Toutes les formes juridiques d’entreprise

Le choix de la forme juridique de l’entreprise est une étape importante pour le créateur d’entreprise, le raisonnement et la décision ayant des conséquences sur de multiples paramètres liés au projet, notamment au niveau juridique, patrimonial, fiscal, social et financier.

Afin de pouvoir effectuer ce choix sereinement, il faut préalablement s’informer sur les caractéristiques des différentes formes juridiques d’entreprise qui existent.

formes juridiques entreprises

Vous retrouverez dans cette thématique importante de nombreux dossiers vous permettant de vous informer sur le fonctionnement des principales formes juridiques d’entreprise : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SAS et la SASU, la SARL et l’EURL, la SA… Les autres formes juridiques d’entreprises moins connues sont également évoquées dans cette rubrique : les autres statuts juridiques et les SEL (Sociétés d’Exercice Libéral).

Ensuite, nous vous proposons également des dossiers pour vous aider à choisir votre statut juridique et plusieurs tableaux comparatifs des formes juridiques d’entreprise (tableau comparatif global des statuts, comparatif SARL et SAS, comparatif EURL et SASU…).

La SAS et la SASU : création et fonctionnement

Créer mon entreprise La SAS, société par actions simplifiée, la forme juridique plébiscitée par les entrepreneurs qui envisagent d’exercer leur activité en société. C’est, en pratique, une structure très souple et flexible, qui apporte par ailleurs une certaine sécurité aux associés. Une SAS ne peut avoir qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle. La création d’une SAS ou d’une SASU génère le même formalisme administratif que celui applicable aux autres sociétés commerciales. Voici un guide vous explique tout ce que vous devez savoir à propos de la SAS et de la SASU. Il aborde : La création d’une SAS : conditions, statuts et formalités Les conditions relatives aux associés Il existe des exceptions au principe […]

La SARL et l’EURL : création et fonctionnement

Créer mon entrepriseLa SARL, société à responsabilité limitée, est un statut juridique qui est adopté par beaucoup d’entrepreneurs en France. Lorsqu’une SARL ne comporte qu’un seul associé, il s’agit alors d’une EURL ou d’une SARL unipersonnelle. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique sur la SARL et l’EURL afin de vous informer sur le fonctionnement de cette forme juridique : La création d’une SARL : associés, statuts, formalités Le fonctionnement de la SARL : fiscalité, gérance, associés Les obligations administratives en SARL Les spécificités de l’EURL ou SARL unipersonnelle Remarques concernant la SARL et l’EURL La création d’une SARL : associés, statuts, formalités Les conditions liées aux associés Nombre d’associés minimum : 1 (il s’agit alors d’une SARL unipersonnelle) ; Nombre […]

Comment créer une EIRL ?

Créer mon entrepriseCréer une EIRL est une solution qui présent plusieurs intérêts pour les entrepreneurs. Située entre l’entreprise individuelle et l’EURL, l’EIRL permet à la fois de bénéficier de la souplesse de l’entreprise individuelle et des avantages de l’EURL (option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés, limitation de la responsabilité…). Ce guide vous explique comment créer votre EIRL. Mise à jour : il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 16 février 2022. Le Plan Indépendants a supprimé ce statut juridique et a intégré ses atouts dans un nouveau statut : le statut unique d’entrepreneur individuel (EI). Liste des documents pour créer une EIRL Tout d’abord, il faut fournir la déclaration d’affectation nécessaire à la création de […]

La gérance de la SARL : tout ce qu’il faut savoir

Créer mon entrepriseCe dossier sur la gérance de la SARL évoque 10 sujets importants si vous envisagez de créer une SARL : personnalité des gérants, types de gérance, cumul avec un contrat de travail, rémunération, régime social, fonctions des gérants, obligations de la gérance, publicité de nomination, cessation des fonctions et la cogérance. Il se présente sous forme de questions-réponses. Qui peut être nommé gérant de SARL ? Il existe plusieurs conditions à respecter pour avoir le statut de gérant de SARL. L’intéressé doit, tout d’abord, obligatoirement être une personne physique, c’est-à-dire un particulier. Les personnes morales (sociétés) ne peuvent accéder à ce poste. Ensuite, le gérant doit avoir la capacité civile, ne pas être frappé d’une interdiction de gérer/d’administrer […]

Créer une SCI (Société Civile Immobilière) : pourquoi et comment faire ?

