Formalités d’entreprises : avantages et inconvénients du guichet unique

Le guichet unique devient l’interlocuteur privilégié des entreprises pour l’accomplissement de leurs formalités légales obligatoires. Entrée en vigueur au 1er janvier 2023, il a pour objectif de simplifier la vie des entreprises. Il présente, certes, de nombreux avantages (clarté, ergonomie, centralisation), mais également certains inconvénients (absence de conseils, redondance dans la saisie de données, multiplication des destinataires). Ce dossier les développe, en détail.

Les avantages du guichet unique

Le guichet est dorénavant le seul interlocuteur des entreprises pour leurs formalités

C’est le principal avantage du guichet unique. Grâce à cette plateforme, l’entreprise ne doit plus se questionner pour savoir l’organisme à qui elle doit s’adresser. Auparavant, il pouvait s’agir du greffe du tribunal de commerce (pour les commerçants et les sociétés civiles) ou de la chambre des métiers et de l’artisanat (pour les artisans). De nombreuses règles venaient complexifier le tout : les artisans exerçant au sein d’une société commerciale devaient s’immatriculer sur deux registres : le registre du commerce et des sociétés et le répertoire des métiers. Dorénavant, toutes les formalités légales – de création, modification, fermeture et radiation – doivent obligatoirement s’effectuer sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. Cela apporte une certaine clarté, même si le déploiement essuie quelques « râtés »…

La plateforme permet de suivre en temps réel l’état d’avancement

Lors de la connexion à l’espace utilisateur, le guichet unique est plutôt clair. Cinq « e-procédures » s’affichent à l’écran, parmi lesquelles « les formalités d’entreprises ». Cette catégorie regroupe toutes les formalités que doivent accomplir les entreprises, quel que soit leur statut juridique : création, modification et cessation. Le dépôt des comptes annuels y figure également. Les quatre autres procédures concernent les marques, les brevets, les dessins/modèles et les autres procédures. Un lien « suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise » permet de prendre connaissance de l’état d’avancement du dossier. Le guichet unique gère également le dépôt de pièces complémentaires exigées par les destinataires en cas de dossier incomplet ou comportant des erreurs.

Les informations sont centralisées dans le registre national unique des entreprises

Le guichet unique alimente dorénavant le registre national des entreprises (RNE). Une fois encore, les entreprises n’ont plus à s’immatriculer à un registre en particulier – ou parfois même à plusieurs registres – mais à un seul et unique registre. Comme le guichet unique, le registre national des entreprises est donc commun à toutes les formes juridiques d’entreprises. Les anciens registres continuent, pour la plupart, d’exister. C’est notamment le cas du répertoire SIRENE et du registre du commerce et des sociétés (RCS). Leurs informations sont toutefois centralisées dans le RNE. Normalement, les justificatifs issus du registre national seront délivrés par voie électronique.

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Les inconvénients du guichet unique

L’absence de conseils et de services adaptés

C’est le point faible le plus important du nouveau guichet unique. Ses fonctionnalités sont limitées à la constitution et au dépôt du dossier de création, de modification ou de fermeture. La plateforme ne fournit aucun conseil. Elle ne permet pas, par exemple, à un créateur d’entreprise de trouver la forme juridique la plus adaptée à son projet. Également, le guichet est dépourvu de services annexes pouvant être utiles à l’entrepreneur : publication d’une annonce légale, fourniture d’un modèle de statuts à adapter selon les cas, etc. Les utilisateurs du guichet unique doivent avoir finalisé en tous points leurs dossiers pour les y déposer. Ils doivent donc maîtriser certaines compétences et réunir des connaissances dans les domaines juridiques, sociaux et fiscaux.

De la redondance d’informations et plus de complexité pour les micro-entrepreneurs

Le guichet unique est censé regrouper 56 formulaires en un seul. Au passage, il faut souligner que cette plateforme remplace les 6 anciens réseaux de centres de formalités existants actuellement (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers, chambres d’agriculture, greffe du tribunal de commerce, URSSAF…). La tâche à accomplir était donc fastidieuse… Elle a nécessité une minutieuse harmonisation des données, au détriment de certaines entreprises. Pour cette raison, certains statuts juridiques doivent fournir plus d’informations qu’auparavant. Les micro-entrepreneurs sont notamment concernés. Il arrive que des informations doivent être saisies plusieurs fois de suite. Enfin, le système réclame parfois inutilement certaines pièces justificatives

La multiplication des interlocuteurs et un lancement laborieux

La Loi PACTE a créé le guichet unique dans le but de simplifier la vie des entreprises. Toutefois, dans la mise en œuvre, tout n’est pas aussi clair qu’il n’y paraît. Tout d’abord, c’est l’INPI – Institut National de la Propriété Industrielle – qui gère la plateforme. Les dossiers y sont réceptionnés puis renvoyés vers les interlocuteurs traditionnels comme le greffe du tribunal de commerce et la chambre des métiers. Ce sont toujours ces organismes qui assurent le traitement des dossiers. En conclusion, le guichet unique ne fait que centraliser les informations et il a pour effet d’ajouter un interlocuteur supplémentaire dans les démarches de formalités légales… Ce qui risque, au final, de brouiller le message de simplification. Soulignons enfin que le greffe proposait auparavant ses services en direct sur le site infogreffe.fr et que cela fonctionnait correctement…

Thibaut Clermont

Co-fondateur et rédacteur du site Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Expert en création d’entreprise

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