Pour lancer leur activité agricole par l’intermédiaire d’une SCEA (société civile d’exploitation agricole), les associés vont devoir procéder à la création de leur société. Ce travail se décompose en deux étapes : la constitution de la société, suite à la signature des statuts, puis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Ce guide vous fournit des explications sur toutes les étapes nécessaires à la création d’une SCEA :
- Résumé des démarches à accomplir pour créer une SCEA
- La rédaction des statuts de la SCEA
- La publication d’un avis de constitution
- Les démarches d’immatriculation de la société
Résumé des démarches à accomplir pour créer une SCEA
La SCEA est une structure sociétale, ce qui implique de réaliser plusieurs démarches pour procéder à sa création. Voici la liste des différentes étapes qui permettront d’aboutir à l’immatriculation de la société :
- rédiger les statuts de la société et nommer les gérants,
- publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
- compléter un formulaire de création d’une société civile,
- réunir tous les justificatifs nécessaires pour la demande d’immatriculation,
- envoyer la demande d’immatriculation au greffe.
Les associés ne doivent pas obligatoirement se charger eux-mêmes de toutes ces démarches. Si besoin, ils ont la possibilité de se faire accompagner à ce niveau, par un expert-comptable, un avocat ou un notaire, ou en utilisant un service de création d’entreprise en ligne.
La rédaction des statuts de la SCEA
La première étape de création d’une SCEA correspond à la rédaction des statuts de la société. Ce document, élaboré par écrit, est obligatoire. Il permet de prévoir l’organisation et le fonctionnement de la société. La SCEA est une structure assez peu réglementée par les textes de loi en comparaison à d’autres formes de société. Les associés jouiront donc d’une grande liberté pour en organiser le fonctionnement.
Le contenu des statuts d’une SCEA est encadré par la loi, il doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations obligatoires :
- les apports de chaque associé de la société,
- le montant du capital social,
- la forme juridique de la société (société civile d’exploitation agricole),
- la dénomination sociale choisie par les associés,
- l’adresse du siège social de la société,
- l’objet social de la société,
- la durée de la société,
- les modalités de fonctionnement de la SCEA.
Lorsque la rédaction des statuts de la société est terminée, chaque associé va devoir les signer. Dès l’instant où tous les associés ont signé, la société est constituée. Si les gérants de la société n’ont pas été nommés directement dans les statuts, il conviendra de procéder à leur nomination très rapidement.
La publication d’un avis de constitution
Suite à la signature des statuts de la SCEA par tous les associés, un avis de publicité doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où est installé le siège social de la société. Cet avis de publicité doit contenir plusieurs informations : capital social, dénomination sociale, objet social, identité des gérants…
Cette publication s’effectue généralement grâce à un service en ligne, que l’on peut trouver facilement sur internet. Une fois que l’avis de constitution est publié, une attestation est transmise par le journal aux associés.
Après cela, les associés de la SCEA vont pouvoir entamer les démarches d’immatriculation de la société.
Les démarches d’immatriculation de la société
Afin de demander l’immatriculation de la SCEA, il est nécessaire :
- de compléter une formulaire de création d’une société civile (imprimé M0 agricole, téléchargeable sur le site internet service-public.fr),
- de réunir tous les justificatifs nécessaires,
- et d’envoyer la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
Les démarches de demande d’immatriculation doivent être réalisées sur le site internet du guichet unique. Cela permet d’être guidé au niveau des formalités et des documents à joindre au dossier. Lorsque ces démarches sont correctement réalisées, la société sera immatriculée et les associés recevront l’extrait K-Bis de leur SCEA.