Créer une SCI

Créer mon entreprise Dans le cadre d’un projet d’investissement dans l’immobilier, une question récurrente porte sur la nécessité ou non de créer une SCI pour acquérir et exploiter le bien. En effet, créer une SCI présente plusieurs avantages pour les investisseurs. Ce dossier vous explique quels sont les intérêts de ce choix dans le cadre d’un projet immobilier afin que vous ayez toutes les informations dont vous avez besoin pour répondre à cette question : pourquoi créer une SCI ? Ensuite, nous vous expliquerons quelles sont les conditions et les démarches pour créer une SCI. Pourquoi créer une SCI ? Créer une SCI pour acheter un bien immobilier à plusieurs La création d’une SCI permet d’acheter un bien immobilier à plusieurs simplement. […]

Investir dans l’immobilier

Créer mon entreprise Si votre entreprise vous permet de générer des bénéfices ainsi que de la trésorerie, il va falloir réfléchir à l’utilisation de la rentabilité créée. Plusieurs solutions sont envisageables : Se verser du salaire ou des dividendes pour se constituer une épargne, Acquérir d’autres entreprises ou financer son développement, Ou réaliser un investissement immobilier, comme nous allons le voir dans cet article. . Réflexion sur l’opportunité d’investir dans l’immobilier L’investissement dans l’immobilier suscite d’innombrables questions et l’accompagnement d’un professionnel est utile : est-il plus intéressant d’investir dans des biens à usage d’habitation ou dans des biens à usage professionnel ? Faut-il investir à titre personnel ou créer une SCI ?… Beaucoup de questions se posent donc autour d’un investissement immobilier […]

Le GIE : création et fonctionnement

Créer mon entrepriseLe groupement d’intérêt économique, GIE en abrégé, est un instrument de coopération entre entreprises déjà existantes. C’est une entité qui dispose d’une personnalité juridique mais qui n’est ni une société, ni une association. Nous aborderons dans cet article la création d’un GIE ainsi que son fonctionnement. Caractéristiques du GIE Le GIE présente des caractéristiques qui lui sont propres : c’est tout d’abord une entité qui n’a pas vocation à réaliser des bénéfices (ce qui ne l’empêche pas d’en réaliser), ce groupement peut être constitué sans forcément prévoir de capital social, c’est enfin un outil d’une grande souplesse juridique. Cette structure est utilisée auxiliairement par des entreprises dans le but de conduire certaines opérations en communs : service informatique commun, réalisation […]

Le gérant majoritaire de SARL

Créer mon entrepriseDe nombreux entrepreneurs optent pour la création d’une SARL pour exercer leur activité. Il s’agit en effet de l’une des principales formes juridiques de société adoptées par les créateurs d’entreprises. Lorsque les gérants de la société détiennent, seuls ou à plusieurs, la majorité du capital social, ils sont gérants majoritaires de SARL. Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier d’information sur le gérant majoritaire de SARL : définition, régime social, rémunération, dividendes, imposition fiscale, pouvoirs, avantages et inconvénients. Conditions pour être gérant majoritaire de SARL Sont gérants majoritaires de SARL les personnes qui : sont associés dans une SARL, y exercent les fonctions de gérant, et possèdent seuls ou à plusieurs (lorsqu’il y a plusieurs gérants, ce que l’on appelera […]

Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Créer une EURL

Créer mon entreprise Les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls ont le choix entre 3 statuts juridiques. Parmi eux, on retrouve notamment l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’EURL présente de nombreux avantages. Elle est, en pratique, très encadrée par les textes légaux et réglementaires. Ses formalités de création sont relativement simples. Ce dossier aborde les points essentiels à connaître pour créer une EURL : Les informations importantes à connaître avant de créer une EURL L’EURL est un statut juridique très encadré par la loi. Aussi, il est important de connaître certaines informations essentielles à son sujet, avant d’en créer une. Voici les caractéristiques importantes à retenir au sujet de l’EURL. Le statut social et la rémunération du gérant d’EURL Au […]

