Tableau comparatif : SARL et SAS

Nous vous proposons un tableau comparatif complet entre la SARL et la SAS pour que vous puissiez mieux appréhender le choix entre l’un de ces deux statuts juridiques.

Cette comparaison de la SARL et de la SAS est traitée autour des sujets importants :

Tableau comparatif SARL et SAS : les caractéristiques

Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.

SARL SAS
Nombre d’associés 1 à 100 1 à illimité
Responsabilité limitée aux apports limitée aux apports
Statuts à rédiger oui oui
Durée de la société 99 ans maximum, avec prorogation possible 99 ans maximum, avec prorogation possible
Objet social toutes les activités possibles et licites toutes les activités possibles et licites
Siège social obligatoire, possibilité de le fixer au domicile du gérant obligatoire, possibilité de le fixer au domicile du président ou de tout autre dirigeant ayant le pouvoir de représenter légalement la SAS
capital social aucun minimum, apport en numéraire et en nature aucun minimum, apport en numéraire et en nature
Patrimoine de l’entreprise patrimoine propre à la société patrimoine propre à la société
Prise de décisions pouvoirs répartis entre le gérance et l’assemblée des associés pouvoirs répartis entre les dirigeants et l’assemblée des associés
Dirigeant gérant (un ou plusieurs) président + autres organes possibles (directeur général, directeurs généraux délégués…)
Organes de contrôle non peut être mis en place statutairement
Commissaire aux comptes dès la création non obligatoire en cas de contrôle (1)

(1) Une SAS doit avoir un commissaire aux comptes dès lors qu’elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés

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Tableau comparatif SARL et SAS : le capital et les apports

Les SARL et les SAS peuvent recevoir des apports en numéraire, des apports en nature et des apports en industrie. La SAS laisse plus de libertés aux associés en leur attribuant la possibilité de créer des catégories d’actions différentes (actions à droit de vote double ou multiple par exemple).

SARL SAS
Capital social aucun minimum ni maximum prévu par la loi aucun minimum ni maximum prévu par la loi
Titres composant le capital social capital social réparti en parts sociales, toutes de même catégories capital social réparti en actions, avec plusieurs catégories possibles
Capital variable possible, clause à insérer dans les statuts possible, clause à insérer dans les statuts
Apports en numéraire libération d’au moins un cinquième dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans libération d’au moins la moitié dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans
Apports en nature libération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf en cas de dispense (1) libération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf en cas de dispense (1)
Apports de biens communs information préalable ou, pour certains biens, consentement obligatoire du conjoint. Droit de revendication, sauf en cas de renonciation, de la moitié des parts sociales. Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communauté pas d’information préalable mais consentement obligatoire pour certains biens. Droit à la moitié des actions en cas de liquidation de la communauté
Apports en industrie possibles mais ne concourent pas à la formation du capital social possibles mais ne concourent pas à la formation du capital social

(1) Les associés peuvent décider de se passer de l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports si aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.

Tableau comparatif SARL et SAS : les statuts

Les SARL et les SAS sont obligatoirement régies par des statuts. Toutefois, le contenu des statuts d’une SAS est moins réglementé que dans le cas d’une SARL, offrant ainsi d’avantage de possibilité aux associés fondateurs pour en organiser le fonctionnement.

SARL SAS
Formalisme lié à la rédaction statuts obligatoirement écrit, acte sous seing privé ou acte notarié (obligatoire si un bien immobilier est apporté) statuts obligatoirement écrit, acte sous seing privé ou acte notarié (obligatoire si un bien immobilier est apporté)
Enregistrement des statuts l’enregistrement des statuts n’est plus obligatoire l’enregistrement des statuts n’est plus obligatoire
Eléments obligatoires forme juridique, dénomination sociale, objet social, siège social, durée, montant du capital social… Liste complète : Rédiger les statuts d’une SARL identité des associés signataires, forme juridique, dénomination sociale, objet social, siège social, durée… Liste complète : Rédiger les statuts d’une SAS
Clause d’agrément prévue par la loi pour les cessions aux tiers, extension aux autres cessions possibles statutairement (1) rien n’est imposé par la loi mais peut être prévue dans les statuts
Clause de préemption ou droit de préférence peut être prévue dans les statuts peut être prévue dans les statuts
Clause d’inaliénabilité peut être prévue dans les statuts, pour une durée raisonnable et justifiée par un intérêt légitime peut être prévue dans les statuts, pour une durée inférieure à 10 ans
Clause d’exclusion peut être prévue dans les statuts peut être prévue dans les statuts

