L’entreprise individuelle – guide pratique

L’entreprise individuelle (EI), également appelée exercice en nom propre, est le statut juridique préféré des créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité. Et pour cause : ce type d’entreprise est très simple à créer, à gérer et à fermer si le projet entrepreneurial échoue. Il présente de nombreux avantages (libre du régime fiscal, responsabilité « limitée »…) et fonctionne de façon très clair (le chef d’entreprise est le seul maître à bord et il ne doit rendre de compte à personne).

Le coin des entrepreneurs vous propose un guide d’information complet sur l’entreprise individuelle. Voici le sommaire de ce dossier :

• Présentation générale du statut juridique,
• Caractéristiques sociales et fiscales,
• Fonctionnement de l’entreprise,
• Démarches de création.

Présentation générale du statut juridique d’entrepreneur individuel

L’entreprise individuelle est l’un des 3 statuts juridiques qui permet à une personne seule d’exercer une activité professionnelle indépendante. Les deux autres statuts juridiques sont des sociétés. Il s’agit de la société par actions simplifiée unipersonnelle (la SASU) et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (l’EURL).

L’exercice en entreprise individuelle (EI), également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est, en principe, confondue avec l’entrepreneur. Il existe toutefois certaines atténuations à ce principe, notamment au niveau des patrimoines.

Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle. Contrairement aux règles prévues pour les sociétés, la création d’une EI ne nécessite pas de capital social et il n’y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu’aucune personne morale n’est créée. Il ne faut pas non plus publier d’annonce légale de constitution.

La responsabilité de l’exploitant envers ses créanciers professionnels est, depuis 2022, limitée au patrimoine professionnel. Ce dernier comprend tous les biens utiles à l’activité professionnelle intérêts. Les biens personnels, obtenus par différence, bénéficient d’une protection de droit, sans formalités. Ils sont donc à l’abri en cas de faillite de l’entreprise.

L’entrepreneur individuel apporte librement des fonds pour son activité et peut à tout moment piocher dans la trésorerie de l’entreprise car son patrimoine privé est confondu avec son patrimoine professionnel. Il n’existe pas de notion de rémunération en entreprise individuelle (sauf lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés), les sommes perçues par l’exploitant individuel constituent de simples retraits.

Concernant le fonctionnement, l’exploitant dispose des pleins pouvoirs et peut prendre toutes les décisions sans formalisme particulier (sauf celles nécessitant un dépôt au greffe et éventuellement une publicité).

Un des avantages majeurs de l’entreprise individuelle réside dans la possibilité de choisir librement son régime d’imposition des bénéfices. Ce type d’entreprise, peut, en effet, bénéficier du régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR, et éventuellement du régime fiscal/social simplifié de la micro-entreprise), mais également du régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

Caractéristiques sociales et fiscales de l’entreprise individuelle

Régime fiscal de l’entreprise individuelle

L’imposition par défaut : l’impôt sur le revenu (IR)

Fiscalement, l’entrepreneur individuel est imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire de son activité en nom propre. Cela signifie que l’entreprise ne paie pas directement l’impôt : c’est l’entrepreneur qui s’en acquitte personnellement.

Les revenus sont taxés dans la catégorie des :

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles,
• BNC (bénéfices non-commerciaux) pour les activités libérales, réglementées ou non-réglementées.

Les charges supportées sont prises en compte pour le calcul du bénéfice imposable, mais aucune rémunération ne peut être déduite.

Sur option : l’impôt sur les sociétés (IS) ou le régime micro-entreprise de l’impôt sur le revenu

La loi 2022-172 du 14 février 2022 permet aux entrepreneurs individuels d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, un bénéfice fiscal est taxé directement au nom de l’entreprise et la rémunération de l’exploitant est déductible. L’entreprise peut bénéficier du taux réduit d’IS sur les 42 500 premiers euros de bénéfice. Dans cette configuration, une partie des bénéfices réalisés (dividendes qui dépassent 10 % du bénéfice net) supporte les charges sociales TNS (voir ci-dessous).

L’entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu peut également opter pour le régime micro-entreprise. Des conditions de chiffre d’affaires (plafonds) doivent toutefois être respectées. Dans ce cas, l’imposition de ces bénéfices obéit à des règles particulières. Aucune charge n’est déductible des recettes et l’administration applicable un abattement sur le chiffre d’affaires pour calculer l’impôt dû. Une option peut être exercée pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’exploitant au régime micro est dispensé d’établir des comptes annuels, de tenir une comptabilité commerciale et de produire une déclaration de résultats. La comptabilité se limite à la tenue d’un livre des recettes, avec justificatifs à l’appui, ainsi qu’un registre des achats pour les activités de négoce et de fourniture de logement, avec justificatifs à l’appui également.

Le bénéfice imposable à l’IR est évalué forfaitairement par rapport aux recettes, et il est possible, sous conditions, d’opter pour le versement libératoire d’IR. Pour leurs cotisations sociales, les micro-entrepreneurs relèvent automatiquement du régime micro-social simplifié.

