Le créateur d’entreprise qui se lance seul dans son projet doit choisir un statut juridique. Pour cela, il aura le choix entre plusieurs structures unipersonnelles : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU.
Parmi ces possibilités, nous distinguons l’exercice de l’activité en nom propre, par le biais de l’entreprise individuelle ou l’EIRL, et l’exercice de l’activité par l’intermédiaire d’une société unipersonnelle, qui peut prendre la forme d’une EURL ou d’une SASU.
Le coin des entrepreneurs vous propose un tableau comparatif des structures unipersonnelles possibles pour le créateur d’entreprise qui démarre son projet seul.
Le statut de l’EIRL a été supprimé le 16 février 2022. Il n’est plus possible, depuis cette date, de créer une EIRL. Toutefois, les EIRL encore en activité continuent d’exister selon les règles en vigueur.
Tableau comparatif des structures unipersonnelles : la création
| EI | EIRL | EURL | SASU | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de personnes | 1 | 1 | 1 avec la possibilité d’accueillir des associés (passage en SARL) | 1 avec la possibilité d’accueillir des associés (passage en SAS) |
| Responsabilité | Limitée au patrimoine professionnel | Limitée au patrimoine affecté | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Capital social | Sans objet | Sans objet | Oui, aucun minimum prévu par la loi | Oui, aucun minimum prévu par la loi |
| Apports en compte courant d’associé | Sans objet | Sans objet | Possible | Possible |
| Apports d’un bien commun | Sans objet | Accord préalable du conjoint et information du conjoint sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté | Information préalable du conjoint ou, dans certains cas, accord préalable. Droit de revendiquer la moitié des parts, sauf renonciation. | Pas d’information préalable du conjoint. Accord requis pour certains types d’apport. Aucun droit de revendication pour le conjoint. |
| Formalités de création | Formulaire P0, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur (1) | Formulaire P0 et P EIRL, déclaration d’affectation, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur, le cas échéant rapport de l’expert sur les biens apportés (1) | Formulaire M0 SARL, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds sur un compte bloqué, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature (1) | Formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds sur un compte bloqué, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature (1) |
| Direction de l’entreprise | Entrepreneur individuel | Entrepreneur individuel | Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non | Président, personne physique ou morale, associée ou non. Autres organes de direction possibles. |
| Statuts possibles pour le conjoint | Conjoint collaborateur ou conjoint salarié | Conjoint collaborateur ou conjoint salarié | Conjoint collaborateur (si gérant associé unique), conjoint associé ou conjoint salarié | Conjoint associé ou conjoint salarié |
(1) D’autres documents doivent également être communiqués à l’occasion de la demande d’immatriculation (justificatif pour l’adresse du siège, ainsi que d’autres documents spécifiques suivants les cas). Vous obtiendriez plus d’informations dans ces guides pratiques :
- Comment immatriculer une entreprise individuelle ?
- Comment immatriculer une EIRL ?
- Comment immatriculer une EURL ?
- Comment immatriculer une SASU ?
Tableau comparatif des structures unipersonnelles : la fiscalité
| EI | EIRL | EURL | SASU | |
|---|---|---|---|---|
| Imposition des bénéfices | IR ou IS | IR ou IS | IR ou IS | IS ou IR pendant 5 exercices maximum |
| Régime micro-entreprise | Possible sous conditions de seuils | Possible sous conditions de seuils | Régime micro possible pour certaines EURL sous conditions de seuils (loi Sapin 2) (1) | Impossible |
| Régime de TVA | Franchise en base, réel simplifié ou réel normal | Franchise en base, réel simplifié ou réel normal | Franchise en base, réel simplifié ou réel normal | Franchise en base, réel simplifié ou réel normal |
| Imposition des revenus du dirigeant |
EI à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels) EI à l’IS : en tant que traitement et salaires, dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique (ou sur option au barème progressif de l’IR) | EIRL à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels). EIRL à l’IS : en tant que traitement et salaires, dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique (ou sur option au barème progressif de l’IR) | Gérant non associé : en tant que traitements et salaires. Si gérant associé : en tant que traitements et salaires et dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique (ou sur option au barème progressif de l’IR), ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR | Président non associé : en tant que traitements et salaires, dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique (ou sur option au barème progressif de l’IR). Président associé : en tant que traitements et salaires et dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique (ou sur option au barème progressif de l’IR), ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR |
| Aides fiscales sur les apports en capital | Néant | Néant | Réduction d’IR ou d’ISF possible dans certains cas (2) | Réduction d’IR ou d’ISF possible dans certains cas (2) |
(1) Depuis le 11 décembre 2016, les EURL relevant du régime des sociétés de personnes et ayant un gérant associé unique personne physique peuvent opter pour le régime micro-entreprise, à condition de respecter les seuils de recettes applicables.
