Les statuts juridiques les plus utilisés pour créer une entreprise en France sont la SAS, la SASU, l’entreprise individuelle classique et la micro-entreprise (qui n’est toutefois pas un statut juridique à proprement parler). L’intérêt pour ces statuts juridiques s’est régulièrement renforcé au fur et à mesure des années. Ce dossier vous donne toutes les informations et les chiffres à propos des statuts juridiques les plus utilisés par les créateurs d’entreprises : Statuts juridiques les plus utilisés par les créateurs d’entreprises Statistiques sur les statuts juridiques utilisés pour créer une entreprise Une majorité de SAS et de SASU : pour quelles raisons ? Pourquoi y-a-t-il autant de création de micro-entreprise ? Statuts juridiques les plus utilisés par les créateurs d’entreprises Les […]
Les choix de création d’entreprise
Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :
- la forme juridique de l’entreprise,
- le régime d’imposition des bénéfices,
- le régime de sécurité sociale du dirigeant.
Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.
Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.
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Les différentes formes de sociétés civiles immobilières (SCI)
La SCI est, comme son nom l’indique, une société civile exerçant une activité immobilière. Il existe plusieurs déclinaisons de cette structure. La forme la plus utilisée est la SCI de location. Cela dit, on y retrouve également d’autres formes : SCI de construction vente, SCI familiale, SCI d’attribution, SCI de jouissance à temps partagé. Voici les caractéristiques essentielle de ces différentes SCI. La SCI de location La société civile immobilière de location est la forme de SCI la plus répandue. Elle est créée par deux associés au moins qui souhaitent acquérir un bien immobilier pour le mettre en location. Il peut s’agir d’un local nu ou meublé, à usage professionnel ou d’habitation. La location peut avoir un caractère permanent ou […]
Les statuts juridiques les moins risqués pour créer son entreprise
En matière de création d’entreprise, certains statuts sont moins risqués que d’autres. Autrement dit, les entrepreneurs peuvent protéger leurs patrimoines personnels en optant pour des formes juridiques particulières. En général, on estime que les sociétés commerciales sont les structures qui permettent de sécuriser efficacement les biens personnels des associés fondateurs. Le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut également s’avérer intéressant dans certains cas. Les sociétés commerciales offrent, sans conteste, le cadre le plus sécurisant Dans la quasi-totalité des sociétés commerciales, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer aux patrimoines personnels des associés. Ils ne peuvent se retourner […]
Quelles sont les formes d’entreprises les plus utilisées ?
L’institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) réalise, chaque année, des statistiques sur la création d’entreprise et publie les résultats de ses travaux. Parmi elles, on retrouve notamment celles portant sur les statuts juridiques. Voici les formes d’entreprises les plus utilisées en France, selon l’INSEE. Les données servant de matières première à l’analyse datent de 2020. Nous y avons ajouté les statistiques actualisées en 2021. Pour accéder à l’étude complète de 2020 (documentation, résultats et analyses), rendez-vous sur le site https://www.insee.fr/fr/statistiques/5016913. Formes d’entreprises : définition et principaux statuts juridiques en France Définition de la forme d’une entreprise Statut juridique, forme d’entreprise, type de société… Par abus de langage, on confond généralement tous ces termes. En général, on oppose […]
La SASU est-elle vraiment la forme juridique la plus intéressante ?
Contrairement aux croyances que l’on peut avoir, la SASU n’est pas toujours la forme juridique la plus intéressante. En effet, ce statut juridique peut parfois être défavorable au créateur qui se lance seul. Ses principaux inconvénients résident dans le coût de la protection sociale du dirigeant, les frais administratifs cachés et les erreurs d’interprétation en matière d’optimisation fiscale (arbitrage rémunération/dividendes). Charges sociales : un coût élevé au regard de la protection sociale apportée Le dirigeant d’une SASU est un président. Affilié au régime général de la sécurité sociale, il est considéré comme un assimilé salarié. Il cotise donc dans les mêmes proportions qu’un salarié classique, à quelques exceptions près. En effet, n’ayant aucun lien de subordination avec sa société, il […]
Quelles sont les différents types de sociétés civiles ?
