Tableau comparatif : SARL et SAS

Tableau comparatif : SARL et SAS

Nous vous proposons un tableau comparatif complet entre la SARL et la SAS pour que vous puissiez mieux appréhender le choix entre l’un de ces deux statuts juridiques.

Cette comparaison de la SARL et de la SAS est traitée autour des sujets importants :

Tableau comparatif SARL et SAS : les caractéristiques

Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.

SARLSAS
Nombre d’associés1 à 1001 à illimité
Responsabilitélimitée aux apportslimitée aux apports
Statuts à rédigerouioui
Durée de la société99 ans maximum, avec prorogation possible99 ans maximum, avec prorogation possible
Objet socialtoutes les activités possibles et licitestoutes les activités possibles et licites
Siège socialobligatoire, possibilité de le fixer au domicile du gérantobligatoire, possibilité de le fixer au domicile du président ou de tout autre dirigeant ayant le pouvoir de représenter légalement la SAS
capital socialaucun minimum, apport en numéraire et en natureaucun minimum, apport en numéraire et en nature
Patrimoine de l’entreprisepatrimoine propre à la sociétépatrimoine propre à la société
Prise de décisionspouvoirs répartis entre le gérance et l’assemblée des associéspouvoirs répartis entre les dirigeants et l’assemblée des associés
Dirigeantgérant (un ou plusieurs)président + autres organes possibles (directeur général, directeur généraux délégués…)
Organes de contrôlenonpeut être mis en place statutairement
Commissaire aux comptes dès la créationnonobligatoire en cas de contrôle (1)

(1) Une SAS doit avoir un commissaire aux comptes dès lors qu’elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés

Tableau comparatif SARL et SAS : le capital et les apports

Les SARL et les SAS peuvent recevoir des apports en numéraire, des apports en nature et des apports en industrie. La SAS laisse plus de libertés aux associés en leur attribuant la possibilité de créer des catégories d’actions différentes (actions à droit de vote double ou multiple par exemple).

SARLSAS
Capital socialaucun minimum ni maximum prévu par la loiaucun minimum ni maximum prévu par la loi
Titres composant le capital socialcapital social réparti en parts sociales, toutes de même catégoriescapital social réparti en actions, avec plusieurs catégories possibles
Capital variablepossible, clause à insérer dans les statutspossible, clause à insérer dans les statuts
Apports en numérairelibération d’au moins un cinquième dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 anslibération d’au moins la moitié dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans
Apports en naturelibération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf en cas de dispense (1)libération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf en cas de dispense (1)
Apports de biens communsinformation préalable ou, pour certains biens, consentement obligatoire du conjoint. Droit de revendication, sauf en cas de renonciation, de la moitié des parts sociales. Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communautépas d’information préalable mais consentement obligatoire pour certains biens. Droit à la moitié des actions en cas de liquidation de la communauté
Apports en industriepossibles mais ne concourent pas à la formation du capital socialpossibles mais ne concourent pas à la formation du capital social

(1) Les associés peuvent décider de se passer de l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports si aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.

Tableau comparatif SARL et SAS : les statuts

Les SARL et les SAS sont obligatoirement régies par des statuts. Toutefois, le contenu des statuts d’une SAS est moins réglementé que dans le cas d’une SARL, offrant ainsi d’avantage de possibilité aux associés fondateurs pour en organiser le fonctionnement.

SARLSAS
Formalisme lié à la rédactionstatuts obligatoirement écrit, acte sous seing privé ou acte notarié (obligatoire si un bien immobilier est apporté)statuts obligatoirement écrit, acte sous seing privé ou acte notarié (obligatoire si un bien immobilier est apporté)
Enregistrement des statutsl’enregistrement des statuts n’est plus obligatoirel’enregistrement des statuts n’est plus obligatoire
Eléments obligatoiresforme juridique, dénomination sociale, objet social, siège social, durée, montant du capital social… Liste complète : Rédiger les statuts d’une SARLidentité des associés signataires, forme juridique, dénomination sociale, objet social, siège social, durée… Liste complète : Rédiger les statuts d’une SAS
Clause d’agrémentprévue par la loi pour les cessions aux tiers, extension aux autres cessions possibles statutairement (1)rien n’est imposé par la loi mais peut être prévue dans les statuts
Clause de préemption ou droit de préférencepeut être prévue dans les statutspeut être prévue dans les statuts
Clause d’inaliénabilitépeut être prévue dans les statuts, pour une durée raisonnable et justifiée par un intérêt légitimepeut être prévue dans les statuts, pour une durée inférieure à 10 ans
Clause d’exclusionpeut être prévue dans les statutspeut être prévue dans les statuts

(1) La loi impose l’application d’une procédure d’agrément en SARL pour les cessions de parts sociales à des tiers. Les statuts ne peuvent pas déroger à cette règle, ils peuvent par contre étendre l’application de l’agrément aux autres types de cession et renforcer les règles de majorité requises lors du vote portant sur l’agrément.

