Tableau comparatif des entreprises unipersonnelles
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Tableau comparatif des structures unipersonnelles (EI-EIRL, EURL, SASU)

Le créateur d’entreprise qui se lance seul dans son projet doit choisir un statut juridique. Pour cela, il aura le choix entre plusieurs structures unipersonnelles : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU.

Parmi ces possibilités, nous distinguons l’exercice de l’activité en nom propre, par le biais de l’entreprise individuelle ou l’EIRL, et l’exercice de l’activité par l’intermédiaire d’une société unipersonnelle, qui peut prendre la forme d’une EURL ou d’une SASU.

Le coin des entrepreneurs vous propose un tableau comparatif des structures unipersonnelles possibles pour le créateur d’entreprise qui démarre son projet seul.

Tableau comparatif des structures unipersonnelles (EI, EIRL, EURL, SASU)

Tableau comparatif des structures unipersonnelles : la création

EIEIRLEURLSASU
Nombre de personnes111 avec la possibilité d’accueillir des associés (passage en SARL)1 avec la possibilité d’accueillir des associés (passage en SAS)
ResponsabilitéIllimitéeLimitée au patrimoine affectéLimitée aux apportsLimitée aux apports
Capital socialSans objetSans objetOui, aucun minimum prévu par la loiOui, aucun minimum prévu par la loi
Apports en compte courant d’associéSans objetSans objetPossiblePossible
Apports d’un bien communSans objetAccord préalable du conjoint et information du conjoint sur les droits des créanciers sur le patrimoine affectéInformation préalable du conjoint ou, dans certains cas, accord préalable. Droit de revendiquer la moitié des parts, sauf renonciation.Pas d’information préalable du conjoint. Accord requis pour certains types d’apport. Aucun droit de revendication pour le conjoint.
Formalités de créationFormulaire P0, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur (1)Formulaire P0 et P EIRL, déclaration d’affectation, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur, le cas échéant rapport de l’expert sur les biens apportés (1)Formulaire M0 SARL, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds sur un compte bloqué, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature (1)Formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds sur un compte bloqué, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature (1)
Direction de l’entrepriseEntrepreneur individuelEntrepreneur individuelGérant, obligatoirement personne physique associée ou nonPrésident, personne physique ou morale, associée ou non. Autres organes de direction possibles.
Statuts possibles pour le conjointConjoint collaborateur ou conjoint salariéConjoint collaborateur ou conjoint salariéConjoint collaborateur (si gérant associé unique), conjoint associé ou conjoint salariéConjoint associé ou conjoint salarié

(1) D’autres documents doivent également être communiqués à l’occasion de la demande d’immatriculation (justificatif pour l’adresse du siège, ainsi que d’autres documents spécifiques suivants les cas). Vous obtiendriez plus d’informations dans ces guides pratiques :

Tableau comparatif des structures unipersonnelles : la fiscalité

EIEIRLEURLSASU
Imposition des bénéficesIRIR ou ISIR ou ISIS ou IR pendant 5 exercices maximum
Régime micro-entreprisePossible sous conditions de seuilsPossible sous conditions de seuilsRégime micro possible pour certaines EURL sous conditions de seuils (loi Sapin 2) (1)Impossible
Régime de TVAFranchise en base, réel simplifié ou réel normalFranchise en base, réel simplifié ou réel normalFranchise en base, réel simplifié ou réel normalFranchise en base, réel simplifié ou réel normal
Imposition des revenus du dirigeantBénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels)EIRL à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels). EIRL à l’IS : en tant que traitement et salaires, dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique (ou sur option au barème progressif de l’IR)Gérant non associé : en tant que traitements et salaires. Si gérant associé : en tant que traitements et salaires et dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique (ou sur option au barème progressif de l’IR), ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IRPrésident non associé : en tant que traitements et salaires, dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique (ou sur option au barème progressif de l’IR). Président associé : en tant que traitements et salaires et dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique (ou sur option au barème progressif de l’IR), ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR
Aides fiscales sur les apports en capitalNéantNéantRéduction d’IR ou d’ISF possible dans certains cas (2)Réduction d’IR ou d’ISF possible dans certains cas (2)

(1) Depuis le 11 décembre 2016, les EURL relevant du régime des sociétés de personnes et ayant un gérant associé unique personne physique peuvent opter pour le régime micro-entreprise, à condition de respecter les seuils de recettes applicables.

