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Régime micro-entreprise : les cotisations sociales

Cette publication vous informe sur le fonctionnement des cotisations sociales en cas d’exercice d’une activité indépendante sous le régime micro-entreprise :

Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs

L’affiliation à la sécurité sociale en micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime fiscal ouvert aux entrepreneurs individuels et aux gérants associés unique d’EURL (personne physique). Il concerne donc des entrepreneurs affiliés au régime social des travailleurs indépendants.

L’option pour le régime micro-entreprise entraîne l’application, de plein droit, du régime micro-social. Il s’agit d’un régime simplifié avec lequel les cotisations sociales sont calculées directement sur le montant des recettes encaissées par l’application d’un taux de cotisations.

En fonction de l’activité exercée, l’affiliation est la suivante :

  • Pour les activités artisanales et commerciales : affiliation au RSI,
  • Pour les activités libérales : affiliation à la RAM PL pour la maladie, à l’Urssaf pour les allocations familiales et à un organisme dépendant de la CNAVPL pour la retraite et l’invalidité-décès (ou au RSI pour certains professionnels libéraux).

Le calcul et le paiement des cotisations sociales en micro-entreprise

Le calcul et le paiement des cotisations sociales au régime micro-entreprise sont effectués mensuellement ou trimestriellement, suivant le choix de l’entrepreneur.

Le calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur

La base de calcul des cotisations sociales est constituée des recettes professionnelles encaissées sur la période déclarée (le mois ou le trimestre).

Les taux de cotisations sociales applicables en 2017 pour les micro-entrepreneurs, en fonction de l’activité exercée, sont égaux à :

  • 13,1 % pour les activités de ventes ou de fournitures de logement,
  • 22,7% pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales, et pour les activités libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse,
  • 22,5 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

Ces taux de cotisations sociales comprennent les cotisations obligatoires versées au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales, de l’assurance vieillesse de base, de l’assurance vieillesse complémentaire, de l’assurance invalidité-décès, de la CSG et de la CRDS.

A cela s’ajoute également le versement d’une contribution à la formation professionnelle, calculée sur la même base que les cotisations sociales, par l’application (pour l’année 2017) d’un taux égal à :

  • 0,1 % pour les activités commerciales,
  • 0,3 % pour les activités artisanales (et 0,176 % en Alsace),
  • 0,2 % pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

La déclaration et le paiement des cotisations sociales du micro-entrepreneur

La déclaration des recettes encaissées et le paiement des cotisations sociales correspondantes doivent être effectuées au plus tard :

  • pour les déclarations mensuelles : dans les 30 jours qui suivent la fin du mois déclaré,
  • pour les déclarations trimestrielles : dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre civil déclaré.

Pour un début d’activité, la première déclaration doit être effectuée au plus tard :

  • pour les déclarations mensuelles : avant la fin du mois suivant celui du début d’activité et des 3 mois suivants,
  • pour les déclarations trimestrielles : avant la fin du mois qui suit le trimestre civil de début d’activité et le trimestre civile suivant.

Lorsque les délais de déclaration ne sont pas respectés, des pénalités de retard sont appliquées.

L’option pour les cotisations sociales minimales en micro-entreprise

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, les cotisations sociales micro-entrepreneur sont calculées sur la base des recettes encaissées. En l’absence d’encaissement, il n’y a donc pas de cotisations sociales à payer.

Cela peut donc poser problème à l’entrepreneur en matière de droits à la protection sociale. En effet, certaines garanties auxquelles il peut prétendre supposent le paiement d’un montant minimal de cotisations sociales sur la période. C’est le cas pour l’assurance vieillesse de base, de l’assurance vieillesse complémentaire, de l’assurance invalidité-décès et les indemnités journalières (pour les artisans et commerçants).

Le micro-entrepreneur peut demander, auprès de l’organisme dont il dépend, à payer ce montant minimal de cotisations sociales lorsque ses recettes sont inférieures à la base de calcul de ce minimum. La demande doit être effectuée, au plus tard :

  • En cas de création, avant la fin du 3ème mois suivant celui de la création ;
  • Sinon, avant le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le micro-entrepreneur souhaite payer les cotisations minimales.

Les cotisations sociales en micro-entreprise avec plusieurs activités

Lorsque le micro-entrepreneur exerce des activités de nature différente, voici les règles applicables au niveau des cotisations sociales :

  • Le chiffre d’affaires afférant à chaque activité doit être indiqué distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées ;
  • Pour chacune des activités exercées, le taux de cotisations sociales correspondant est appliqué.
Exemple : un entrepreneur exerce deux activités distinctes avec sa micro-entreprise, la première correspond à de la vente de marchandises et la seconde correspond à de la prestation de services commerciales. Sur le mois déclaré, l’entrepreneur a encaissé 3000 euros sur son activité de vente et 500 euros sur son activité de service. Il doit donc déclaré ses recettes séparément et il lui sera appliqué un taux de cotisations sociales distinct sur ces deux catégories de recettes.

A lire également sur le régime micro-entreprise :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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