Pour obtenir l’immatriculation de votre SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous allez devoir accomplir une succession de démarches en respectant un ordre bien précis. Vous commencerez par la rédaction des statut et vous aboutirez au dépôt de la demande d’immatriculation de votre société.
Ce guide vous explique comment demander l’immatriculation d’une SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Établir les statuts de la SAS
- Réaliser les apports pour former le capital social
- Signer les statuts de la SAS
- Publier un avis de constitution
- Déclarer la création de la SAS et demander son immatriculation
Établir les statuts de la SAS
Pour créer votre SAS, la première étape consiste à rédiger les statuts de votre société. Cet acte juridique va préciser les caractéristiques de votre société, ainsi que ses règles de fonctionnement. Le travail de rédaction des statuts s’effectue progressivement. Dès que vous vous mettez d’accord avec vos associés sur un paramètre de votre SAS, vous allez pouvoir compléter la clause en question.
En pratique, les futurs associés d’une SAS ont généralement besoin de se faire accompagner par un professionnel pour rédiger leurs statuts. En effet, les SAS sont des formes de société qui laissent beaucoup de liberté aux futurs associés pour en organiser le fonctionnement. Il convient donc d’être particulièrement vigilant.
Réaliser les apports pour former le capital social
En parallèle de la rédaction de vos statuts de société, vous allez devoir réaliser toutes les démarches pour effectuer vos apports en capital social. Chaque associé est ici concerné, puisque c’est l’acte d’apport en capital qui permet d’obtenir la qualité d’associé. En contrepartie, des actions représentatives du capital social seront remises. Un apport dans le capital social d’une SAS peut prendre deux formes :
- Il peut tout d’abord s’agir d’un apport d’argent à la société. Cet apport est appelé un apport en numéraire, il s’agit de l’option la plus courante. Par rapport à cela, chaque associé qui s’est engagé à faire un apport en numéraire va devoir verser la part immédiatement libérée de son apport sur un compte bloqué ouvert au nom de la société auprès d’une banque.
- Ensuite, le second type d’apport correspond aux apports en nature. En pratique, il s’agit de tous les apports de biens d’une autre nature que de l’argent : du matériel, un site internet, une marque, un fonds de commerce, un véhicule… Chaque apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation. De plus, un commissaire aux apports doit être nommé par les associés pour vérifier les valeurs attribuées.
Toutefois, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports si :
- aucune des apports n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Signer les statuts de la SAS
Lorsque vous aurez terminé la rédaction de votre projet de statuts et que les démarches sur les apports en capital social sont bouclées, vous allez pouvoir procéder à la signature de vos statuts. Pour cela, chaque associé doit les signer, et parapher chacune des pages. Ensuite, chaque associé doit recevoir un exemplaire des statuts.
À partir du moment où les statuts sont signés, la SAS est constituée.
Publier un avis de constitution
Suite à la signature des statuts de la SAS, vous êtes tenu de publier un avis de constitution. Cette publication doit être réalisée dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de votre société. Pour cela, vous pouvez utiliser un service en ligne de publication, ce qui vous facilitera le travail.
Nous vous donnons tous les renseignements nécessaires ici : l’avis de constitution d’une SAS.
Déclarer la création de la SAS et demander son immatriculation
Enfin, l’ultime étape va consister à demander l’immatriculation de votre SAS au registre du commerce et des sociétés. Ce n’est qu’après avoir réalisé toutes les démarches précédentes que vous pouvez effectuer cette formalité.
Pour cela, vous allez devoir monter un dossier composé d’une déclaration de création d’une société (formulaire M0 SAS), et de tous les justificatifs demandés par le greffe. En cas de besoin, nous vous expliquons tout dans ce guide : les documents pour immatriculer une SAS.
