Les choix de création d’entreprise

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

  • la forme juridique de l’entreprise,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

Le régime fiscal des sociétés par actions (SA, SAS et SCA)

Les bénéfices réalisés par une société par actions (SA, SAS et SCA) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, certaines SA et SAS peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes, qui permet aux associés d’être imposés directement sur leur quote-part de bénéfice respective. L’impôt sur les sociétés, régime de base des SA, SAS et SCA En principe, les bénéfices réalisés par une société par actions sont imposés à l’impôt sur les sociétés. L’imposition du résultat a donc lieu au niveau de la société. L’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat fiscal, au taux de : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois, Puis au taux normal de l’IS au-delà. Les sociétés par actions qui […]

Comment s’associer à plusieurs auto-entrepreneurs ?

Afin de poursuivre le développement de son activité, un auto-entrepreneur peut envisager de s’associer avec un ou plusieurs autres auto-entrepreneurs pour mettre en commun leur fonds de commerce au sein d’une société commerciale. Le coin des entrepreneurs vous présente s’associer entre auto-entrepreneurs dans une société. La principale problématique : le sort des fonds de commerce Pour agir en conformité avec la législation, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas radier leur entreprise puis constituer une société sans se soucier du sort des fonds de commerce existants. Lorsque plusieurs auto-entrepreneurs s’associent au sein d’une société dans le but d’exploiter la même activité ou un métier plus large qui englobe les activités de chacun, il est nécessaire que les fonds de commerce appartenant à chaque auto-entrepreneur […]

Bail commercial : nouvelles règles prévues par la loi Pinel du 18 juin 2014

La loi Pinel du 18 juin 2014 a apporté plusieurs modifications au niveau de la législation du bail commercial : encadrement des revalorisations de loyer, nouvelles obligations pour le bailleur, priorité au locataire en cas de vente des murs, déspécialisation en cas de procédure collective… Le coin des entrepreneurs fait le point sur les dispositions entrées en vigueur avec la loi Pinel et applicables aux baux commerciaux. Le locataire peut résilier le bail tous les 3 ans Désormais, le locataire a le droit de résilier le bail commercial à l’expiration de chaque période triennale sans que le bail commercial ne puisse y déroger, à l’exception des cas suivants : lorsque le bail commercial est conclu pour une durée supérieure à 9 ans, […]

Comment choisir le régime fiscal de son entreprise ?

Le choix du régime fiscal est limité aux règles fiscales applicables au statut juridique retenu pour la création d’entreprise. Si un choix entre l’IR (impôt sur le revenu / imposition directe au nom des associés) et l’IS (impôt sur les sociétés) est possible, plusieurs autres critères doivent servir à la réflexion sur le choix du régime fiscal. Quel régime fiscal pour le créateur d’entreprise ? Comme nous l’avons indiqué dans notre article présentant les différents régimes fiscaux possibles, le créateur d’entreprise a le choix entre deux régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices : l’imposition directe des bénéfices en son nom (transparence fiscale) ou l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Éventuellement, le créateur d’entreprise qui exerce en nom propre pourra opter […]

Création d’entreprise : les régimes fiscaux

La création d’une entreprise nécessite de choisir un régime fiscal pour l’imposition des bénéfices. Les options possibles sont l’imposition directe à titre personnel (IR) ou l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Les régimes fiscaux possibles pour le créateur d’entreprise Le créateur d’entreprise a le choix entre deux régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices : Etre imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice réalisé (entreprise individuelle) ou la quote-part de bénéfice qui lui revient (société à l’IR) ou l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (société à l’IS ou EIRL à l’IS). Enfin, pour les petits projets mis en place par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle, il est possible d’opter pour des régimes fiscaux ultra-simplifiés : Le régime […]

Le régime fiscal de l’EIRL : IR, IS, micro

Les bénéfices réalisés par l’intermédiaire d’une EIRL sont en principe imposés directement au nom de l’entrepreneur individuel, selon les modalités du régime micro-entreprise ou d’un régime réel d’imposition en fonction des options fiscales qui ont été choisies. Toutefois, contrairement à l’entreprise individuelle classique, le chef d’entreprise en EIRL a la possibilité d’opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés. EIRL à l’IR : Imposition directe au nom de l’entrepreneur Sous ce régime d’imposition, applicable par défaut, l’entrepreneur est imposé personnellement sur le bénéfice réalisé par l’EIRL. Pour le calcul du résultat fiscal, les rémunérations du chef d’entreprise ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Le bénéfice revenant à l’entrepreneur individuel est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans […]

Quel statut choisir pour créer son entreprise ?

