L’entreprise individuelle – guide pratique

L’entreprise individuelle, également appelée exercice en nom propre, est la forme juridique la plus souvent retenue par les créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité, notamment grâce à la possibilité de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.

Le coin des entrepreneurs vous propose un guide d’information complet sur l’entreprise individuelle.

Entreprise individuelle

Présentation de l’entreprise individuelle

L’exercice en entreprise individuelle, également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est confondue avec l’entrepreneur.

Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle. La création ne nécessite pas de capital social et il n’y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu’aucune personne morale n’est créée.

La responsabilité de l’exploitant envers ses créanciers professionnels est, depuis 2022, limitée au patrimoine professionnel. Les biens personnels bénéficient d’une protection de droit, sans formalités.

L’entrepreneur individuel apporte librement des fonds pour son activité et peut à tout moment piocher dans la trésorerie de l’entreprise car son patrimoine privé est confondu avec son patrimoine professionnel.

Il n’y a pas de notion de rémunération en entreprise individuelle (sauf lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés), les sommes perçues par l’exploitant individuel constituent de simples retraits.

L’imposition fiscale et sociale est uniquement basée sur le bénéfice réalisé. Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales se calculent sur les rémunérations et dividendes versés.

Concernant le fonctionnement, l’exploitant dispose des pleins pouvoirs et peut prendre toutes les décisions sans formalisme particulier (sauf celles nécessitant un dépôt au greffe et éventuellement une publicité).

Un des avantages majeurs de l’entreprise individuelle réside dans la possibilité de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, qui offre un cadre administratif ultra-simplifié pour l’entrepreneur.

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L’option possible pour le régime fiscal de la micro-entreprise

Le régime micro-entreprise constitue un dispositif fiscal ultra-simplifié à destination des entrepreneurs individuels et des gérants associés uniques d’EURL dont le montant hors taxes des recettes annuelles n’excède pas certains seuils (voir ici).

L’exploitant au régime micro est dispensé d’établir des comptes annuels, de tenir une comptabilité commerciale et de produire une déclaration de résultats.

La comptabilité se limite à la tenue d’un livre des recettes, avec justificatifs à l’appui, ainsi qu’un registre des achats pour les activités de négoce et de fourniture de logement, avec justificatifs à l’appui également.

Le bénéfice imposable à l’IR est évalué forfaitairement par rapport aux recettes, et il est possible, sous conditions, d’opter pour le versement libératoire d’IR. Pour leurs cotisations sociales, les micro-entrepreneurs relèvent automatiquement du régime micro-social simplifié.

La responsabilité en entreprise individuelle

La responsabilité de l’entrepreneur individuel envers ses créanciers professionnels n’est plus totale et indéfinie depuis le 15 mai 2022. 

La loi 2022-172 du 14 février 2022 instaure la création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel, dont le patrimoine est de plein droit scindé entre biens personnels et biens professionnels. L’aspect protecteur de l’EIRL (qui a été supprimé) est donc transféré à l’entreprise individuelle. Par contre, contrairement à l’EIRL, l’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans avoir à déposer une déclaration d’affectation. La distinction se fait uniquement par rapport au caractère utile des biens au niveau de l’activité professionnelle.

La création d’une entreprise individuelle

La création d’une entreprise individuelle est très simple, il n’est pas nécessaire de produire des statuts, il n’y a pas d’annonce légale à effectuer ni de capital social à constituer.

Un formulaire P0 doit être complété et il convient d’y joindre les justificatifs nécessaires. Comme nous l’avons précisé précédemment, aucune déclaration d’affectation n’est nécessaire pour bénéficier du nouveau statut protecteur de l’entreprise individuelle.

Ce lien vous fournit les éléments à réunir pour créer une entreprise individuelle : La création d’une entreprise individuelle.


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Le régime fiscal de l’entreprise individuelle

Fiscalement, l’entrepreneur individuel est imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de son activité en nom propre :

  • dans la catégorie des BIC pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles,
  • dans la catégorie des BNC pour les activités libérales.