(2) Nous évoquons ces aides en détail dans ces dossiers : la réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME et la réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME.

Tableau comparatif des structures unipersonnelles : les salaires et charges

EIEIRLEURLSASU
Régime social du dirigeantTravailleur indépendantTravailleur indépendantTravailleur indépendant si gérance associé unique, assimilé salarié si gérant non associéRégime général de la Sécurité sociale
RémunérationSans objet, il s’agit de prélèvements de l’exploitantSi EIRL à l’IR : sans objet, si EIRL à l’IS : fixe ou variableFixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée.Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée.
Base de calcul des cotisations sociales du dirigeantSur les bénéficesSi EIRL à l’IR : sur les bénéfices, si EIRL à l’IS : sur les rémunérations + une partie des dividendes (1)Si EURL à l’IR et gérant associé unique : sur les bénéfices, si EURL à l’IS et gérant associé unique : sur les rémunérations + une partie des dividendes (1), si gérant non associé : sur les rémunérationsSur les rémunérations
Aides à la création pour le dirigeantSous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien des allocations chômageSous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien des allocations chômageSous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien des allocations chômageSous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien des allocations chômage

(1) La partie des dividendes qui excède 10% du total suivant est assujettie aux cotisations sociales : capital social + primes d’émission + apports en compte courant d’associé. Pour les EIRL, le calcul est le suivant : 10% du montant du patrimoine affecté.

Tableau comparatif des structures unipersonnelles : la gestion

EIEIRLEURLSASU
Compte bancaireAucune obligationCompte bancaire dédié à l’activité obligatoireCompte bancaire professionnel obligatoireCompte bancaire professionnel obligatoire
ComptabilitéObligatoire, l’étendue des obligations dépend du régime d’imposition de l’entrepriseObligatoire, l’étendue des obligations dépend du régime d’imposition de l’entrepriseObligatoire, l’étendue des obligations dépend du régime d’imposition de l’entrepriseObligatoire, l’étendue des obligations dépend du régime d’imposition de l’entreprise
Approbation des comptes et affectation du résultatSans objetSans objet pour les EIRL à l’IR, affectation du résultat nécessaire pour les EIRL à l’ISApprobation des comptes et affectation du résultat sur décision de l’associé uniqueApprobation des comptes et affectation du résultat sur décision de l’associé unique
Dépôt des comptes annuelsNonNonObligatoire, avec une demande de non-publication possibleObligatoire, avec une demande de non-publication possible
Adhésion à un centre de gestionNécessaire si l’entreprise est au régime réel d’impositionNécessaire si les bénéfices sont imposés à l’IR et que l’entreprise est au régime réel d’impositionNécessaire si les bénéfices sont imposés à l’IR et que l’entreprise est au régime réel d’impositionNécessaire si les bénéfices sont imposés à l’IR et que l’entreprise est au régime réel d’imposition
Modifications de l’entrepriseDéclaration de modification au greffeDéclaration de modification au greffeDécision de l’associé unique, mise à jour des statuts, formalités de publicité et déclaration de modification au greffeDécision de l’associé unique, mise à jour des statuts, formalités de publicité et déclaration de modification au greffe
Vente de l’entrepriseCession du fonds de commerceCession du fonds de commerceCession des parts sociales ou cession du fonds de commerceCession des actions ou cession du fonds de commerce
Fermeture de l’entrepriseRadiationRadiationProcédure de dissolution – liquidation (voir ici)Procédure de dissolution – liquidation (voir ici)

Choisir sa structure unipersonnelle : faites-vous accompagner !

Le choix de la structure de l’entreprise est complexe étant donné qu’il impacte de nombreux paramètres importants : la fiscalité des bénéfices, le régime social du dirigeant, le schéma de rémunération, les modalités de fonctionnement…

En cas de doute sur le choix de votre statut juridique, nous vous conseiller de faire le point avec un professionnel avant de vous arrêter définitivement sur une structure et de lancer les démarches d’immatriculation.

Vous avez besoin de conseils sur le choix de votre statut juridique ? Notre partenaire de confiance peut vous aider :

Choix du statut juridique

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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