Choisir le bon statut juridique pour créer son entreprise est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs d’entreprises. Une multitude de possibilité s’offre aux entrepreneurs : auto-entreprise, entreprise individuelle, EIRL, SASU, EURL, SARL, SAS, SNC…, il n’est donc pas toujours facile de choisir le statut juridique le plus approprié. Créer son entreprise en choisissant la micro-entreprise La micro-entreprise consiste à créer une entreprise individuelle en bénéficiant d’un fonctionnement ultra-simplifié. Ce dispositif est accessible sous réserve que ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires. Principales caractéristiques du régime micro-entreprise Création : ultra-simple, pas de statuts, pas de capital social, pas d’annonces légales, aucun coût de création, Exercice de l’activité : ce statut ne permet pas de s’associer et concentre tous les pouvoirs sur l’entrepreneur. Responsabilité : […]

L’EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL avec un associé unique. Ce statut juridique a plusieurs avantages pour le créateur qui entreprend seul, ce qui explique pourquoi l’EURL est un des statuts juridiques les plus utilisés en France. Pour vous informer sur ce statut juridique, Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier spécial sur l’EURL : caractéristiques, création, gérance, associé unique, fiscalité, avantages, inconvénients et évolution vers un autre statut. Les caractéristiques de l’EURL Une EURL est une SARL à associé unique, ce type de société présente les caractéristiques suivantes : C’est une société unipersonnelle, il n’y a donc qu’un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société par exemple), Un capital social […]

Quel régime fiscal choisir pour une SARL ?

Les bénéfices réalisés par une SARL sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est dans certains cas possibles d’opter pour le régime des sociétés de personnes, qui permet aux associés d’être imposés directement sur leur quote-part de bénéfice. L’impôt sur les sociétés, imposition classique de la SARL En principe, les bénéfices réalisés par une SARL sont imposés à l’impôt sur les sociétés. L’imposition du résultat a donc lieu au niveau de la société, pas au niveau des associés. Ces derniers ne sont imposés personnellement que lorsqu’ils perçoivent des rémunérations et/ou des dividendes. Le calcul de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat fiscal, au taux de : 15 % sur les […]

Le choix de la dénomination sociale d’une société

Une dénomination sociale doit être choisie par les associés fondateurs à l’occasion de la constitution d’une société, il s’agit d’une information obligatoirement mentionner dans les statuts. Le coin des entrepreneurs vous informe sur tout ce que vous devez connaître pour choisir votre dénomination sociale. Trouver des idées de dénomination sociale Une dénomination sociale permet d’identifier une société, elle figure sur tous les documents qui émanent de l’entreprise (devis, factures, contrats…). La dénomination sociale peut contenir un nom, un pseudonyme, une expression liée à son activité, des signes particuliers… La raison sociale d’une société doit être suivie ou précédée des mots qui indiquent son type : « société à responsabilité limitée » ou « SARL », « société par actions simplifiée » ou « SAS », « société en nom collectif » […]

Peut-on domicilier une société chez soi ?

Le dirigeant d’une société peut domicilier de façon permanente ou provisoire le siège social de la société chez lui. La possibilité de domicilier la société chez le dirigeant ne signifie toutefois pas que l’on peut y exercer également son activité. La domiciliation de l’entreprise au domicile de son dirigeant ne constitue pas la seule option. il est également possible de domicilier l’entreprise dans un local professionnel ou dans un centre de domiciliation. Ce dossier vous informe à propos des règles de domiciliation et d’exercice de l’activité au domicile du dirigeant de l’entreprise. Domicilier une société chez soi sans exercer d’activité Le dirigeant peut envisager de domicilier la société chez lui sans avoir à demander d’autorisation à partir du moment où aucune […]

EIRL : les règles d’affectation des biens

Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur doit compléter une déclaration d’affectation qui lui permet de séparer son patrimoine en deux, avec le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, en y indiquant les biens affectés à l’EIRL. L’EIRL n’existe plus depuis le 16 février 2022. Il n’est plus possible d’avoir recours à ce statut juridique depuis cette date. Toutefois, les EIRL déjà en activité continuent d’exister et de fonctionner selon les règles présentées ci-dessous. Quels sont les biens devant être affectés à l’EIRL ? Le patrimoine affecté à l’EIRL comprend deux types de biens : les biens de l’entrepreneur qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle qui doivent obligatoirement y figurer, et les biens de l’entrepreneur qui sont utilisés pour l’exercice […]

L’entreprise individuelle – guide pratique

L’entreprise individuelle, également appelée exercice en nom propre, est la forme juridique la plus souvent retenue par les créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité, notamment grâce à la possibilité de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide d’information complet sur l’entreprise individuelle. Présentation de l’entreprise individuelle L’exercice en entreprise individuelle, également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est confondue avec l’entrepreneur. Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle. La création ne nécessite pas de capital social et il n’y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu’aucune personne morale n’est […]

Qui peut devenir associé d’une SARL ?

