper cette démarche. Sans cet agrément, un GAEC ne peut pas être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et avoir la personnalité morale.
Les démarches de création d’un GAEC
Les statuts d’un GAEC doivent être rédigés par écrit. Ce document est encadré par la loi puisqu’il doit contenir plusieurs informations obligatoires. De plus, un modèle de statuts types doit être utilisé (sans quoi l’agrément ne sera pas délivré par le Préfet).
Les associés d’un GAEC peuvent réaliser des apports en nature (comme du matériel), en industrie (du travail) et en numéraire (de l’argent).
Enfin, pour demander l’immatriculation d’un GAEC au registre du commerce et des sociétés (RCS), il conviendra de déposer une demande sur le service internet du guichet unique. Il conviendra de compléter les formulaires et de fournir tous les justificatifs nécessaires. Il s’agit notamment des statuts du GAEC, des pièces d’identité des associés…
Lorsque l’agrément préfectoral est obtenu et que toutes les démarches de création d’entreprise sont réalisées, le GAEC sera immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
