Toutes les formes juridiques d’entreprise

Créer mon entreprise Un auto-entrepreneur n’est pas obligé de n’exercer qu’une seul activité avec son entreprise, il peut exercer plusieurs activités de nature différente. Vous êtes auto-entrepreneur et vous exercez plusieurs activités ? Nous vous expliquons comment cela fonctionne ! Créer une auto-entreprise avec plusieurs activités La première chose qu’il convient de signaler est que vous n’avez pas la possibilité de vous déclarer plusieurs fois auto-entrepreneur : une personne physique ne peut avoir qu’une seule auto-entreprise. Si vous envisagez d’exercer plusieurs activités différentes, vous pouvez : Nous avons déjà traité ce deuxième point dans un précédent article : le cumul du statut auto-entrepreneur avec une autre activité Pour déclarer plusieurs activités sur votre nouvelle auto-entreprise, il faut toutes les déclarer […]

Créer mon entrepriseCréer une EIRL est une solution qui présent plusieurs intérêts pour les entrepreneurs. Située entre l’entreprise individuelle et l’EURL, l’EIRL permet à la fois de bénéficier de la souplesse de l’entreprise individuelle et des avantages de l’EURL (option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés, limitation de la responsabilité…). Ce guide vous explique comment créer votre EIRL. Mise à jour : il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 16 février 2022. Le Plan Indépendants a supprimé ce statut juridique et a intégré ses atouts dans un nouveau statut : le statut unique d’entrepreneur individuel (EI). Liste des documents pour créer une EIRL Tout d’abord, il faut fournir la déclaration d’affectation nécessaire à la création de […]

Créer mon entreprise Après avoir abordé les points forts de l’EIRL, nous allons étudier ici ses principaux inconvénients de ce statut juridique avec notamment : le compte bancaire obligatoire, l’impossibilité de s’associer et l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales. Attention, l’EIRL est un statut juridique qui n’existe plus. En pratique, il n’est plus possible de créer d’EIRL depuis le 16 février 2022. Toutefois, les EIRL déjà en activité à cette date continue de fonctionner sous ce régime. Les points forts du régime ont dorénavant intégré le statut unique d’entrepreneur individuel. L’EIRL doit avoir un compte bancaire Contrairement aux entreprises individuelles, un compte bancaire professionnel doit obligatoirement être ouvert pour créer une EIRL. La formalité est en plus très importante car le […]

Créer mon entrepriseL’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique récente qui n’est pas beaucoup utilisée dans la pratique, alors qu’elle présente plusieurs atouts. Dans ce dossier, nous allons donc faire le point sur les avantages de l’EIRL et vous apporter des éléments de réponses à la question suivante : pourquoi créer une EIRL ? Bon à savoir : l’EIRL n’existe plus depuis le 16 février 2022. Les avantages présentés ci-dessous ont été intégrés dans le statut d’entrepreneur individuel pour former un nouveau statut unique. Créer une EIRL est très simple et gratuit Contrairement à l’ensemble des entreprises constituées sous la forme d’une société, une EIRL est créée très simplement et gratuitement. Il vous suffit en effet de déposer une […]

Créer mon entreprise L’un des principaux inconvénients du statut de l’entrepreneur individuel réside dans le risque encouru en cas de difficultés : En principe, la responsabilité est illimitée sur l’ensemble des biens à l’exception de la résidence principale. Pour l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité constitue le principal outil de protection des biens immobiliers autres que la résidence principale. La déclaration d’insaisissabilité La déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle. Seul un entrepreneur individuel peut se prévaloir de ce dispositif, ce qui exclut donc toutes les sociétés notamment. Toutefois, certaines formes de société, comme la SAS ou la SARL, prévoient un limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports. […]