Les sociétés civiles (SC) se regroupent au sein de deux grandes familles. On distingue généralement les sociétés civiles immobilières et les sociétés civiles professionnelles. Dans la première catégorie, on retrouve la SCI classique, la SCI d’attribution ou encore la société civile de construction vente. La seconde regroupe notamment les SCP, sociétés civiles de moyens, et les sociétés civiles de portefeuille. Voici une typologie des sociétés civiles : SCI, SCEA, SCP, SCM, SCCV… Les sociétés civiles en quelques mots… Traditionnellement, on oppose les sociétés civiles aux société commerciales. Contrairement à ces dernières, dont l’objet consiste à effectuer des actes de commerce, les sociétés civiles exercent une activité libérale, intellectuelle ou agricole. L’activité peut aussi consister à gérer un patrimoine, des placements, […]
Les avantages et les inconvénients de la SCI
La SCI est une forme juridique que l’on retrouve fréquemment dans les projets immobiliers. Elle présente de nombreux avantages (outil de transmission, capital libre, fonctionnement personnalisable, choix de l’imposition des bénéfices) mais elle souffre également de quelques inconvénients (obligations administratives plutôt contraignantes, formalités de création complexes responsabilité illimitée des associés, frais cachés). Il est important de les avoir à l’esprit avant de choisir ce statut juridique. Voici les avantages et les inconvénients de la société civile immobilière (SCI). Les avantages de la SCI La SCI facilite la gestion et la transmission du patrimoine C’est le principal intérêt d’une SCI. Ce type de structure facilite, en effet, la constitution, la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier. De nombreux montages juridiques […]
Société civile & société commerciale : quelles sont leurs différences ?
En général, on classe les sociétés dans deux grandes familles. On oppose traditionnellement les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…) et les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, SNC…). Leur distinction est essentielle puisque ces sociétés présentent de nombreuses différences. Voici les 5 différences que l’on peut identifier entre une société commerciale et une société civile : Nature de l’activité exercée, Étendue de la responsabilité, Régime d’imposition des bénéfices, Nombre d’associés fondateurs, Encadrement des cessions de titres. Les différentes formes de sociétés civiles et de sociétés commerciales Avant toute chose, rappelons les statuts d’entreprise qui composent chaque famille. Voici les structures que l’on identifie comme civiles, et celles qui revêtent un caractère commercial : Formes juridiques de sociétés civiles Formes juridiques de […]
Création d’une SCI : prix et tarifs
Les prix et les tarifs à prévoir pour la création d’une SCI dépendent directement de la solution que vous choisissez afin de réaliser les démarches de création et d’immatriculation. Dans ce guide, Le coin des entrepreneurs vous informe sur tous les coûts à prévoir pour la création de votre SCI. Cela vous permettra de prévoir un budget précis pour votre immatriculation. Enfin, un tableau synthétise les prix de création d’une SCI en fonction des différents choix possibles pour gérer vos formalités. Créer une SCI soi-même : le frais à prévoir Utiliser un service de création de SCI en ligne : prix et tarifs Solliciter un professionnel pour créer une SCI : prix et tarifs Synthèse des prix et des tarifs […]
Simulateur d’aide au choix du statut juridique d’entreprise
Pour vous aider dans vos choix de création d’entreprise, Le Coin des Entrepreneurs vous propose un simulateur d’aide au choix du statut juridique d’entreprise. Ce simulateur vous donnera, en fonction de plusieurs critères que vous sélectionnez librement, une indication à propos du statut juridique qui semble être le plus approprié à votre situation et votre projet de création d’entreprise. Notre outil d’aide au choix du statut juridique est proposé dans notre application d’accompagnement à la création / reprise d’entreprise. L’importance du statut juridique de l’entreprise Notre simulateur de statut juridique d’entreprise Simulateur de statut juridique ou conseils d’un professionnel ? L’importance du statut juridique de l’entreprise Le choix du statut juridique de l’entreprise est une question importante pour le créateur […]
Qui choisir pour créer sa SCI ?
