Lors de la réalisation des formalités de création, le chef d’entreprise doit choisir le régime d’imposition des bénéfices de son entreprise : imposition directe à l’impôt sur le revenu en son nom ou imposition à l’impôt sur les sociétés au niveau de l’entreprise.
Nous nous intéresserons ici à l’intérêt de choisir une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés et aux principaux avantages de l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur les sociétés pour avoir une imposition à taux fixe
L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés permet au chef d’entreprise de maîtriser le taux d’imposition des bénéfices réalisés.
En effet, un taux réduit de 15 % s’applique d’abord sur les 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois, puis le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’applique au-delà (25 %), peu importe le montant du bénéfice.
Lorsque le chef d’entreprise exerce en nom propre ou en optant pour le régime des sociétés de personnes, le taux moyen d’imposition personnelle à l’IRPP fluctue en fonction de la composition et de ressources de son foyer fiscal, ainsi que de l’ampleur des bénéfices réalisés au titre de l’activité professionnelle.
Pour les activités fortement bénéficiaires, les taux d’imposition appliqués au chef d’entreprise peuvent être relativement importants car le barème de l’impôt sur le revenu prévoit un taux d’imposition pouvant aller jusqu’à 45 %.
L’impôt sur les sociétés pour maîtriser son imposition personnelle
L’imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés permet au chef d’entreprise de maîtriser son imposition personnelle à l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur les sociétés est payé par l’entreprise. L’entrepreneur est quant à lui imposé personnellement sur les revenus qu’il décide de s’octroyer par l’intermédiaire de son activité professionnelle (rémunérations et dividendes notamment).
En choisissant l’exercice en nom propre ou le régime des sociétés de personnes, plus les résultats sont importants, plus le taux d’imposition est élevé. Il est impossible de réduire le montant du bénéfice imposable, sauf en freinant volontairement l’activité professionnelle, ce qui est contraire à l’intérêt du chef d’entreprise.
L’impôt sur les sociétés pour gérer la base de calcul des charges sociales
Le chef d’entreprise qui choisit une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés aura plus de facilités à gérer le montant de la base de calcul de ses charges sociales. Le principe est un peu similaire à la maîtrise de l’imposition personnelle.
En exerçant en nom propre ou optant pour le régime des sociétés de personnes, le calcul des charges sociales du chef d’entreprise est effectué sur la base de son revenu dit « revenu social », qui est déterminé à partir du bénéfice professionnel réalisé.
A moins de freiner volontairement l’activité de l’entreprise, la base de calcul des charges sociales dépend du bénéfice réalisé par l’entreprise sur l’exercice écoulé. Le montant est difficilement prévisible à l’avance et, en cas d’exercice fortement bénéficiaire, le montant des charges sociales peut être élevé.
Egalement, lorsque l’entreprise se trouve en situation difficile avec un exercice qui se solde par un déficit ou un résultat à l’équilibre, le revenu servant au calcul des charges sociales sera faible ou atteindra les minimums applicables, ce qui peut désavantager le chef d’entreprise au niveau de l’acquisition des droits à la retraite et de la qualité de sa couverture sociale.
L’impôt sur les sociétés permet de déterminer à l’avance le montant de la rémunération envisagée, dans un procès-verbal d’assemblée ou dans les statuts directement. La base de calcul des charges sociales est donc mieux maîtrisée.
Lorsque le chef d’entreprise est un travailleur indépendant, il pourra également décider de se verser peu de dividendes, ou pas du tout, afin de ne pas augmenter la base de calcul de ses charges sociales.
L’impôt sur les sociétés pour déduire la rémunération du chef d’entreprise
En choisissant l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, le chef d’entreprise peut déduire sa rémunération du montant du bénéfice imposable.
Cette faculté ouvre la porte à des possibilités d’optimisations en fonction des résultats de l’entreprise, comme par exemple décider un surplus de rémunération afin de rester dans la tranche d’imposition au taux réduit de l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur les sociétés pour ne pas payer d’impôt sur les bénéfices réinvestis
Lorsque l’entreprise a besoin de réinvestir tout ou partie des bénéfices réalisés pour financer le développement de l’activité ou renforcer ses fonds propres, le choix de l’impôt sur les sociétés a l’avantage de limiter la taxation personnelle du chef d’entreprise sur les seuls revenus qu’il s’octroie.
Si le chef d’entreprise est imposé personnellement sur les bénéfices réalisés, son imposition est calculée sur l’ensemble des résultats, peu importe que ceux-ci constituent des revenus effectivement perçus ou des bénéfices réinvestis dans l’activité professionnelle.
L’impôt sur les sociétés pour reporter en arrière les déficits
Le chef d’entreprise qui opte pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés peut, en cas de déficit, appliquer le mécanisme du report en arrière des déficits, ou carry-back, sur les bénéfices antérieurs.
L’exercice de ce mécanisme permet à l’entreprise de constituer une créance d’impôt sur les sociétés et d’en obtenir le remboursement si elle n’est pas utilisée au titre des cinq années suivantes.
Plus d’informations à ce sujet : le report en arrière des déficits.
