Le régime fiscal applicable à la société d’exercice libéral dépend du statut juridique adopté : SELARL (Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée), SELARL unipersonnelle, SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) et SELAS unipersonnelle…
Le coin des entrepreneurs vous présente les règles applicables en matière de fiscalité des bénéfices pour les sociétés d’exercice libéral en fonction du statut juridique retenu.
La fiscalité applicable aux SELARL
Les sociétés d’exercice libéral constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée (SELARL) sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés.
Une option pour l’imposition des bénéfices selon le régime des sociétés de personnes est toutefois possible, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 exercices. Dans ce cas, le bénéfice est imposé au nom de chaque associé, en proportion de leurs droits, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’option pour le régime des sociétés de personnes peut être dénoncée avant l’issue des 5 exercices. En l’absence de dénonciation avant le terme de cette période, le régime des sociétés de personnes prend obligatoirement fin et il ne peut être renouvelé.
Rappel : en cas d’option pour le régime des sociétés de personnes, les rémunérations versées aux dirigeants de la société ne sont pas déductibles du montant du bénéfice imposable. L’associé dirigeant qui perçoit une rémunération doit en reporter le montant dans sa quote-part de bénéfice imposable.
Si le SELARL est une société familiale, elle ne peut pas bénéficier du régime des SARL de famille, qui permet de relever du régime des sociétés de personnes sans limitation de durée. En effet, le régime d’imposition des SARL de famille n’est pas ouvert aux activités libérales.
La fiscalité applicable aux SELARL unipersonnelles
Lorsque la SELARL est unipersonnelle et avec un associé unique personne physique, les règles sont différentes. La société relève en principe du régime des sociétés de personnes et les bénéfices sont imposés au nom de l’associé unique dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Lorsque la SELARL unipersonnelle à un gérant associé unique personne physique, elle peut opter pour le régime micro-entreprise à conditions de respecter les seuils de recettes applicables.
La SELARL unipersonnelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. L’option est irrévocable, sauf en cas de renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée.
Si la SELARL unipersonnelle a pour associé unique une personne morale, elle relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés sans possibilité d’option pour le régime des sociétés de personnes.
La fiscalité applicable aux SELAS et au SELASU
Les sociétés d’exercice libéral constituées sous la forme de sociétés par actions simplifiée (SELAS) ou de sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU) sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés.
Une option pour l’imposition des bénéfices selon le régime des sociétés de personnes est toutefois possible, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 exercices fiscaux. Dans ce cas, le bénéfice est imposé au nom de chaque associé en proportion de leurs droits, ou, le cas échéant, au nom de l’associé unique, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
La fiscalité applicable au SELA et SELCA
Pour les sociétés d’exercice libéral constituées sous la forme de sociétés anonymes (SELA) et de sociétés en commandite par actions (SELCA), les règles d’imposition sont les mêmes que celles qui ont été exposées ci-dessus pour les SELAS.
Quel régime fiscal choisir pour une société d’exercice libéral ?
Comme nous l’avons vu ci-dessus, les associés peuvent systématiquement choisir entre deux systèmes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur les sociétés et le régime des sociétés de personnes (sauf pour les SELARL unipersonnelles avec un associé unique personne morale).
Pour vous aider dans votre choix en matière de fiscalité des bénéfices, nous vous recommandons de consulter ces deux dossiers :
