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Quel statut juridique pour créer une entreprise à plusieurs ?

Pour créer une entreprise à plusieurs, les créateurs devront obligatoirement constituer une société à plusieurs associés. Ils auront le choix entre les statuts juridiques suivants : la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société anonyme (SA) et la société civile professionnelle (SCP).

Dans ce dossier, nous vous mettons à disposition toutes les informations nécessaires afin que vous puissiez choisir, en toute connaissance de cause, le statut juridique le plus approprié à votre projet de création d’entreprise à plusieurs associés. Avant d’arrêter définitivement votre choix, nous vous recommandons d’évoquer votre projet avec un conseil (un expert-comptable ou un avocat par exemple).

Si vous créez une entreprise seul, ce dossier peut vous intéresser : Créer seul, quel statut juridique choisir ?

Créer une entreprise à plusieurs associés : quel statut juridique choisir ?

Créer une entreprise à plusieurs : la SARL

La SARL est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est composée d’au moins 2 associés et ne peut pas en avoir plus de 100.

Le capital social peut être fixe ou variable. Sont montant est librement fixé, il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. Il est divisé en parts sociales de même catégorie réparties entre les associés. Des apports en industrie sont également possible.

Pour immatriculer une SARL, il faut accomplir les principales démarches suivantes : rédaction des statuts, dépôt des apports en numéraire et évaluation des apports en nature, publication d’un avis de constitution, établissement d’une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant, établissement d’un formulaire M0. Le dossier complet doit ensuite être transmis au centre de formalités des entreprises accompagnés des justificatifs nécessaires.

La SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants, affiliés au régime social des travailleurs indépendants (si majoritaires) ou au régime général de la sécurité sociale (si égalitaires ou minoritaires). Les dividendes perçus par un gérant associé majoritaire sont intégrés dans la base de calcul des cotisations sociales pour la partie excédant 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission).

Les bénéficies sont imposables :

  • à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun,
  • ou, sur option, directement au nom de chaque associé pendant 5 exercices maximum (ou sans limitation de durée si la société est une SARL de famille).

Les cessions de parts sociales de SARL doivent être constatées par écrit et elles sont encadrées par un agrément légal. Les statuts peuvent renforcer l’agrément et prévoir d’autres clauses, telle qu’un préemption par exemple.

Créer une entreprise à plusieurs : la SAS

La SAS est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est composée d’au moins 2 associés et aucun maximum n’est prévu.

Le capital social peut être fixe ou variable. Sont montant est librement fixé, il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature. Il est divisé en actions d’une ou de plusieurs catégories réparties entre les associés. Des apports en industrie sont également possible.

Pour immatriculer une SAS, il faut accomplir les principales démarches suivantes : rédaction des statuts, dépôt des apports en numéraire et évaluation des apports en nature, publication d’un avis de constitution, établissement d’une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant, établissement d’un formulaire M0. Le dossier complet doit ensuite être transmis au centre de formalités des entreprises accompagnés des justificatifs nécessaires.

La SAS est obligatoirement dirigée par un président et, sur option, par d’autres organes de direction. Chaque dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale, peu import son pourcentage de participation au capital social de la société. Les dividendes perçus par un dirigeant associé ne sont jamais soumis aux cotisations sociales.

Les bénéficies sont imposables :

  • à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun,
  • ou, sur option, directement au nom de chaque associé pendant 5 exercices maximum.

Les cessions d’actions de SAS sont libres, des clauses statutaires peuvent toutefois encadrer les mutations de titres (clause d’agrément, clause de préemption…).

Créer une entreprise à plusieurs : les autres statuts juridiques

En plus de la SAS et de la SARL, les créateurs d’entreprises qui envisagent de lancer une société à plusieurs associés ont la possibilité de constituer une société anonyme (SA), une société en nom collectif (SNC), ou une société civile professionnelle (uniquement pour les professions libérales).

Ces autres statuts juridiques sont très peu utilisés en pratique pour les motifs suivants :

  • Une société anonyme (SA) est une société complexe à constituer et à faire fonctionner. Un capital minimum important est nécessaire (37 000 euros) et la gouvernance de la société est souvent trop compliquées à mettre en oeuvre pour la plupart des projets de création d’entreprise (direction générale et conseil d’administration / conseil de surveillance et directoire). Les créateurs d’entreprises qui souhaitent constituer une société par actions s’orientent majoritairement vers la création d’une SAS.
  • Une société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés sont tous responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Il s’agit donc d’un inconvénient majeur pour les créateurs d’entreprises, qui préfèrent s’orienter vers la constitution d’une société à responsabilité limitée.
  • Une société civile professionnelle (SCP) est une société qui ne peut être utilisée que pour exercer des activités libérales, toutes les autres professions ne peuvent donc pas utiliser ce statut juridique. De plus, ce statut juridique a un autre inconvénient majeur : les associés sont tous responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les inconvénients concernant ces autres statuts juridiques poussent donc la quasi-totalité des créateurs d’entreprises à s’orienter vers la constitution d’une SARL ou d’une SAS.