La SARL est une société constituée par un ou plusieurs associés qui décide d’affecter à l’entreprise de l’argent, des biens ou leurs connaissances techniques, dans le but de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Toute personne ne peut toutefois pas devenir associé de SARL, des règles à respecter sont prévus. Devenir associé de SARL : les règles Une SARL peut être constituée par un seul associé, il s’agira dans ce cas d’un SARL à associé unique ou d’une EURL, et ne peut pas en comprendre plus de 100. Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales : Une personne morale peut devenir associé d’une SARL sans conditions spécifiques, Une […]

Créer une SARL : l’apport de biens communs

Lorsqu’une personne mariée sous un régime de communauté envisage de créer une EURL ou de participer à la création d’une SARL, il est nécessaire d’être vigilant et de respecter des procédures en cas d’apport d’un ou de plusieurs biens communs. Voici les règles à connaître en cas d’apports de biens communs lors de la création d’une SARL ou d’une EURL. Apports de biens communs / apports de biens propres Nous nous intéressons ici aux créateurs d’entreprises mariés sous un régime de communauté qui envisagent de constituer une SARL ou une EURL. Les biens pouvant être apportés librement par les personnes mariées sous un régime de communauté sont les biens propres, c’est-à-dire : les biens dont la personne est propriétaire au […]

Professionnels à la CIPAV : affiliation, calcul et paiement des cotisations

La plupart des professionnels libéraux et beaucoup de prestataires de services dépendaient, jusqu’au 31 décembre 2018, de la CIPAV au titre de leur régime retraite et invalidité-décès. La loi de financement de la sécurité sociale 2018 a fortement réduit le périmètre des professions libérales affiliées à la CIPAV. Nous allons nous informer dans ce dossier à propos de l’affiliation à la CIPAV et du fonctionnement des cotisations à cet organisme (retraite de base, retraite complémentaire et prévoyance). L’affiliation à la CIPAV Quels sont les professionnels concernés par la CIPAV ? Comme nous l’avons indiqué en introduction, la CIPAV gérait le régime de retraite et d’invalidité-décès de nombreux professionnels jusqu’au 31 décembre 2018. Nous pouvons notamment citer les professions suivantes : architecte, analyste […]

Comparaison entre l’EURL et la SASU

Le choix entre l’EURL et la SASU est une problématique courante chez les créateurs d’entreprises, il s’agit des deux seuls choix possibles lorsque l’entrepreneur qui se lance seul dans son activité envisage de créer une société unipersonnelle. Le choix d’un statut juridique dépend de beaucoup de paramètres, nous ne pouvons pas affirmer que l’une des deux formes juridiques soit plus intéressante que l’autre. Le choix entre la SASU et l’EURL doit être abordé au cas par cas, et si nécessaire avec un professionnel. Ce dossier vous propose une comparaison entre l’EURL et la SASU afin que vous puissiez vous informer sur les principales différences entre ces deux formes juridiques possibles pour votre société unipersonnelle. Quelques modalités de constitution différentes en EURL et […]

L’imposition des bénéfices d’une EURL

Les bénéfices réalisés par une EURL peuvent être imposés directement au nom de l’associé unique, lorsque c’est possible, ou à l’impôt sur les sociétés. Il convient également de choisir entre le régime réel normal ou le réel simplifié, qui permet de bénéficier de plusieurs simplifications comptables et fiscales. Enfin, depuis fin 2016, les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise. L’EURL au régime des sociétés de personnes Sous ce régime, l’associé unique est personnellement imposé sur le bénéfice réalisé. Toutefois, ce principe d’imposition par défaut au régime des sociétés de personnes ne vaut que lorsque l’associé unique est une personne physique. Les règles applicables sont différentes lorsque l’associé unique est une personne morale, que […]

La fiscalité de la SASU : bénéfices, TVA, autres impôts et taxes

Chaque SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est concernée par un régime d’imposition au niveau des bénéfices et de la TVA. De plus, la SASU est ensuite concernée par d’autres impôts et taxes, dont l’éligibilité dépend de la nature de son activité, de ses conditions d’exercice et de la taille de l’entreprise. L’imposition des bénéfices d’une SASU L’impôt sur les sociétés, imposition de base Une SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont donc imposés au nom de la société au taux normal de l’IS, avec éventuellement l’application d’un taux réduit de 15 % sur une partie plafonnée. Le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15 % est plafonné à 42 500 euros par exercice […]

Le pas de porte : qu’est-ce que c’est ?

