Dans le cadre de la mise en place de son projet, l’entrepreneur doit choisir un statut juridique. Ce choix n’est pas sans conséquences pour le créateur ou repreneur d’entreprise. En effet, le statut juridique retenu impacte le cadre juridique, fiscal et social de la future entreprise.
Le coin des entrepreneurs vous informe au sujet de plusieurs conséquences à appréhender avant d’arrêter définitivement votre choix concernant le statut juridique de votre entreprise. Il s’agit des conséquences sur :
- le statut social de l’entrepreneur
- la responsabilité de l’entrepreneur
- l’imposition des bénéfices
- les modalités de vente de l’entreprise
- les modalités de fermeture de l’entreprise
Cette liste n’est pas exhaustive, il existe également d’autres répercussions. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel pour choisir sereinement le statut juridique qui vous convient.
Choix du statut juridique : conséquences sur le statut social de l’entrepreneur
Le statut juridique choisi pour exercer votre activité impacte directement le régime de sécurité sociale auquel vous serez affilié suite à la création de votre entreprise. Deux affiliations sont possibles :
- Il peut relever du régime social des travailleurs indépendants, ce qui est notamment le cas s’il s’installe en nom propre (entreprise individuelle, EIRL), s’il constitue une EURL dont il est le gérant ou s’il constitue une SARL en étant gérant majoritaire. Vous y serez affilié même en l’absence de rémunération.
- Ou il peut relever du régime général de la sécurité sociale, ce qui est notamment le cas s’il constitue une société par actions (de type SAS, SASU ou SA) ou une SARL en étant gérant minoritaire ou égalitaire. Il est nécessaire d’être rémunéré pour être affilié.
Ces deux régimes sociaux sont très distincts, que ce soit en termes de coût, de modalités de calcul et de paiement des cotisations, et de garanties conférées en matière de retraite et de protection sociale. Parallèlement au choix de votre statut juridique, il faut donc vous renseigner sur votre futur régime social.
Pour aller plus loin sur ce sujet : le choix du statut social du dirigeant.
Choix du statut juridique : conséquences sur la responsabilité de l’entrepreneur
Ensuite, il est nécessaire de bien appréhender vos engagements en matière de responsabilité, dont l’étendue dépend du statut juridique choisi pour votre entreprise. On distingue deux types d’entreprises :
- Celles pour lesquelles vous serez totalement et indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur votre patrimoine personnel. C’est le cas des sociétés civiles (SCI, SCM…) et des SNC.
- Celles qui permettent, en cas de dettes professionnelles, de limiter votre responsabilité aux apports effectués à l’entreprise. C’est le cas des EIRL, des EURL et SASU et des sociétés par actions (SAS, SASU et SA notamment).
- Et celle qui permet, en cas de faillite de l’entreprise, de limiter votre responsabilité aux biens utiles à l’activité professionnelle. C’est le cas de l’entreprise individuelle (EI).
Choix du statut juridique : conséquences sur l’imposition des bénéfices
Le choix d’un statut juridique a également des conséquences pour l’entrepreneur au niveau de l’imposition des futurs bénéfices de l’entreprise. Voici plusieurs points à prendre en compte :
- le régime micro-entreprise, qui permet d’obtenir de nombreuses simplifications, n’est ouvert qu’aux entreprises individuelles (EIRL y compris) et aux EURL avec un gérant associé unique personne physique.
- pour les sociétés par actions (SAS, SASU et SA notamment) et les SARL (en dehors des SARL de famille), le régime des sociétés de personnes n’est possible que pour 5 exercices maximum. Ce régime permet une imposition directe au nom des associés des bénéfices réalisés par la société.
Choix du statut juridique : conséquences sur la vente de l’entreprise
Selon que vous choisissez une installation en nom propre (entreprise individuelle) ou la création d’une société, les options à votre disposition pour vendre votre entreprise ne seront pas les mêmes.
- En s’installant en nom propre, vous pourrez céder votre fonds de commerce ou votre fonds artisanal, ou éventuellement le mettre en location-gérance.
- En créant une société, vous disposerez d’un plan grand panel de possibilités. Vous pourrez céder votre fonds de commerce ou votre fonds artisanal, mais également céder les titres de votre société (actions ou parts sociales). Dans ce dernier cas, la cession pourra être progressive en prévoyant des cessions échelonnées dans le temps de plusieurs « paquets de titres ». Egalement, vous pourrez nommer un tiers en tant que représentant légal de l’entreprise tout en restant associé, ou ouvrir votre capital social à de nouveaux partenaires.
Choix du statut juridique : conséquences sur la fermeture de l’entreprise
Enfin, le statut juridique choisi aura des conséquences au cas où vous devez fermer votre entreprise. Par exemple, cela peut être le cas lorsque le projet se solde par un échec ou que la rentabilité n’est pas suffisante pour poursuivre l’activité.
Si les procédures sont relativement simples pour fermer une entreprise en nom propre (entreprise individuelle ou EIRL), elles sont beaucoup plus compliquées et coûteuses lorsqu’il s’agit de fermer une société. Dans ce dernier cas, il sera nécessaire de procéder à une dissolution – liquidation de la société.
A lire également sur le choix du statut juridique de l’entreprise :
- Tableau comparatif des statuts juridiques
- Les critères à prendre en compte pour choisir son statut juridique
- Le choix du statut juridique de l’entreprise
