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Tableau comparatif des structures unipersonnelles (EI-EIRL, EURL, SASU)

Le créateur d’entreprise qui se lance seul dans son projet doit choisir un statut juridique. Pour cela, il aura le choix entre plusieurs structures unipersonnelles : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU.

Parmi ces possibilités, nous distinguons l’exercice de l’activité en nom propre, par le biais de l’entreprise individuelle ou l’EIRL, et l’exercice de l’activité par l’intermédiaire d’une société unipersonnelle, qui peut prendre la forme d’une EURL ou d’une SASU.

Le coin des entrepreneurs vous propose un tableau comparatif des structures unipersonnelles possibles pour le créateur d’entreprise qui démarre son projet seul.

Tableau comparatif des structures unipersonnelles (EI, EIRL, EURL, SASU)

Tableau comparatif des structures unipersonnelles : la création

EI EIRL EURL SASU
Nombre de personnes 1 1 1 avec la possibilité d’accueillir des associés (passage en SARL) 1 avec la possibilité d’accueillir des associés (passage en SAS)
Responsabilité Illimitée Limitée au patrimoine affecté Limitée aux apports Limitée aux apports
Capital social Sans objet Sans objet Oui, aucun minimum prévu par la loi Oui, aucun minimum prévu par la loi
Apports en compte courant d’associé Sans objet Sans objet Possible Possible
Apports d’un bien commun Sans objet Accord préalable du conjoint et information du conjoint sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté Information préalable du conjoint ou, dans certains cas, accord préalable. Droit de revendiquer la moitié des parts, sauf renonciation. Pas d’information préalable du conjoint. Accord requis pour certains types d’apport. Aucun droit de revendication pour le conjoint.
Formalités de création Formulaire P0, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur (1) Formulaire P0 et P EIRL, déclaration d’affectation, déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur, le cas échéant rapport de l’expert sur les biens apportés (1) Formulaire M0 SARL, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds sur un compte bloqué, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature (1) Formulaire M0, statuts, annonce légale, déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, dépôt des fonds sur un compte bloqué, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature (1)
Direction de l’entreprise Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non Président, personne physique ou morale, associée ou non. Autres organes de direction possibles.
Statuts possibles pour le conjoint Conjoint collaborateur ou conjoint salarié Conjoint collaborateur ou conjoint salarié Conjoint collaborateur (si gérant associé unique), conjoint associé ou conjoint salarié Conjoint associé ou conjoint salarié

(1) D’autres documents doivent également être communiqués à l’occasion de la demande d’immatriculation (justificatif pour l’adresse du siège, ainsi que d’autres documents spécifiques suivants les cas). Vous obtiendriez plus d’informations dans ces guides pratiques :

Tableau comparatif des structures unipersonnelles : la fiscalité

EI EIRL EURL SASU
Imposition des bénéfices IR IR ou IS IR ou IS IS ou IR pendant 5 exercices maximum
Régime micro-entreprise Possible sous conditions de seuils Possible sous conditions de seuils Régime micro possible pour certaines EURL sous conditions de seuils (loi Sapin 2) (1) Impossible
Régime de TVA Franchise en base, réel simplifié ou réel normal Franchise en base, réel simplifié ou réel normal Franchise en base, réel simplifié ou réel normal Franchise en base, réel simplifié ou réel normal
Imposition des revenus du dirigeant Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels) EIRL à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC professionnels). EIRL à l’IS : en tant que traitement et salaires Gérant non associé : en tant que traitements et salaires. Si gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR Président non associé : en tant que traitements et salaires. Président associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR
Aides fiscales sur les apports en capital Néant Néant Réduction d’IR ou d’ISF possible dans certains cas (2) Réduction d’IR ou d’ISF possible dans certains cas (2)

(1) Depuis le 11 décembre 2016, les EURL relevant du régime des sociétés de personnes et ayant un gérant associé unique personne physique peuvent opter pour le régime micro-entreprise, à condition de respecter les seuils de recettes applicables.

(2) Nous évoquons ces aides en détail dans ces dossiers : la réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME et la réduction d’IR pour souscription au capital d’une PME.