Les charges supportées sont prises en compte pour le calcul du bénéfice imposable, mais aucune rémunération ne peut être déduite.

Nous abordons ce point en détail dans ce dossier : l’imposition de l’entrepreneur individuel

L’importance d’adhérer à un centre de gestion agréé

L’entrepreneur individuel a tout intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé dès la création de son entreprise, même s’il ne s’agit pas d’une obligation.

L’adhésion lui permet de profiter de la dispense de majoration du bénéfice imposable. Pour information, le dispositif de majoration disparaît définitivement à compter de 2023. L’adhésion ne présentera donc plus d’intérêt à ce niveau.

L’adhésion au centre de gestion agréé doit avoir lieu dans les 5 mois suivants l’immatriculation de l’entreprise ou suivants l’ouverture du premier exercice au titre duquel l’entrepreneur entend bénéficier de la non-majoration.

La réduction d’impôt sur les frais d’adhésion à un centre de gestion agréé

L’entrepreneur individuel peut bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt égale au deux tiers des dépenses exposées pour adhérer à un centre de gestion agréé. Nous vous présentons cet avantage fiscal ici : la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA.

L’option pour l’impôt sur les sociétés

La loi 2022-172 du 14 février 2022 permet aux entrepreneurs individuels d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Dans ce cas, un bénéfice fiscal est taxé directement au nom de l’entreprise et la rémunération de l’exploitant est déductible. Il est possible de profiter du taux réduit d’IS sur les 38 120 premiers euros de bénéfice.

Le régime fiscal de la micro-entreprise

Enfin, lorsque l’entrepreneur individuel opte pour le régime micro-entreprise, l’imposition de ces bénéfices obéit à des règles particulières : imposition forfaitaire basée sur les recettes ou versement fiscal libératoire.

Le statut social de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant. Ses cotisations sociales sont calculées :

  • En entreprise individuelle à l’IR au régime réel : sur son bénéfice ;
  • En entreprise individuelle à l’IS : sur sa rémunération et la partie des dividendes qui excède 10% du bénéfice net;
  • En entreprise individuelle à l’IR au régime micro-entreprise : sur le bénéfice forfaitaire ou sur les recettes en cas d’option pour le micro-social simplifié.

Les obligations comptables des entreprises individuelles

Une entreprise individuelle est tenue de respecter les obligations comptables applicables à tous les commerçants, à savoir :

  • tenir une comptabilité régulière,
  • établir des comptes annuels,
  • tenir des livres comptables obligatoires.

Les comptes annuels d’une entreprise individuelle n’ont pas à être déposés au greffe, ils ne font donc l’objet d’aucune publicité.

Pour plus d’informations sur la comptabilité d’une entreprise individuelle, vous pouvez consulter cet article proposé par Compta-Facile : les particularités comptables des entreprises individuelles.

Sauf si bénéficiez du régime micro ou du statut auto-entrepreneur, il est préférable d’avoir un expert-comptable pour le suivi de la comptabilité de l’entreprise individuelle.

Les alternatives à l’entreprise individuelle

Le créateur d’entreprise qui se lance seul peut également opter pour une société unipersonnelle : l’EURL (SARL avec un associé unique) ou la SASU (SAS avec un associé unique).

Pour plus d’informations à propos de ces deux statuts, vous pouvez consulter ces dossiers :

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
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2 commentaires sur “L’entreprise individuelle – guide pratique”

  1. Aziz DIALLO dit :

    Bonjour pierre et merci pour cet article ultra-complet tu as su répondre à toutes les interrogations éventuelles d’un porteur de projet comme je l’ai été.
    Après avoir choisi le statut et la forme juridique (ce qui est déjà une bonne avancée) reste à réaliser l’étude de faisabilité, le business plan et la récolte de financements.
    L’essentiel étant le passage à l’action qui est l’étape indispensable pour une bonne réalisation de projet. 100% des choses qu’on ne tentent pas échouent !!
    Vous pouvez consulter mon blog pour trouver également des astuces autour de l’entreprenariat : http://www.indepedenza.fr.
    A bientôt !!

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