Les inconvénients de l’EIRL

inconvenients eirl

Créer mon entreprise Après avoir abordé les points forts de l’EIRL, nous allons étudier ici ses principaux inconvénients de ce statut juridique avec notamment : le compte bancaire obligatoire, l’impossibilité de s’associer et l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales. Attention, l’EIRL est un statut juridique qui n’existe plus. En pratique, il n’est plus possible de créer d’EIRL depuis le 16 février 2022. Toutefois, les EIRL déjà en activité à cette date continue de fonctionner sous ce régime. Les points forts du régime ont dorénavant intégré le statut unique d’entrepreneur individuel. L’EIRL doit avoir un compte bancaire Contrairement aux entreprises individuelles, un compte bancaire professionnel doit obligatoirement être ouvert pour créer une EIRL. La formalité est en plus très importante car le […]

Créer une EIRL : les avantages de ce statut

Créer mon entrepriseL’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique récente qui n’est pas beaucoup utilisée dans la pratique, alors qu’elle présente plusieurs atouts. Dans ce dossier, nous allons donc faire le point sur les avantages de l’EIRL et vous apporter des éléments de réponses à la question suivante : pourquoi créer une EIRL ? Bon à savoir : l’EIRL n’existe plus depuis le 16 février 2022. Les avantages présentés ci-dessous ont été intégrés dans le statut d’entrepreneur individuel pour former un nouveau statut unique. Créer une EIRL est très simple et gratuit Contrairement à l’ensemble des entreprises constituées sous la forme d’une société, une EIRL est créée très simplement et gratuitement. Il vous suffit en effet de déposer une […]

Le fonctionnement de la société civile professionnelle (SCP)

Créer mon entrepriseLa société civile professionnelle est une forme juridique qui est adaptée à l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée (médecins, expert-comptables, avocats…). C’est, avec la société d’exercice libéral, l’un des deux possibilités d’exercice en société pour les professionnels libéraux. Des règles spécifiques existent en fonction de chaque profession et nous ne nous intéresserons ici qu’aux dispositions générales prévues pour la société civile professionnelle. Création d’une société civile professionnelle Seuls des professionnels diplômés et exerçant leur activité dans l’entreprise peuvent créer ensemble une société civile professionnelle. Le capital social est décomposé en parts sociales uniquement réparties entre ces professionnels. Il est possible de réaliser des apports en numéraire, des apports en nature et également des apports en industries. Les associés d’une […]

La société d’exercice libéral (SEL)

Créer mon entrepriseLes membres des professions libérales ont la possibilité d’exercer leur activité par le biais d’une société commerciale spécifique : la société d’exercice libéral (SEL). Ce statut correspond à l’adaptation des formes existantes de sociétés commerciales pour l’exercice d’une activité libérale : SELARL, SELAS… La société d’exercice libéral constitue l’une des principales possibilités d’exercice pour les professionnels libéraux avec la société civile professionnelle. Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral ? En fait, une société d’exercice libéral n’est pas une forme juridique à part entière. Il s’agit des professions libérales qui sont exercées sous la forme : d’une SARL, il s’agira alors d’une SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée, d’une SAS, il s’agira d’une SELAS : société d’exercice libéral […]

Créer une SARL : pourquoi choisir ce statut juridique et comment faire ?

Créer mon entreprise La SARL, Société à responsabilité limitée, est une forme juridique qui est très utilisée dans le cadre d’un projet de création d’entreprise à plusieurs associés. Toutefois, il faut être en mesure de bien déterminer les avantages à créer une SARL plutôt qu’un autre type de société avant de valider définitivement le choix de la forme juridique. Ce dossier s’articule autour de deux thèmes importants : Les avantages dont les entrepreneurs bénéficient en créant une SARL, Et les formalités / étapes de création d’une SARL. Pourquoi créer une SARL ? Créer une SARL pour démarrer une activité à plusieurs Le premier avantage de créer son activité en SARL est de pouvoir s’associer avec d’autres personnes pour porter un projet de création […]