Trois possibilités s’offrent à vous pour créer votre SCI. Vous pouvez tout faire vous-même mais vous avez aussi la possibilité de confier la création à un professionnel de proximité (expert-comptable ou avocat). Autrement, vous pouvez utiliser un service juridique en ligne, qui va générer automatiquement vos statuts et votre dossier d’immatriculation. Parfois, vous n’avez pas le choix, cela doit obligatoirement être un notaire. Dans le cas contraire, vaut-il mieux créer votre SCI avec un expert-comptable, un avocat ou un service en ligne ? Voici une présentation de chaque solution ainsi que le détail de ses avantages et inconvénients. Dans certains cas, vous devez obligatoirement solliciter un notaire Avant toute chose, il est important de rappeler que vous n’avez, parfois, pas […]
Créer une SARL familiale : définition, règles et formalités
La SARL familiale est une forme juridique de société adaptée pour développer une activité professionnelle entre membres d’une même famille. Les SARL familiales ont quelques particularités, notamment en matière de modalités d’imposition des bénéfices. Sinon, leur fonctionnement est globalement identique à celui des SARL classiques. Le Coin des Entrepreneurs vous propose un guide complet sur la création d’une SARL familiale : Les conditions pour créer une SARL familiale Les règles pour créer une SARL familiale Le régime fiscal de la SARL de famille Le régime de sécurité sociale des gérants Les formalités pour créer une SARL familiale Les conditions pour créer une SARL familiale La nature « familiale » d’une SARL dépend uniquement des liens existants entre ses associés. Ensuite, les règles […]
Comment créer une SCI familiale ?
La création d’une SCI de famille – familiale – nécessite de suivre une certaine démarche et d’accomplir de nombreuses formalités légales. Cela dit, ce sont les mêmes que celles d’une SCI traditionnelle : rédiger des statuts, désigner un gérant, publier une annonce légale, remplir un formulaire et envoyer un dossier d’immatriculation. Voici le détail de chacune de ces étapes ou, autrement dit, une réponse à la question : comment créer une SCI familiale ? Récapitulatif des formalités de création d’une SCI familiale Une SCI de famille se créé de la même manière qu’une SCI classique. Son caractère familiale implique simplement d’y réunir des membres d’une même famille : parents, enfants, petits-enfants… Chacun d’entre eux bénéficiera de la qualité d’associé et […]
Pourquoi créer une SCI familiale ?
La société civile immobilière est une structure fréquemment utilisée dans les projets immobiliers. Lorsqu’elle est constituée par et entre les membres d’une même famille, on parle de SCI familiale. Cette opération présente de nombreux intérêts. Elle permet notamment de simplifier la gestion du patrimoine immobilier, de le protéger et d’optimiser sa transmission. Pourquoi créer une SCI de famille ? Voici les avantages que présente une telle structure… Créer une SCI familiale permet de protéger le patrimoine immobilier L’immeuble détenu par une SCI de famille échappe aux règles de l’indivision en cas de décès et de succession (héritage). Ainsi, en gérant un patrimoine immobilier au sein d’une SCI, les associés s’assurent de conserver, au sein de leur cercle familial, un bien […]
Coût de création d’une SARL : les frais à prévoir et le prix à payer
Vous projetez de créer une SARL ? Sachez que vous aurez à payer un certain nombre de frais. Ils résultent, pour partie, de l’accomplissement des formalités légales, mais pas seulement. En effet, si vous choisissez de vous faire accompagner, il faudra prévoir un budget supplémentaire. Le coût varie selon la qualité de l’accompagnement : service en ligne automatisé ou intervention d’un expert-comptable/avocat. Voici le coût à prévoir pour créer une SARL soi-même, avec un service en ligne ou avec un professionnel de proximité. Créer sa SARL soi-même : les frais à prévoir Si vous choisissez de créer vous-même votre SARL, vous vous chargerez de l’accomplissement de toutes les formalités légales. Vous économiserez ainsi le coût d’un accompagnement mais vous aurez […]
Peut-on faire de la location meublée en SCI ?
De nombreux projets de locations meublées – saisonnières – voient le jour au sein de sociétés civiles immobilières (SCI). Cela peut paraître évident mais, en réalité, un problème se pose. En effet, la location meublée n’est pas considérée comme une activité civile mais comme une activité commerciale. Et une SCI ne peut exercer, en principe, qu’une activité civile. Deux solutions permettent de remédier à ce problème. Les voici. En principe, la location meublée est une activité commerciale Une SCI est, comme son nom l’indique, une société civile. La nature de l’activité qu’elle exerce lui permet de se distinguer des structures commerciales de type SARL, SAS ou SA par exemple. En principe, l’objet social d’une SCI doit donc obligatoirement être civil […]