Un nouveau registre légal a fait son apparition au 1er janvier 2023 : le registre national des entreprises (RNE). Ce dernier devient le registre unique des entreprises françaises, qui ont l’obligation de s’y immatriculer et d’y mettre à jour leurs informations en cas de modification de toute nature. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles informations contient-il précisément ? Sont-elles toutes publiques ? Comment faire pour le consulter ? Quel est le sort des anciens registres ? Voici l’essentiel à retenir au sujet du registre national des entreprises.
Qu’est-ce que le registre national des entreprises (RNE) ?
Le registre national unique (RNE) a vu le jour à la suite de la Loi PACTE de 2019. Il devient, depuis le 1er janvier 2023, l’unique organisme centralisant les informations des entreprises françaises.
C’est le guichet unique (accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr) qui alimente le registre national unique. Cette plateforme est également obligatoire pour toutes les entreprises françaises depuis le 1er janvier 2023.
Toute demande d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité (fermeture) doit être déposée auprès du guichet unique. Ce dernier transmet ensuite l’information au RNE.
Quelles informations figurent dans le registre national des entreprises ?
Le RNE recense les informations de toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Sont donc concernées non seulement les sociétés (civiles et commerciales), mais également les entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises). L’activité n’a également pas d’incidence. Commerçants, artisans, professionnels libéraux, industriels et agriculteurs sont obligatoirement inscrits au RNE.
Globalement, le RNE comprend les mêmes informations que les anciens registres. Il en contient toutefois un peu plus. Citons notamment les coordonnées (téléphone et adresse e-mail) des dirigeants sociaux et des associés indéfiniment responsables des dettes sociales, le nom du domaine du site internet de l’entreprise et la qualité du concubin de l’entrepreneur (collaborateur, associé…).
Comment consulter le nouveau registre national des entreprises ?
La plupart des informations du RNE sont consultables gratuitement sur le site de l’INPI. Il suffit de se rendre à l’adresse https://data.inpi.fr/ et d’indiquer le numéro SIREN de l’entreprise ou sa dénomination sociale. Certaines informations demeurent toutefois confidentielles, notamment les comptes annuels si l’entreprise répond aux conditions prévues pour bénéficier de la dispense de publication. Il peut s’agir d’une dispense totale ou partielle.
L’accès aux informations au grand public est, en pratique, assez encadré. Par exemple, la mise à disposition des informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques reste limitée aux nom, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence. L’adresse du chef d’entreprise et son jour de naissance ne sont pas communiqués, pour des raisons de sécurité notamment.
Toutefois, certains organismes et administrations ont accès à toutes les informations du RNE. Il s’agit, évidemment, du guichet unique, des greffiers des tribunaux de commerce, des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres d’agriculture (CA). Les notaires, administrateurs et mandataires judiciaires bénéficient également de cette prérogative, comme les organismes de sécurité sociale (URSSAF…) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Entrée en vigueur du RNE : que deviennent les anciens registres légaux ?
La plupart des anciens registres disparaissent avec l’entrée en vigueur du registre national des entreprises. C’est notamment le cas :
- Du registre national du commerce et des sociétés (RNCS, géré par les greffiers des tribunaux de commerce),
- Du répertoire national des métiers (RM, géré par les chambres de métiers et de l’artisanat),
- Et du registre des actifs agricoles (RAA, géré par les chambres d’agriculture).
En revanche, certains registres subsistent. Ils continuent d’être mis à jour par leur organisme gestionnaire. Il s’agit essentiellement :
- Du registre du commerce et des sociétés (RCS, géré par les greffiers des tribunaux de commerce),
- Du répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE, géré par l’INSEE) ;
- Et de certains registres spéciaux (registre des agents commerciaux et registre des EIRL, géré par les greffiers).
