Toutes les formes juridiques d’entreprise

Jusqu’au 15 mai 2022, un entrepreneur individuel exposait son patrimoine personnel aux poursuites de ses créanciers professionnels en cas de difficultés. En exerçant en nom propre, le patrimoine professionnel était confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Trois méthodes lui permettaient toutefois de protéger son patrimoine personnel : la déclaration d’insaisissabilité, l’option pour l’EIRL et le passage en société. Depuis le 15 mai 2022, la loi opère une distinction entre deux patrimoines : le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. On parle de séparation. Celle-ci s’opère de droit, c’est-à-dire sans formalité spécifique. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuelle : règles en vigueur Depuis le 15 […]

Ce guide pratique vous explique en détail quelles sont les démarches à effectuer pour procéder à la création de votre entreprise individuelle. Est-ce compliqué de créer une entreprise individuelle ? La création d’une entreprise individuelle est relativement simple car il y a peu de démarches à réaliser. En comparaison avec la constitution d’une société commerciale, pour créer une entreprise individuelle, il n’est notamment pas nécessaire : de rédiger des statuts, de publier avis de constitution dans un journal d’annonces légales, d’effectuer des apports en capital social, de traiter les problématiques propres au fonctionnement des sociétés : création et répartition des titres, nomination des dirigeants, organisation des décisions collectives, encadrement des cessions de titres… En principe, le créateur d’entreprise peut se charger lui-même de créer son entreprise individuelle. […]

La création d’une EIRL nécessite la réalisation de plusieurs formalités.  Un dossier de création comprenant plusieurs documents, notamment un formulaire P0 accompagné d’un formulaire P EIRL, doit être déposé au centre de formalités des entreprises. Attention : ce dossier traite uniquement la création d’une EIRL. L’option d’un entrepreneur individuel en activité pour l’EIRL et l’otion d’un auto-entrepreneur pour l’EIRL nécessitent d’autres formalités que nous avons abordé dans ces articles : Passer de l’entreprise individuelle à l’EIRL – Passer de l’auto-entreprise à l’EIRL Le Plan Indépendant a supprimé le statut juridique de l’EIRL. Plus précisément, il n’est plus possible, depuis le 16 février 2022, d’avoir recours à ce statut juridique. Ses atouts ont dorénavant été repris dans un statut unique d’entrepreneur individuel (EI). Ce […]

La création d’une EIRL permet à l’entrepreneur individuel de sécuriser son patrimoine personnel en créant un patrimoine professionnel constitué par les éléments (argent, biens, droits…) qu’il apporte à l’entreprise. Voici les règles et les méthodes d’évaluation à respecter sur les apports en EIRL. Le Plan Indépendants a supprimé le statut juridique de l’EIRL. Il n’est, depuis le 16 février 2022, plus possible de choisir ce statut juridique. Toutefois, les exploitants conservent ce statut s’ils l’avaient choisi auparavant. L’entreprise fonctionne comme cela était prévu dans les textes initialement. Les règles d’affectation de biens au patrimoine de l’EIRL Dans le cadre de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel peut apporter du numéraire (de l’argent) ainsi que divers autres éléments (biens, droits, obligations…). Les apports […]

Le patrimoine affecté par l’entrepreneur à l’occasion de la création de l’EIRL n’est pas figé dans le temps, il peut évoluer tout au long de l’activité professionnelle par des modifications suite à l’ajout ou le retrait de biens. Le coin des entrepreneurs vous explique comment modifier le patrimoine affecté à l’EIRL. Ajouter un bien dans le patrimoine affecté à l’EIRL L’affectation d’un bien postérieurement à la constitution du patrimoine affecté à l’EIRL nécessite de déposer une déclaration complémentaire au registre sur lequel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation d’origine. Les règles prévues en matière d’affectation des biens lors de la création de l’EIRL sont également applicables aux modifications : Obligation de faire évaluer par un notaire chaque bien immobilier affecté à l’EIRL ; Obligation d’informer préalablement […]

Le statut de l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, permet à l’entrepreneur individuel d’opter pour une imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu’une imposition directe en son nom. Nous vous présentons l’impact du choix pour l’impôt sur les sociétés ainsi que la méthode à suivre afin d’opter pour l’EIRL à l’IS. Bon à savoir : il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 16 février 2022. Toutefois, les EIRL déjà en activité avant cette date, soumises à l’impôt sur le revenu et souhaitant opter pour l’impôt sur les sociétés peuvent encore le faire. Passer de l’EIRL à l’IR à l’EIRL à l’IS L’entrepreneur individuel qui exerce en EIRL dispose d’une option fiscale intéressante : la possibilité d’opter […]

Le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié qui s’adresse aux très petites entreprises. En cas de dépassement des seuils ou d’option volontaire, l’auto-entrepreneur passe en entreprise individuelle classique (BIC, BNC ou BA). Dans ce dossier, nous allons examiner les conséquences de la sortie du régime auto-entrepreneur. Le passage de l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle En réalité, un auto-entrepreneur est déjà en entreprise individuelle, sauf qu’il bénéficie d’un régime ultra-simplifié pour exercer son activité.  Un auto-entrepreneur peut passer en entreprise individuelle classique dans deux cas : dépassements des seuils du régime auto-entrepreneur, ou sortie volontaire du régime auto-entrepreneur. Le dépassement des limites du régime auto-entrepreneur En cas de dépassement des seuils majorés de recettes du régime auto-entrepreneur ou de seuils normaux pendant 2 années […]

Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur doit compléter une déclaration d’affectation qui lui permet de séparer son patrimoine en deux, avec le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, en y indiquant les biens affectés à l’EIRL. L’EIRL n’existe plus depuis le 16 février 2022. Il n’est plus possible d’avoir recours à ce statut juridique depuis cette date. Toutefois, les EIRL déjà en activité continuent d’exister et de fonctionner selon les règles présentées ci-dessous. Quels sont les biens devant être affectés à l’EIRL ? Le patrimoine affecté à l’EIRL comprend deux types de biens : les biens de l’entrepreneur qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle qui doivent obligatoirement y figurer, et les biens de l’entrepreneur qui sont utilisés pour l’exercice […]

L’entreprise individuelle, également appelée exercice en nom propre, est la forme juridique la plus souvent retenue par les créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité, notamment grâce à la possibilité de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide d’information complet sur l’entreprise individuelle. Présentation de l’entreprise individuelle L’exercice en entreprise individuelle, également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est confondue avec l’entrepreneur. Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle. La création ne nécessite pas de capital social et il n’y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu’aucune personne morale n’est […]