Créer à plusieurs : comparatif entre le SARL et la SAS

Dans cette partie, nous évoquons les divergences ainsi que les similitudes entre les SARL et les SAS. Si besoin, nous proposons une étude comparative détaillée entre ces deux statuts juridiques ici : Tableau comparatif SARL / SAS.

Les divergences entre les SARL et les SAS

Le tableau ci-dessous vous propose une synthèse des principales divergences entre les SARL et les SAS dont il faut tenir compte pour choisir son statut juridique :

SARL SAS
Nombre d’associés 1 à 100 1 à illimité
Rédaction et contenu des statuts Des mentions obligatoires sont prévues, le contenu des statuts est fortement encadré par la loi Des mentions obligatoires sont prévues, le contenu des statuts est peu encadré par la loi
Titres composant le capital social Capital social réparti en parts sociales, toutes de même catégories Capital social réparti en actions, avec plusieurs catégories possibles
Libération des apports en numéraire Libération d’au moins un cinquième dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans Libération d’au moins la moitié dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans
Apports de biens communs Information préalable ou, pour certains biens, consentement obligatoire du conjoint. Droit de revendication, sauf en cas de renonciation, de la moitié des parts sociales. Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communauté Pas d’information préalable mais consentement obligatoire pour certains biens. Droit à la moitié des actions en cas de liquidation de la communauté
Siège social de la société Obligatoire, possibilité de le fixer au domicile du gérant Obligatoire, possibilité de le fixer au domicile du président ou de tout autre dirigeant ayant le pouvoir de représenter légalement la SAS
Direction de la société Gérant (un ou plusieurs), obligatoirement une personne physique associée ou non Président + autres organes possibles (directeur général, directeur généraux délégués…), personne physique ou personne morale associée ou non
Régime social des dirigeants Régime des travailleurs indépendants si gérance majoritaire, régime général de la sécurité sociale dans les autres cas Régime général de la sécurité sociale
Calcul des cotisations sociales du dirigeant Sur les bénéfices (IR avec gérant majoritaire), sur les rémunérations + une partie des dividendes (3) (IS avec gérant majoritaire), sur les rémunérations (gérant non associé, minoritaire ou égalitaire) Sur les rémunérations
Organes de contrôle Non Peut être mis en place statutairement
Révocation des dirigeants Par décision des associés ou sur demande en justice d’un associé Librement prévue dans les statuts
Statut possible pour le conjoint Conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur (2) Conjoint associé ou conjoint salarié
Arrêté des comptes de la société Par le gérant, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice Prévu par les statuts
Commissaire aux comptes dès la création Non Obligatoire en cas de contrôle (3)
Cession des titres Cessions de parts sociales encadrées par l’agrément et nécessitant un acte de cession écrit à enregistrer aux impôts Cessions d’actions libres(acte écrit non obligatoire), sauf clause contraire des statuts
Agrément sur les cessions de titres Prévue par la loi pour les cessions aux tiers, extension aux autres cessions possibles statutairement (4) Rien n’est imposé par la loi mais peut être prévue dans les statuts
Conditions de vote en AGO Majorité absolue (1ère convocation) ou majorité relative (2ème consultation) Librement fixé dans les statuts
Conditions de vote en AGE Quorum d’un quart des parts et majorité des 2/3 (1ère convocation) ou quorum d’un cinquième des parts et majorité des 2/3 (2ème consultation) (3) Librement fixées dans les statuts

(1) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime social des travailleurs indépendants.

(2) Possible uniquement pour les gérant majoritaires de SARL employant moins de 20 salariés.

(3) Une SAS doit avoir un commissaire aux comptes dès lors qu’elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés.

(4) La loi impose l’application d’une procédure d’agrément en SARL pour les cessions de parts sociales à des tiers. Les statuts ne peuvent pas déroger à cette règle, ils peuvent par contre étendre l’application de l’agrément aux autres types de cession et renforcer les règles de majorité requises lors du vote portant sur l’agrément.

Les similitudes entre les SARL et les SAS

Aucune divergence n’est à signaler sur les points suivants, qui ne figurent pas repris dans le tableau :

  • le capital social minimum et maximum,
  • l’évaluation des apports en nature à la création,
  • la possibilité d’utiliser un capital social variable,
  • la possibilité d’effectuer des apports en industrie,
  • les règles relatives au siège social (possibilité de le domicilier au domicile d’un représentant légal),
  • la responsabilité des associés,
  • la durée de vie de la société et les possibilités de prorogations,
  • les formalités de constitution, qui sont globalement les mêmes,
  • l’utilisation possible de clauses de préemption, d’inaliénabilité et d’exclusion,
  • les pouvoirs et les modalités de rémunération des dirigeants
  • les principales obligations des associés,
  • les régimes de TVA,
  • l’imposition des bénéfices (sauf concernant les SARL de famille),
  • l’approbation des comptes et l’affectation du résultat,
  • les obligations comptables,
  • le rapport de gestion,
  • le dépôt des comptes et la dispense possible de publication.
  • la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes en cas de franchissement de seuils (ils ne sont toutefois pas les mêmes en SARL et en SAS),
  • les démarches de dissolution – liquidation.

Cette liste n’est pas exhaustive, il existe d’autres similarités entre les SARL et les SAS.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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