SA (Société Anonyme) : avantages et inconvénients de ce statut juridique

Créer mon entrepriseLa SA (société anonyme) est une forme juridique peu utilisée par les créateurs d’entreprise. Ce statut est plutôt réservé aux projets de grande envergure, mobilisant des fonds considérables. Cela dit, il faut savoir que la plupart des sociétés cotées sont des sociétés anonymes. Quels sont les avantages et les inconvénients de la SA ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Les avantages de la société anonyme (SA) La responsabilité limitée des associés et anonymat La société anonyme est une société à risque limité. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, c’est-à-dire aux apports qu’ils ont effectués au profit de la société et en contrepartie de quoi ils ont reçu des actions. En cas de […]

La SA à directoire et à conseil de surveillance

Créer mon entrepriseUne SA ne fonctionne pas obligatoirement avec un conseil d’administration, et les actionnaires fondateurs peuvent opter pour une SA à directoire et conseil de surveillance. Même si ce mode de fonctionnement est moins utilisé que le premier, l’utilisation d’un directoire et d’un conseil de surveillance peut être utile dans certains cas. La SA à directoire et conseil de surveillance Il s’agit donc du deuxième mode de fonctionnement possible pour la société anonyme. Le fonctionnement de la SA à directoire et conseil de surveillance repose sur la distinction entre les fonctions de direction et le contrôle de cette direction, contrairement à la SA à conseil d’administration. Le directoire d’une SA Le directoire est donc chargé de la direction de la […]

La société civile professionnelle (SCP)

Créer mon entrepriseLa société civile professionnelle, SCP en abrégé, est une forme de société adaptée pour les professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité en commun. La création et le fonctionnement d’une société civile professionnelle possèdent quelques particularités que nous aborderons dans cet article. Création d’une société civile professionnelle Tout d’abord, la création d’une société civile professionnelle n’est pas ouverte à tout le monde : seuls les professionnels libéraux peuvent en constituer une. Ainsi, la société devra être constituée par des professionnels diplômés qui entendent exercer leur activité ensemble. Une limite s’applique au professionnel libéral qui s’associé au sein d’une société civile professionnelle : en principe, il ne pourra pas s’associer au sein d’une autre société de ce type. Il faut réunir […]

5 bonnes raisons de créer une SCI

Créer mon entreprise La constitution d’une SCI est un choix stratégique qui présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur, et je vous en présenterais 5 que j’ai sélectionné dans cet article. Les 5 bonnes raisons de créer une SCI que j’ai retenues sont les suivantes : La gestion du risque, un choix plus diversifié en fin d’activité, la scission de l’actionnariat, le choix en matière d’imposition et le levier financier « non perturbant ». Pour optimiser la gestion des risques Cela permet tout d’abord de scinder la partie exploitation, assurée par l’entreprise, et la partie immobilière détenue par la SCI. L’entrepreneur pourra ainsi répartir les risques au sein de plusieurs entités autonomes : Si l’activité est en difficulté et que les créanciers poursuivent l’entreprise, le […]

Créer sa SAS en 10 étapes !

Créer mon entreprise Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier écrit par Stephen Leguillon, co-fondateur d’Appetise, sur l’enregistrement d’une SAS en 10 étapes. Suite au succès d’Appetise en Angleterre, nous avons décidé d’exporter l’entreprise. La France est rarement le premier marché qu’une entreprise Anglosaxone considère pour son internationalisation. Notre système administratif a une très mauvaise réputation. Pour créer notre Limited (l’équivalent de la SAS au Royaume-Uni), j’avais simplement tappé dans google « create company in England ». Un jeu d’enfant. 2 semaines plus tard, ayant tout remplit en ligne et pour la sommes de £120, trois amis de 18 ans avaient créé leur première entreprise. Cependant, étant Français, je souhaitais tenter l’aventure et voir si c’était possible. Je me suis donc attaqué à […]