(2) Nous évoquons ces aides en détail dans ces dossiers : la réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME et la réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME.
Tableau comparatif des structures unipersonnelles : les salaires et charges
| EI | EIRL | EURL | SASU | |
|---|---|---|---|---|
| Régime social du dirigeant | Travailleur non-salarié (TNS) : sécurité sociale des indépendants (SSI) | TNS (SSI) | TNS (SSI) si gérant associé unique Assimilé-salarié au régime général si gérant non-associé | Assimilé-salarié : régime général de la sécurité sociale |
| Rémunération |
EI à l’IR : Sans objet, il s’agit de prélèvements de l’exploitant EI à l’IS : fixe ou variable |
EIRL à l’IR : sans objet, EIRL à l’IS : fixe ou variable | Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée. | Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée. |
| Base de calcul des cotisations sociales du dirigeant | EI à l’IR : sur les bénéfices bruts de cotisations sociales après abattement de 26 % EI à l’IS : sur les rémunérations + cotisations sociales + une partie des dividendes (1) après abattement de 26 % | EIRL à l’IR : sur les bénéfices bruts de cotisations sociales après abattement de 26 % EIRL à l’IS : sur les rémunérations + cotisations sociales + une partie des dividendes (1) après abattement de 26 % | EURL à l’IR et gérant associé unique : sur les bénéfices bruts de cotisations sociales après abattement de 26 % EURL à l’IS et gérant associé unique : sur les rémunérations + cotisations sociales + une partie des dividendes (1) après abattement de 26 % si gérant non associé : sur les rémunérations brutes | Sur les rémunérations brutes |
| Aides à la création pour le dirigeant | Sous conditions : ACRE, ARCE ou maintien des allocations chômage | Sous conditions : ACRE, ARCE ou maintien des allocations chômage | Sous conditions : ACRE, ARCE ou maintien des allocations chômage | Sous conditions : ACRE, ARCE ou maintien des allocations chômage |
(2) La partie des dividendes qui excède 10% du total suivant est assujettie aux cotisations sociales : capital social + primes d’émission + solde moyen du compte courant d’associé. Pour les EIRL, le calcul est le suivant : 10% du montant du patrimoine affecté. Pour les EI, la fraction soumise aux cotisations est celle qui dépasse 10 % du montant du bénéfice net annuel.
Tableau comparatif des structures unipersonnelles : la gestion
| EI | EIRL | EURL | SASU | |
|---|---|---|---|---|
| Compte bancaire | Aucune obligation (sauf commerçants) | Compte bancaire dédié à l’activité obligatoire | Compte bancaire professionnel obligatoire | Compte bancaire professionnel obligatoire |
| Comptabilité | Obligatoire, l’étendue des obligations dépend du régime d’imposition de l’entreprise | Obligatoire, l’étendue des obligations dépend du régime d’imposition de l’entreprise | Obligatoire, l’étendue des obligations dépend du régime d’imposition de l’entreprise | Obligatoire, l’étendue des obligations dépend du régime d’imposition de l’entreprise |
| Approbation des comptes et affectation du résultat | Sans objet | Sans objet pour les EIRL à l’IR, affectation du résultat nécessaire pour les EIRL à l’IS | Approbation des comptes et affectation du résultat sur décision de l’associé unique | Approbation des comptes et affectation du résultat sur décision de l’associé unique |
| Dépôt des comptes annuels | Non | Non | Obligatoire, avec une demande de non-publication possible | Obligatoire, avec une demande de non-publication possible |
| Modifications de l’entreprise | Déclaration de modification au greffe | Déclaration de modification au greffe | Décision de l’associé unique, mise à jour des statuts, formalités de publicité et déclaration de modification au greffe | Décision de l’associé unique, mise à jour des statuts, formalités de publicité et déclaration de modification au greffe |
| Vente de l’entreprise | Cession du fonds de commerce | Cession du fonds de commerce | Cession des parts sociales ou cession du fonds de commerce | Cession des actions ou cession du fonds de commerce |
| Fermeture de l’entreprise | Radiation | Radiation | Procédure de dissolution – liquidation (voir ici) | Procédure de dissolution – liquidation (voir ici) |
Choisir sa structure unipersonnelle : faites-vous accompagner !
Le choix de la structure de l’entreprise est complexe étant donné qu’il impacte de nombreux paramètres importants : la fiscalité des bénéfices, le régime social du dirigeant, le schéma de rémunération, les modalités de fonctionnement…
En cas de doute sur le choix de votre statut juridique, nous vous conseiller de faire le point avec un professionnel avant de vous arrêter définitivement sur une structure et de lancer les démarches d’immatriculation.
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