La SASU à l’impôt sur le revenu (IR) : mode d’emploi

Une SASU relève naturellement de l’impôt sur les sociétés. Elle peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR) si elle réunit plusieurs conditions. Des règles particulières s’appliquent au niveau fiscal, une fois l’option exercée. C’est pour cette raison qu’il vaut mieux anticiper ses conséquences. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la SASU à l’IR.

SASU et impôt sur le revenu (IR) : rappel du cadre fiscal et des règles sociales

Les bénéfices réalisés au sein d’une société par actions simplifiée unipersonnelle supportent, par défaut, l’impôt sur les sociétés (IS). Elle détermine ainsi un résultat fiscal et applique à ce dernier un taux d’imposition. Il existe un taux normal et un taux réduit, qui s’applique à une fraction de bénéfices sous réserve que la SASU ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires.

Toutefois, la société peut, dans certaines conditions, demander l’application de l’impôt sur le revenu (IR). Ainsi, ce n’est plus l’IS qui s’applique mais le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), celui des bénéfices non-commerciaux (BNC) ou celui des bénéfices agricoles (BA). Cette option n’est toutefois ouverte qu’aux jeunes SASU. De plus, elle produit des effets temporaires.

En matière sociale, le président d’une SASU dispose du même statut que les salariés, à quelques exceptions près. Seuls les salaires effectivement versés supportent les charges sociales. Cela signifie qu’en l’absence de rémunération, il n’est redevable d’aucune cotisation, même minimale…

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Les conditions d’option pour l’IR en SASU

L’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (c’est-à-dire l’IR) ne peut être exercée que par l’associé unique de la SASU. Il doit produire une demande écrite, la signer et l’envoyer au service des impôts des entreprises territorialement compétent dans les 3 premiers mois de l’ouverture de l’exercice comptable. Dans sa documentation (BOI), l’administration fiscale met à disposition un modèle de lettre d’option.

La SASU doit répondre à plusieurs autres conditions. Elle doit avoir moins de 5 ans à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option. Comme elle ne compte qu’un associé, son capital doit obligatoirement être détenu par une personne physique qui en assume également la présidence (président associé unique).

La SASU doit, au passage, employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total de bilan inférieur à 10 000 000 €. Enfin, certaines activités ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Il s’agit notamment de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.

Le fonctionnement fiscal et social d’une SASU à l’IR

L’option pour l’IR a plusieurs conséquences, essentiellement fiscales mais pas seulement. D’ailleurs, elles affectent la SASU mais également son dirigeant associé. Elle dure 5 ans au maximum ; l’associé ayant la possibilité d’y renoncer de façon anticipée dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice comptable. Attention, une SASU ne peut opter qu’une seule fois pour l’IR.

Fiscalement, le président associé unique est personnellement imposé à hauteur de sa quote-part de participation aux bénéfices (c’est-à-dire 100%), dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA. C’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique en cas de résultat bénéficiaire. Précisons également que les salaires et les charges sociales correspondantes ne sont pas déductibles des résultats fiscaux. Un déficit peut ,quant à lui, s’imputer sur les revenus globaux des années suivantes s’il présente un caractère professionnel.

D’un point de vue social, les bénéfices revenant au président associé ne supporte aucune cotisation particulière. En pratique, ce dernier reste assimilé à un salarié, qui, en l’absence de rémunération à proprement parler, n’est redevable d’aucune charge sociale. Il doit toutefois s’acquitter de la CSG et de la CRDS auprès de l’URSSAF. S’il exerce son activité à titre professionnel, le taux global d’imposition de ces taxes se monte à 9,20%. Il s’applique sur la quote-part de revenus revenant à l’associé unique, peu importe qu’il ait perçu les sommes d’argent correspodantes.

Les précautions à prendre pour anticiper les conséquences de l’option à l’IR

L’option pour l’IR a d’importantes conséquences. Il faut impérativement les anticiper avant de l’exercer. Tout d’abord, la SASU doit, dès qu’elle active l’option, adhérer à un centre de gestion agréé (CGA). A défaut, l’associé unique s’expose au risque de majoration de ses revenus de 25%

Ensuite, il faut savoir qu’en l’absence de rémunération, le président ne bénéficie d’aucune protection sociale. Il n’a pas droit aux remboursements de soins, ne bénéficie d’aucune prestation en cas d’arrêt de travail et ne cotise pas pour sa retraite. Cette solution s’avère donc généralement intéressante lorsque les revenus de la SASU présentent un caractère accessoire.

Enfin, lorsque la SASU n’a pas exercé l’option immédiatement lors de sa création, le passage de l’IS à l’IR génère un changement de régime fiscal. Dans ce cas de figure, toutes les réserves qui figurent au bilan comptable sont réputées distribuées à l’associé unique. Les plus-values latentes font également l’objet d’une imposition immédiate.

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Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

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