Statut social du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise bénéficie du statut de travailleur non-salarié (TNS), quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise individuelle. Il doit demander son affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI), même s’il ne réalise pas de bénéfices. Des cotisations forfaitaires minimales doivent être versées en cas de faibles revenus ou de pertes.

La protection sociale du chef d’entreprise tend à se rapprocher de celle des salariés traditionnels, à quelques exceptions près :

• Il ne cotise pas à l’assurance-chômage et ne bénéficie donc d’aucune prestation en cas de perte d’emploi,
• Il cotise moins à l’assurance-retraite et a donc droit, une fois à la retraite, à une pension moins importante,
• Et les accidents du travail et maladie professionnelle sont traités comme des arrêts maladie « classiques » avec délai de carence.

Pour ce qui est du calcul des cotisations sociales, voici la base d’imposition à retenir :

• En entreprise individuelle à l’IR au régime réel : le bénéfice au sens « social » (attention, cette notion diffère de celle du bénéfice comptable ou fiscal) ;
• En entreprise individuelle à l’IS : la rémunération et la partie des dividendes qui excède 10 % du bénéfice net;
• En entreprise individuelle à l’IR au régime micro-entreprise : les recettes brutes, sans déduction de charges ni d’abattement.

Fonctionnement de l’entreprise individuelle

Prises de décisions

Dans une entreprise individuelle, le chef d’entreprise est le seul maître à bord. Il peut prendre toutes les décisions qu’il souhaite.

Par ailleurs, il n’a de comptes à rendre à personne, contrairement aux règles applicables aux dirigeants de sociétés. Ces derniers doivent, par exemple, rendre compte de leur gestion au moins une fois par an aux associés.

Responsabilité de l’entrepreneur individuel

La responsabilité de l’entrepreneur individuel envers ses créanciers professionnels n’est plus totale et indéfinie depuis le 15 mai 2022.  La loi opère dorénavant une séparation de patrimoine. Elle distingue, d’un côté, les biens personnels et, de l’autre, les biens professionnels. Seuls les biens professionnels peuvent être saisis par les créanciers de l’entreprise en cas de faillite.

Les biens professionnels comprennent tous les biens et droits utiles à l’activité professionnelle indépendante. On retrouve notamment parmi eux le fonds de commerce, les biens meubles (marchandises, matériels, outils…), le local professionnel et les disponibilités. Les biens personnels s’obtiennent par différence.

Obligations comptables des entreprises individuelles

Une entreprise individuelle qui n’a pas opté pour le régime micro-entreprise est tenue de respecter les obligations comptables applicables à tous les commerçants. Elle doit notamment tenir une comptabilité régulière, éditer des livres comptables obligatoires (livre-journal et grand-livre) et établir des comptes annuels.

Toutefois, contrairement aux sociétés commerciales, les comptes annuels d’une entreprise individuelle n’ont pas à être déposés au greffe. Ils ne font donc l’objet d’aucune publicité. En général, et même si cela n’est pas obligatoire, l’intervention d’un expert-comptable est généralement conseillée pour la tenue de la comptabilité.

Pour plus d’informations sur la comptabilité d’une entreprise individuelle, vous pouvez consulter cet article proposé par Compta-Facile : les particularités comptables des entreprises individuelles.

Étapes de création d’une entreprise individuelle

La création d’une entreprise individuelle est, en pratique, très simple. Il n’est pas nécessaire d’effectuer des apports, ni de rédiger des statuts. De plus, il n’y a pas d’annonce légale à effectuer ni de capital social à constituer. Les problématiques de répartition des pouvoirs (titres sociaux) et d’organisation de l’entreprise (détermination de l’organe décisionnaire, nomination des dirigeants) n’ont pas lieu d’être.

Pour créer une entreprise individuelle, il faut demander son immatriculation au répertoire national des entreprises (RNE). Cette étape suppose de réunir plusieurs justificatifs et de les déposer sur le site du guichet unique (https://procedures.inpi.fr/?/). À l’issue de la procédure, l’entrepreneur individuelle se voit attribuer un numéro unique d’identification.

Le dossier comprend les justificatifs suivants :

• Un formulaire de déclaration de début d’activité (imprimé P0, à remplir à l’écran sur le site du guichet unique),
• Un justificatif d’occupation des locaux professionnels (copie du bail commercial ou du titre de propriété),
• Une copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise (carte nationale d’identité ou passeport certifié(e) conforme),
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation si elle ne figure pas sur le justificatif d’identité.

Dans certaines situations, il convient notamment de joindre à la demande :

• Si le conjoint, partenaire ou concubin participe de façon régulière à l’activité professionnelle indépendante :
  • Une déclaration du chef d’entreprise relative au choix du statut de son conjoint, partenaire, concubin
  • Une attestation sur l’honneur précisant le statut choisi, signée par le conjoint, partenaire, concubin
• Un justificatif de l’autorisation délivrée ou du titre/diplôme permettant d’exercer une activité réglementée,,

Aucune déclaration d’affectation n’est nécessaire pour bénéficier du nouveau statut protecteur de l’entreprise individuelle.