Pas de porte

Lors de la conclusion d’un bail, le bailleur peut exiger au locataire de lui verser un Pas de Porte lors de la mise à disposition des locaux. Voici ce qu’est le Pas de Porte, les règles qui l’encadrent ainsi que le traitement comptable et fiscal de ce dernier. Définition et utilité du Pas de Porte Le Pas de Porte est une somme d’argent que le bailleur demande au locataire au début du bail. Il s’agit en quelque sorte d’un droit d’entrée exigé pour obtenir la mise à disposition des locaux. Un bailleur exige souvent un Pas de Porte : à titre de supplément de loyer, pour se prémunir contre le risque de voir les valeurs locatives du secteur croître plus […]

Passer de l’auto-entreprise à l’EIRL

passage auto entreprise eirl

Le développement d’une activité initialement lancée en nom propre avec option pour le régime auto-entrepreneur peut dans certains cas nécessiter un passage en EIRL, avec une option éventuelle pour l’impôt sur les sociétés. En pratique, ce changement n’est pas simple à réaliser. Nous allons nous intéresser ici à la procédure à suivre pour passer de l’auto-entreprise à l’EIRL ainsi qu’aux conséquences de ce changement. Depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. Ce statut a, en effet, été supprimé par le Plan Indépendants. Ses atouts ont été intégré dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Par conséquent, une auto-entreprise ne peut dorénavant évoluer qu’en entreprise individuelle classique, soumise à un régime réel d’imposition. Elle doit, pour cela, sortir du […]

Création d’entreprise : le choix du statut juridique le plus intéressant financièrement

Le réflexe de beaucoup d’entrepreneurs consiste, à juste titre, à choisir un statut juridique dans une logique d’optimisation financière. Toutefois, la réflexion menée à ce sujet n’est souvent pas la bonne. Le coin des entrepreneurs fait le point sur quelques sujets importants à ce propos et vous apporte plusieurs éclaircissements. La micro-entreprise, option la moins coûteuse ? Non, c’est rarement le cas. Il est vrai que l’auto-entreprise est une structure très économique au niveau de la création et du fonctionnement administratif : la création est gratuite, il n’y a pas de comptabilité à tenir (à part le livre des recettes et le registre des achats) et il n’y a pas de compte bancaire professionnel obligatoire. Toutefois, cette solution peut s’avérer très couteuse lorsque l’activité aura […]

Les conventions conclues avec une SASU

La conclusion de conventions entre la SASU et l’associé unique, le président ou le président associé unique est soumise à une réglementation. Les règles à suivre diffèrent suivant la qualité de la personne qui contracte avec la SASU. Le coin des entrepreneurs vous présente les règles applicables dans ces trois situations. Conventions entre la SASU et l’associé unique En principe, ces conventions doivent donner lieu à l’établissement d’un rapport effectué par le commissaire aux comptes s’il en a été désigné un ou, à défaut, par le président. Toutefois, étant donné qu’il n’y ait qu’un seul associé, la loi exclut l’établissement de ce rapport. Les conventions conclues entre la SASU et son associé unique non dirigeant (président ou directeur général) n’ont […]

Les cotisations du conjoint collaborateur artisan ou commerçant

conjoint collaborateur artisan commercant

Le conjoint collaborateur du chef d’entreprise artisan ou commerçant est affilié au RSI et s’acquitte obligatoirement des cotisations sociales au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire, de l’invalidité-décès et des indemnités journalières. Les cotisations retraite du conjoint collaborateur Comme nous l’avons indiqué dans notre article sur le statut de conjoint collaborateur, il convient de choisir entre un système de cotisations supplémentaire ou une fraction du revenu du chef d’entreprise Cotiser pour la retraite sans partage du revenu Ce choix permet au chef d’entreprise de bénéficier de l’intégralité de ces droits à la retraite. Par contre, des cotisations supplémentaires seront dues en plus de celles payées pour le chef d’entreprise. Les trois options possibles sont les suivantes : l’assiette de […]

Créer une entreprise seul : le choix du statut juridique

creer entreprise seul

La plupart des projets de créations d’entreprises sont conduits par une seule et même personne. Plusieurs statuts juridique permettent d’exercer seul une activité professionnelle indépendante. On retrouve notamment l’entreprise individuelle (et sa déclinaison simplifiée la micro-entreprise), l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL – supprimé depuis le 16 février 2022), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Il existe également une solution alternative que représente le portage salarial. Le coin des entrepreneurs vous présente dans ce dossier les caractéristiques de ces différents statuts juridique et vous accompagne dans le choix de votre statut pour lancer seul votre entreprise. Si vous créez une entreprise à plusieurs, ce dossier peut vous intéresser : Créer à plusieurs […]


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