Tableau comparatif SARL et SAS : le dirigeant

La SARL et la SAS se distingue fortement au niveau du mode de direction de la société, et, lorsque le dirigeant occupe une position majoritaire, au niveau de son statut social.

SARLSAS
Mode de directionun ou plusieurs gérantsun président obligatoirement + autres organes possibles (directeur général, directeurs généraux délégués, comité, conseil d’administration…
Qui peut être dirigeant ?gérant obligatoirement personne physique, associée ou nondirigeant personne physique ou morale, associée ou non. Une limite d’âge peut être prévue dans les statuts
Nominationpar les associésprévue dans les statuts
Pouvoirs vis-à-vis des tierspeut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social (1)peut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social (1)
Pouvoirs vis-à-vis des associéslimitations statutaires possibles, mais inopposables aux tierslimitations statutaires possibles, mais inopposables aux tiers
Rémunération et avantages en naturerémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. Pas de bulletin de paie à fairerémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. Un bulletin de paie est nécessaire (pour plus d’infos : la paie des dirigeants de SAS)
Statut social du dirigeantTNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres casassimilé salarié
Possibilité pour le conjointconjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur (2)conjoint associé ou conjoint salarié
Aides à la création du dirigeant associéACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré)ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)
Calcul des charges sociales du dirigeantsur les bénéfices (IR avec gérant majoritaire), sur les rémunérations + une partie des dividendes (3) (IS avec gérant majoritaire), sur les rémunérations (gérant non associé, minoritaire ou égalitaire)sur les rémunérations
Démissionpossible, modalités à prévoir dans les statutspossible, modalités à prévoir dans les statuts
Révocationpar décision des associés ou sur demande en justice d’un associélibrement prévue dans les statuts

(1) La société est toutefois engagée même si les actes accomplis par le dirigeant n’entrent pas dans l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances.
(2) Possible uniquement pour les gérant majoritaires de SARL employant moins de 20 salariés.
(3) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS.

Tableau comparatif SARL et SAS : les associés

Les règles qui s’appliquent aux associés de SAS, que ce soit en matière d’information ou en matière de prise de décisions, sont assez librement prévues dans les statuts, alors que la législation encadre les droits et le fonctionnement des assemblées d’associés en SARL.

SARLSAS
Capacitépersonne physique ou morale, ouvert aux majeurs ou mineurs (émancipés ou non), une personne étrangère peut être associéepersonne physique ou morale, ouvert aux majeurs ou mineurs (émancipés ou non), une personne étrangère peut être associée
Droits financiersdroit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidationdroit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation
Droits d’informationdroit de communication permanent sur plusieurs documents concernant les 3 derniers exercices (comptes annuels, inventaire, PV d’AG…), droit de communication avant toute décision collective, droit de poser des question par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte, droit de demander une expertise de gestion (1)droit de poser des question par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte (2), droit de demander une expertise de gestion (2), droit de communication devant permettre d’exercer le droit de vote en toute connaissance de cause
Droits politiquesdroit de participer aux assemblées et de voter.droit de participer aux assemblées et de voter, clause de plafonnement de droit de vote et droits de vote spéciaux possibles
Conditions de vote en AGOmajorité absolue (1ère convocation) ou majorité relative (2ème consultation)librement fixé dans les statuts
Conditions de vote en AGEquorum d’un quart des parts et majorité des 2/3 (1ère convocation) ou quorum d’un cinquième des parts et majorité des 2/3 (2ème consultation) (3)librement fixées dans les statuts
Obligationslibération des apports, respect de l’agrément en cas de cessionlibération des apports, respect des clauses statutaires (agrément, préemption, exclusion, inaliénabilité)
Cession des titrescessions de parts sociales encadrées par l’agrément et nécessitant un acte de cession écrit à enregistrer aux impôtscessions d’actions libres(acte écrit non obligatoire), sauf clause contraire des statuts

(1) Action possible si l’associé détient, seul ou avec d’autres associés, au moins 10% de participation.
(2) Action possible si l’associé détient, seul ou avec d’autres associés, au moins 5% de participation.
(3) Les SARL constituées avant le 4 août 2005 obéissent à des règles de majorité différentes.