La société en participation

Créer mon entrepriseLa société en participation est une forme assez particulière car elle ne dispose pas de la personnalité morale, contrairement à la SARL, la SAS ou la SA par exemple. Nous verrons tout d’abord à quoi correspond exactement une société en participation et ensuite nous parlerons de son fonctionnement. Définition de la société en participation La société en participation est une société créée par au moins deux associés, qui n’est pas immatriculée, qui ne possède donc pas la personnalité morale et qui n’est soumise à aucune formalité de publicité. Il s’agit donc d’une société inconnue par les tiers et qui n’existe qu’à l’égard de ses associés fondateurs. Création de la société en participation Pour constituer une société en participation, […]

La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel

Déclaration d'insaisissabilité

Créer mon entreprise L’un des principaux inconvénients du statut de l’entrepreneur individuel réside dans le risque encouru en cas de difficultés : En principe, la responsabilité est illimitée sur l’ensemble des biens à l’exception de la résidence principale. Pour l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité constitue le principal outil de protection des biens immobiliers autres que la résidence principale. La déclaration d’insaisissabilité La déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle. Seul un entrepreneur individuel peut se prévaloir de ce dispositif, ce qui exclut donc toutes les sociétés notamment. Toutefois, certaines formes de société, comme la SAS ou la SARL, prévoient un limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports. […]

Les inconvénients de la SNC

Créer mon entrepriseLa SNC n’est pas une société fréquemment utilisée en France, notamment à cause du risque encouru par ses associés en cas de difficultés. Cela dit, le risque financier n’est pas le seul inconvénient de la SNC. Il en existe également d’autres. Voici tous les inconvénients majeurs de la société en nom collectif (SNC) : Pour prendre connaissance des atouts de ce statut juridique : les avantages de la SNC. La responsabilité des associés de SNC est solidaire et indéfinie L’inconvénient le plus problématique des SNC réside dans la responsabilité de ses associés. Ces derniers répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le risque encouru pour les associés de SNC est donc beaucoup plus important que celui encouru dans […]

La SASU : Création et gestion

Créer mon entreprise La SASU est une société unipersonnelle, ce qui permet de créer une société en étant l’unique associé. Au même titre que la SARL peut être une EURL lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, la SAS sera donc une SASU en présence d’un associé unique. La création d’une SASU La SASU comporte donc un associé unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale.  Une SASU peut être constituée : soit en effectuant seul une création de société, soit suite à la réunion de toutes les parts d’une SAS en une seule main, par exemple dans le cadre d’un rachat d’actions ou d’une succession. Contrairement à l’EURL, le capital d’une SASU est composé d’actions et aucun capital […]

Les avantages de la SCI – Société Civile Immobilière

Créer mon entreprise Acheter un immeuble en utilisant une SCI (Société Civile Immobilière) permet d’obtenir certains avantages que l’on ne pourrait pas obtenir en achetant en nom propre, c’est-à-dire en direct. Ce dossier fait un point complet sur les avantages de la SCI, à savoir : Le recours à une SCI présente des avantages, mais aussi des inconvénients. La SCI offre plus de possibilités de financements L’utilisation d’une SCI aura pour avantage de permettre de financer de plusieurs manières différentes l’acquisition de l’immeuble : La création d’une SCI permettra donc de  ne pas avoir à souscrire un emprunt personnellement car la société aura la capacité de le souscrire en son nom. Il faut toutefois rappeler que la responsabilité des associés de SCI […]

Les associés de SARL : nombre, qualité, droits et obligations

Créer mon entrepriseLes associés de SARL bénéficient de plusieurs droits au niveau de la société (droits financiers, droits politiques et droits d’information notamment). En contrepartie, ils ont également des obligations à respecter, qui sont propres à la législation prévue par les sociétés à responsabilité limitée. La SARL est une forme de société où les rapports entre les associés sont fortement encadrés par la loi, que ce soit au niveau des droits des associés ou de leurs obligations. Les statuts de la SARL peuvent contenir certains aménagements, mais de portée très limitée. Ce dossier vous informe sur les règles applicables aux associés de SARL : Le nombre et la qualité des associés de SARL Les droits des associés de SARL Les obligations […]


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