Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » Le choix du statut juridique » Création d’entreprise : les critères pour choisir le bon statut juridique

Création d’entreprise : les critères pour choisir le bon statut juridique

Le choix du bon statut juridique est une des préoccupations majeures de chaque porteur de projet de création d’entreprise. Les possibilités sont nombreuses (entreprise individuelle, EIRL, EURL ou SARL, SASU ou SAS…) et le choix effectué à de plusieurs impacts (juridiques, fiscaux, sociaux…).

Le coin des entrepreneurs vous propose une liste de quatre critères importants à prendre en compte afin de choisir le bon statut juridique pour votre entreprise :

Les critères à prendre en compte pour choisir le bon statut juridique

 

Critère n°1 : le nombre de participants au projet de création d’entreprise

Pour choisir le statut juridique de votre entreprise, le premier critère à prendre en compte concerne le nombre de participants au projet de création d’entreprise. Les projets peuvent être classés en deux catégories :

  • Il y a tout d’abord les projets « en solo », qui ne comportent qu’un seul créateur d’entreprise. Dans cette situation, le statut juridique peut être une entreprise individuelle, une EIRL, une EURL ou une SASU ;
  • Et il y a les projets de création d’entreprise qui réunissent plusieurs participants, ce qui oblige à s’orienter vers une société à plusieurs associés qui peut être une SARL, une SAS, une SA, une SNC ou une SCP.

Le nombre de participants au projet de création d’entreprise est le premier critère à prendre en compte pour définir quelles sont les possibilités en matière de choix du statut juridique.

Critère n°2 : la responsabilité du créateur en fonction du statut juridique

Le second critère important pour choisir le statut juridique de l’entreprise concerne l’étendue de votre responsabilité en tant que créateur d’entreprise par rapport aux dettes sociales. Voici les règles applicables par statut juridique :

  • Entreprise individuelle : responsabilité illimitée (statut juridique à risque) ;
  • EIRL : responsabilité limitée au montant du patrimoine affecté (statut juridique protecteur) ;
  • SNC : responsabilité indéfinie et solidaire de tous les associés (statut juridique à risque) ;
  • EURL, SARL, SASU, SAS et SA : responsabilité limitée au montant des apports effectués (statut juridique protecteur).

Critère n°3 : la fiscalité de l’entreprise en fonction du statut juridique

Chaque statut juridique est concerné par une réglementation fiscale en matière d’imposition des bénéfices. Ainsi, les différents statuts juridiques possibles dans le cadre de votre projet de création d’entreprise ne disposent pas tous des mêmes possibilités en matière de fiscalité.

Voici les règles applicables par statut juridique en matière d’imposition des bénéfices :

  • Entreprise individuelle : imposition des bénéfices à l’IRPP au nom de l’entrepreneur individuel et option possible pour le régime micro-entreprise ;
  • EIRL : imposition des bénéfices à l’IRPP au nom de l’entrepreneur individuel, option possible pour l’impôt sur les sociétés et option possible pour le régime micro-entreprise ;
  • EURL et SNC : imposition selon le régime des sociétés de personnes, option possible pour l’impôt sur les sociétés et, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), option possible pour le régime micro-entreprise ;
  • SNC : : imposition selon le régime des sociétés de personnes, option possible pour l’impôt sur les sociétés ;
  • SASU, SAS et SA : imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, option possible pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum ;
  • SARL : imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, option possible pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum (sauf sous le régime fiscal des SARL de famille pour lesquels l’option n’est pas limitée dans le temps).

Nous vous donnons plusieurs conseils pour le choix de la fiscalité dans cette publication : Le choix du régime fiscal.

L’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL lorsque l’associé unique personne physique est gérant sont les trois statuts juridiques qui vous permettent de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Cette option peut être intéressante pour une activité assez réduite au départ et avec peu de dépenses, ou pour tester un projet.

Le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise impacte directement la fiscalité personnelle :

  • En entreprise individuelle, en EIRL à l’IR ou en société de personnes, vous êtes imposés personnellement à l’IRPP sur le bénéfice réalisé ou sur votre quote-part de bénéfices (en société),
  • A l’impôt sur les sociétés, vous êtes imposés personnellement sur le montant des rémunérations et des dividendes versés.

Au niveau de la TVA, chaque statut juridique dispose des trois possibilités suivantes, sous réserve de respecter les seuils fiscaux applicables : la franchise de TVA, le régime réel simplifié de TVA et le régime réel normal de TVA.

Critère n°4 : le régime de sécurité sociale en fonction du statut juridique

En fonction du statut juridique et, le cas échéant, de votre participation au capital social, vous serez affiliés à un régime général de sécurité sociale si vous intervenez activement dans l’entreprise. Sauf dans le cas d’une SNC, vous ne serez pas affilié à un régime de sécurité sociale si vous restez simplement associé sans exercer d’activité dans l’entreprise.

Voici les règles applicables par statut juridique :

  • Entreprise individuelle, EIRL : affiliation au régime social des travailleurs indépendants ;
  • EURL avec un gérant associé unique, SARL avec une gérance majoritaire, SNC : affiliation au régime social des travailleurs indépendants ;
  • SASU, SAS, SA, EURL avec un gérant non associé et SARL avec une gérance égalitaire ou minoritaire : affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Nous vous donnons plusieurs conseils pour le choix de votre régime de sécurité sociale dans cette publication : Le choix du régime social pour le dirigeant.

Le choix du bon statut juridique consiste à trouver la solution qui correspond à vos attentes d’un point de vue juridique, fiscal et social.

Avant de vous arrêter définitivement sur un statut juridique, nous vous conseillons de solliciter l’avis d’un professionnel à propos de votre choix. Son intervention doit vous permettre de vous conforter dans votre choix ou, le cas échéant, de vous vous réorienter vers un autre statut juridique plus adapté à votre projet de création d’entreprise.

Autres dossiers sur le choix du statut juridique de l’entreprise :

Vous avez besoin de conseils sur le choix de votre statut juridique ? Notre partenaire de confiance peut vous aider :

Choix du statut juridique

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


Poster un commentaire

Compte tenu de vos nombreux commentaires, nous ne vous garantissons pas une réponse immédiate. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide en utilisant notre forum : accès au forum


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par FCIC Média