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Entreprise individuelle, EIRL ou EURL : quelle forme juridique choisir ?

L’entrepreneur qui poursuit un projet de création d’entreprise seul et qui veut dépendre du régime social des travailleurs indépendants peut choisir l’un des trois statuts suivants : l’entreprise individuelle (ou exercice en nom propre), l’EIRL (qui est une entreprise individuelle avec une responsabilité limitée) et l’EURL (qui est une SARL avec un seul associé).

Le coin des entrepreneurs vous présente les caractéristiques de ces formes juridiques et vous délivre plusieurs astuces ainsi qu’une étude comparative pour vous aider à faire votre choix.

Entreprise individuelle, EIRL ou EURL : quel statut choisir ?

Comment choisir entre l’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL ?

Pour choisir entre l’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL, il faut tout d’abord bien appréhender les caractéristiques de chacun de ces trois formes juridiques afin de pouvoir les comparer.

Il existe plusieurs différentes majeures entre ces trois formes juridiques, notamment en matière de responsabilité, d’imposition des bénéfices, de mode d’exercice et de gestion administrative. En fonction des caractéristiques de votre projet, les caractéristiques de l’une de ces trois formes juridiques se révéleront être plus adéquat que celles des autres formes juridiques.

Bien entendu, l’avis d’un professionnel compétent en création d’entreprise est recommandé pour valider le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre projet.

Ce qu’il faut savoir sur l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle, que l’on appelle plus couramment ‘ »l’exercice en nom propre », est une forme juridique pouvant être utilisée par les professionnels qui exercent seuls leur activité et qui ne souhaitent pas créer de société commerciale.

Voici les principales caractéristiques de l’entreprise individuelle :

  • les modalités de création et de gestion de l’entreprise sont très simples,
  • l’entreprise individuelle est directement rattachée à la personne de l’entrepreneur, aucune entité juridique distincte de ce dernier n’est créée,
  • le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui de l’entrepreneur, il n’y a aucune séparation,
  • l’entrepreneur est affilié au régime social des travailleurs indépendants, ses cotisations sociales sont calculées sur le montant des bénéfices professionnels réalisés,
  • les bénéfices professionnels sont imposés directement à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur, dans la catégorie dont ils relèvent.

Pour aller plus loin, nous vous conseiller de consulter ce guide : L’entreprise individuelle.

Ce qu’il faut savoir sur l’EIRL

L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est un régime ouvert aux entrepreneurs individuels pour leur permettre de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, et d’avoir la faculté d’opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés. L’EIRL est un statut intermédiaire entre l’entreprise individuelle et l’EURL.

L’EIRL présente les mêmes caractéristiques que l’entreprise individuelle, mais elle se démarque sur les points suivants :

  • le patrimoine de l’entreprise est séparé de celui de l’entrepreneur, un patrimoine est affectée à l’activité professionnelle,
  • les bénéfices de l’EIRL peuvent être imposés, sur option, à l’impôt sur les sociétés,
  • l’option pour l’impôt sur les sociétés modifie le schéma de rémunération de l’entrepreneur, qui pourra être constitué de rémunérations et de dividendes, et par conséquence la base de calcul de ses cotisations sociales.

Les intérêts de l’EIRL vous sont parfaitement présentés ici : Créer une EIRL.

Ce qu’il faut savoir sur l’EURL

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société commerciale unipersonnelle (SARL à un seul associé). Il s’agit donc ici d’une option bien différente des deux précédentes. En constituant une EURL, on crée une personne morale dotée de la personnalité juridique.

Voici les principales caractéristiques de l’EURL :

  • l’EURL est une société commerciale qui dispose de sa propre personnalité juridique,
  • l’EURL dispose d’un patrimoine propre, complètement dissocié de celui de l’entrepreneur,
  • l’EURL doit être dirigée par un gérant, qui peut être l’associé unique ou un tiers,
  • le gérant associé unique est affilié au régime social des travailleurs indépendants, la base de calcul de ses cotisations sociales dépend du régime fiscal de l’entreprise,
  • les bénéfices réalisés par l’EURL peuvent être imposés, au choix, directement au nom de l’associé unique ou à l’impôt sur les sociétés,
  • il est nécessaire de rédiger des statuts et de respecter toutes les démarches liées au fonctionnement des sociétés commerciales. Les démarches de création sont plus compliquées que celles prévues pour les entreprises individuelles.

