Créer mon entreprise De nombreuses entreprises cherchent à louer des locaux pour une durée limitée ou flexible. Qu’il s’agisse de bureaux, de commerces ou d’autres activités, leur soumission au statut des baux commerciaux et à sa durée « 3-6-9 » ne permet pas toujours de répondre à leurs besoins. Dans ce dossier, Arthus Noël, avocat en droit immobilier au sein du cabinet PONROY-NOEL ASSOCIES vous informe sur quelques solutions envisageables. Le bail dérogatoire Selon l’article L145-5 du code de commerce : « Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre (chapitre relatif aux baux commerciaux) à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration […]