Tableau comparatif des structures unipersonnelles : les salaires et charges

EI EIRL EURL SASU
Régime social du dirigeant Travailleur indépendant Travailleur indépendant Travailleur indépendant si gérance associé unique, assimilé salarié si gérant non associé Régime général de la Sécurité sociale
Rémunération Sans objet, il s’agit de prélèvements de l’exploitant Si EIRL à l’IR : sans objet, si EIRL à l’IS : fixe ou variable Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée. Fixe et/ou variable, déterminée par les associés dans les statuts ou par procès-verbal d’assemblée.
Base de calcul des cotisations sociales du dirigeant Sur les bénéfices Si EIRL à l’IR : sur les bénéfices, si EIRL à l’IS : sur les rémunérations + une partie des dividendes (1) Si EURL à l’IR et gérant associé unique : sur les bénéfices, si EURL à l’IS et gérant associé unique : sur les rémunérations + une partie des dividendes (1), si gérant non associé : sur les rémunérations Sur les rémunérations
Aides à la création pour le dirigeant Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien des allocations chômage Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien des allocations chômage Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien des allocations chômage Sous conditions : ACCRE, ARCE ou maintien des allocations chômage

(1) La partie des dividendes qui excède 10% du total suivant est assujettie aux cotisations sociales : capital social + primes d’émission + apports en compte courant d’associé. Pour les EIRL, le calcul est le suivant : 10% du montant du patrimoine affecté.

Tableau comparatif des structures unipersonnelles : la gestion

EI EIRL EURL SASU
Compte bancaire Aucune obligation Compte bancaire dédié à l’activité obligatoire Compte bancaire professionnel obligatoire Compte bancaire professionnel obligatoire
Comptabilité Obligatoire, l’étendue des obligations dépend du régime d’imposition de l’entreprise Obligatoire, l’étendue des obligations dépend du régime d’imposition de l’entreprise Obligatoire, l’étendue des obligations dépend du régime d’imposition de l’entreprise Obligatoire, l’étendue des obligations dépend du régime d’imposition de l’entreprise
Approbation des comptes et affectation du résultat Sans objet Sans objet pour les EIRL à l’IR, affectation du résultat nécessaire pour les EIRL à l’IS Approbation des comptes et affectation du résultat sur décision de l’associé unique Approbation des comptes et affectation du résultat sur décision de l’associé unique
Dépôt des comptes annuels Non Non Obligatoire, avec une demande de non-publication possible Obligatoire, avec une demande de non-publication possible
Adhésion à un centre de gestion Nécessaire si l’entreprise est au régime réel d’imposition Nécessaire si les bénéfices sont imposés à l’IR et que l’entreprise est au régime réel d’imposition Nécessaire si les bénéfices sont imposés à l’IR et que l’entreprise est au régime réel d’imposition Nécessaire si les bénéfices sont imposés à l’IR et que l’entreprise est au régime réel d’imposition
Modifications de l’entreprise Déclaration de modification au greffe Déclaration de modification au greffe Décision de l’associé unique, mise à jour des statuts, formalités de publicité et déclaration de modification au greffe Décision de l’associé unique, mise à jour des statuts, formalités de publicité et déclaration de modification au greffe
Vente de l’entreprise Cession du fonds de commerce Cession du fonds de commerce Cession des parts sociales ou cession du fonds de commerce Cession des actions ou cession du fonds de commerce
Fermeture de l’entreprise Radiation Radiation Procédure de dissolution – liquidation (voir ici) Procédure de dissolution – liquidation (voir ici)

Choisir sa structure unipersonnelle : faites-vous accompagner !

Le choix de la structure de l’entreprise est complexe étant donné qu’il impacte de nombreux paramètres importants : la fiscalité des bénéfices, le régime social du dirigeant, le schéma de rémunération, les modalités de fonctionnement…

En cas de doute sur le choix de votre statut juridique, nous vous conseiller de faire le point avec un professionnel avant de vous arrêter définitivement sur une structure et de lancer les démarches d’immatriculation.

Vous avez besoin de conseils sur le choix de votre statut juridique ? Notre partenaire de confiance peut vous aider :

Choix du statut juridique

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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