Pour aller plus loin, nous vous conseiller de consulter ce guide : L’EURL

Tableau comparatif : Entreprise individuelle / EIRL / EURL

EI EIRL EURL
Nombre de personnes 1 1 1
Entrée de nouveaux associés Impossible, passage en société obligatoire Impossible, passage en société obligatoire Possible avec un basculement en SARL
Responsabilité illimitée limitée au patrimoine affecté limitée aux apports
Patrimoine de l’entreprise Confondu avec le patrimoine personnel Patrimoine affecté à l’EIRL Patrimoine propre à la société
Capital social Sans objet Sans objet Oui, aucun minimum prévu par la loi
Apports en compte courant d’associé Sans objet Sans objet Possible
Apports d’un bien commun Sans objet Accord préalable du conjoint et information du conjoint sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté Information préalable du conjoint ou, dans certains cas, accord préalable. Droit de revendiquer la moitié des parts, sauf renonciation.
Formalités de création formulaire P0, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur (1) formulaire P0 et P EIRL, déclaration d’affectation, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur, le cas échéant rapport de l’expert sur les biens apportés (1) formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds sur un compte bloqué, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature (1)
Aides fiscales sur les apports en capital Néant Néant Réduction d’IR ou d’ISF possible dans certains cas (2)
Organe de direction Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non
Statut social du dirigeant TNS TNS TNS si gérance associé unique, assimilé salarié si gérant non associé
Mode de rémunération Sans objet, il s’agit de prélèvements de l’exploitant Si EIRL à l’IR : sans objet, si EIRL à l’IS : fixe ou variable Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée.
Calcul des charges sociales du dirigeant Sur les bénéfices Si EIRL à l’IR : sur les bénéfices, si EIRL à l’IS : sur les rémunérations + une partie des dividendes (3) Si EURL à l’IR et gérant associé unique : sur les bénéfices, si EURL à l’IS et gérant associé unique : sur les rémunérations + une partie des dividendes (3), si gérant non associé : sur les rémunérations
Aides à la création pour le dirigeant Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien des allocations chômage Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien des allocations chômage Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien des allocations chômage
Option pour le maintien des ARE Maintien partiel puis régularisation en fonction du bénéfice Maintien partiel puis régularisation en fonction du bénéfice ou des rémunérations (si EIRL à l’IS) (4) Maintien possible en fonction du salaire fixé (maintien intégral en l’absence de rémunération) (5), régularisation postérieure en fonction du bénéfice si option pour l’IR
Statuts possibles pour le conjoint Conjoint collaborateur ou conjoint salarié Conjoint collaborateur ou conjoint salarié Conjoint collaborateur (si gérant associé unique), conjoint associé ou conjoint salarié
Imposition des bénéfices IR IR ou IS IR ou IS
Imposition fiscale de la rémunération du dirigeant Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels) Si EIRL à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels). Si EIRL à l’IS : en tant que traitement et salaires Si gérant non associé : en tant que traitements et salaires. Si gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR
Régime micro-entreprise Possible sous conditions de seuils Possible sous conditions de seuils Régime micro possible pour certaines EURL sous conditions de seuils (loi Sapin 2) (5)

(1) D’autres documents sont également nécessaires (justificatif pour l’adresse du siège, ainsi que d’autres documents spécifiques suivants les cas). Il est nécessaire de se renseigner auprès du greffe.
(2) Pour plus d’infos sur ces deux dispositifs d’incitation fiscale : la réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME et la réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME.
(3) La partie des dividendes qui excède 10% du total suivant est assujettie aux cotisations sociales : capital social + primes d’émission + apports en compte courant d’associé. Pour les EIRL, on retient 10% du montant du patrimoine affecté.
(4) Lorsque l’EIRL est à l’IS, le maintien intégral des ARE ne nous paraît pas possible étant donné que l’entrepreneur n’est pas en mesure de produire un procès-verbal d’assemblée qui justifiant l’absence de rémunération
(5) L’impact de l’éventuelle quote-part de dividendes assujettie aux cotisations sociales sur les ARE est un sujet sensible. Etant un revenu soumis aux cotisations sociales, nous pensons qu’elle est prise en compte pour la régularisation des ARE.
(6) Depuis le 11 décembre 2016, les EURL relevant du régime des sociétés de personnes et ayant un gérant associé unique personne physique peuvent opter pour le régime micro-entreprise, à condition de respecter les seuils de recettes applicables.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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