L’EURL est un statut juridique qui permet à un entrepreneur d’exercer son activité seul au sein d’une société. Comme la plupart des autres formes sociales, peu de plafonds encadrent son fonctionnement. Toutefois, certaines options sont conditionnées à la taille de l’entreprise et donc au chiffre d’affaires qu’elle réalise. Il s’agit essentiellement de l’option pour le régime fiscal du micro, pour la franchise en base de TVA et pour l’impôt sur les sociétés.
La limite de chiffre d’affaires qui permet d’opter pour le statut de l’EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est, au niveau juridique, un statut juridique ouvert à tous. Il n’existe aucun plafond ni plancher à respecter pour en bénéficier. Ainsi, tout entrepreneur, quel que soit le chiffre d’affaires qu’il envisage de réaliser, peut opter pour le statut EURL.
En revanche, sur le plan fiscal, il existe des particularités liées à l’option pour le régime micro (micro-BNC ou micro-BIC). En effet, lorsque l’associé unique, personne physique, exerce également les fonctions de gérant, l’EURL peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
Pour cela, la société doit respecter les seuils d’application du régime. Son chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 188 700 € (ventes, fourniture de denrées et de logement) ou 77 700 € (prestations de services commerciales et libérales) pendant 2 années consécutives.
Les limites de chiffre d’affaires prévues pour l’exonération de TVA en EURL
Toutes les entreprises théoriquement redevables de la TVA peuvent se placer sous le régime de la franchise en base. Elles bénéficient alors d’une exonération de taxe et facturent leurs ventes/prestations toutes taxes comprises. La TVA ne figure pas sur leur factures. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’EURL doit toutefois remplir certaines conditions, notamment en matière de chiffre d’affaires.
Les règles sont assez complexes puisque la loi prévoit des seuils de base et des seuils majorés. Le franchissement des seuils majorés (101 000 € pour les ventes et 39 100 € pour les prestations) entraînent l’assujettissement à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement. Les seuils de base (91 900 € ou 36 800 €) ne déclenchent un assujettissement qu’en cas de franchissement pendant 2 années consécutives.
Les limites de chiffre d’affaires en matière d’impôt sur les bénéfices en EURL
Une EURL dont l’associé unique n’est autre qu’une personne physique relève de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non-commerciaux (BNC). Elle peut toutefois changer de régime et opter pour l’impôt les sociétés (IS). Aucune limite de chiffre d’affaires ne vient encadrer l’application de ces régimes.
Toutefois, si la société se place sous le régime de l’IS, elle peut bénéficier d’un taux réduit de 15% sur une partie de ses bénéfices (42 500 €). Pour cela, son chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser 10 000 000 €. D’autres conditions doit également être respectées. L’associé unique doit notamment avoir libéré intégralement le capital social de son EURL.
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