Tableau comparatif SARL et SAS : fiscalité et dividendes

En matière de fiscalité et de dividendes, les SARL et les SAS sont assez proches sauf sur les points suivants : le traitement des dividendes n’est pas le même lorsque le dirigeant est associé majoritaire et une option fiscale supplémentaire est proposée aux SARL familiales.

SARLSAS
Imposition des bénéficesIS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de familleIS ou IR possible pendant 5 exercices
Régime micro ou statut auto-entrepreneurimpossibleimpossible
Régimes de TVAfranchise, régime réel simplifié ou régime réel normalfranchise, régime réel simplifié ou régime réel normal
Dividendesuniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires (1)uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales
Approbation des comptes et affectation du résultatobligatoire, par les associésobligatoire, par les associés
Dépôt des comptes et publicationobligatoire, dispense de publication possible pour les petites SARL (2)obligatoire, dispense de publication possible pour les petites SAS (2)
Commissaire aux comptesobligatoire en cas de franchissement de seuils (3)obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de contrôle (4)

(1) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS

Tableau comparatif SARL et SAS : comptabilité et administratif

En matière de comptabilité et d’obligations administratives, les SARL et les SAS obéissent globalement aux mêmes règles, sauf en matière de conditions obligatoires de nomination du commissaire aux comptes.

SARLSAS
Obligations comptablestenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Plus d’infos : les obligations comptables des SARLtenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Plus d’infos : les obligations comptables des SAS
Arrêté des comptespar le gérant, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exerciceprévu par les statuts
Rapport de gestionobligatoire, sauf pour les EURL (SARL unipersonnelle) ne franchissant pas certains seuils (1)obligatoire, sauf pour les SASU ne franchissant pas certains seuils (1)
Approbation des comptes et affectation du résultatobligatoire, par les associésobligatoire, par les associés
Dépôt des comptes et publicationobligatoire, dispense de publication possible pour les petites SARL (2)obligatoire, dispense de publication possible pour les petites SAS (2)
Commissaire aux comptesobligatoire en cas de franchissement de seuils (3)obligatoire en cas de franchissement de seuils ou de contrôle (4)

(1) Les EURL ayant pour gérant l’associé unique personne physique, ou les SASU ayant pour président l’associé unique personne physique, et qui remplissent au moins 2 des critères suivants : total de bilan de moins de 1 000 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 2 000 000 € et moins de 20 salariés, ne sont pas tenues d’établir un rapport de gestion.
(2) Les SARL ou les SAS qui remplissent au moins 2 des critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 700 000 € et moins de 10 salariés, peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.
(3) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 3,1 millions d’euros de CAHT, 1,55 millions d’euros de total bilan, 50 salariés.
(4) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 2 millions d’euros de CAHT, 1 millions d’euros de total bilan, 20 salariés, ou si la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés.

Conclusion sur la comparaison de la SARL et de la SAS

Les tableaux ci-dessus fournis par Le coin des entrepreneurs vous indiquent les principales différences entre ces deux statuts. Toutefois, avant de choisir définitivement, il est préférable dans faire valider vos choix par un professionnel spécialisé en création d’entreprise.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise




2 commentaires sur “Tableau comparatif : SARL et SAS”

  1. FILIPPI pascal dit :

    Bonjour

    Je vais être en retraite début 2017 et souhaite créer une société comme Consultant international.
    J’avais créé une EURL quelques années auparavant mais je ne veux plus avoir de relation avec le RSI.
    Pensez vous que la création d’une SASU est intéressante dans mon cas ?

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Disons que si vous souhaitez absolument ne pas être affilié au RSI, la SASU est votre seule solution. Je vous conseille d’étudier la question avec un professionnel.
      En cas de besoin, nous pouvons vous proposer de rencontrer gratuitement un de nos partenaires près de chez vous : Trouver le bon expert-comptable

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