(1) La loi impose l’application d’une procédure d’agrément en SARL pour les cessions de parts sociales à des tiers. Les statuts ne peuvent pas déroger à cette règle, ils peuvent par contre étendre l’application de l’agrément aux autres types de cession et renforcer les règles de majorité requises lors du vote portant sur l’agrément.

Tableau comparatif SARL et SAS : le dirigeant

La SARL et la SAS se distingue fortement au niveau du mode de direction de la société, et, lorsque le dirigeant occupe une position majoritaire, au niveau de son statut social.

SARL SAS
Mode de direction un ou plusieurs gérants un président obligatoirement + autres organes possibles (directeur général, directeurs généraux délégués, comité, conseil d’administration…
Qui peut être dirigeant ? gérant obligatoirement personne physique, associée ou non dirigeant personne physique ou morale, associée ou non. Une limite d’âge peut être prévue dans les statuts
Nomination par les associés prévue dans les statuts
Pouvoirs vis-à-vis des tiers peut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social (1) peut agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social (1)
Pouvoirs vis-à-vis des associés limitations statutaires possibles, mais inopposables aux tiers limitations statutaires possibles, mais inopposables aux tiers
Rémunération et avantages en nature rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. Pas de bulletin de paie à faire rémunération pouvant être composée d’un fixe, d’un variable ou des deux, aucun salaire minimum imposé, avantages en nature possibles. Un bulletin de paie est nécessaire (pour plus d’infos : la paie des dirigeants de SAS)
Statut social du dirigeant TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas assimilé salarié
Possibilité pour le conjoint conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur (2) conjoint associé ou conjoint salarié
Aides à la création du dirigeant associé ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si option pour l’IS et dirigeant non rémunéré) ACCRE, ARCE ou maintien de l’ARE (maintien intégral possible si dirigeant non rémunéré)
Calcul des charges sociales du dirigeant sur les bénéfices (IR avec gérant majoritaire), sur les rémunérations + une partie des dividendes (3) (IS avec gérant majoritaire), sur les rémunérations (gérant non associé, minoritaire ou égalitaire) sur les rémunérations
Démission possible, modalités à prévoir dans les statuts possible, modalités à prévoir dans les statuts
Révocation par décision des associés ou sur demande en justice d’un associé librement prévue dans les statuts

(1) La société est toutefois engagée même si les actes accomplis par le dirigeant n’entrent pas dans l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances.
(2) Possible uniquement pour les gérants majoritaires de SARL employant moins de 20 salariés.
(3) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS.

Tableau comparatif SARL et SAS : les associés

Les règles qui s’appliquent aux associés de SAS, que ce soit en matière d’information ou en matière de prise de décisions, sont assez librement prévues dans les statuts, alors que la législation encadre les droits et le fonctionnement des assemblées d’associés en SARL.

SARL SAS
Capacité personne physique ou morale, ouvert aux majeurs ou mineurs (émancipés ou non), une personne étrangère peut être associée personne physique ou morale, ouvert aux majeurs ou mineurs (émancipés ou non), une personne étrangère peut être associée
Droits financiers droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation droit aux bénéfices sociaux, au remboursement de l’apport et au boni de liquidation
Droits d’information droit de communication permanent sur plusieurs documents concernant les 3 derniers exercices (comptes annuels, inventaire, PV d’AG…), droit de communication avant toute décision collective, droit de poser des question par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte, droit de demander une expertise de gestion (1) droit de poser des question par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte (2), droit de demander une expertise de gestion (2), droit de communication devant permettre d’exercer le droit de vote en toute connaissance de cause
Droits politiques droit de participer aux assemblées et de voter droit de participer aux assemblées et de voter, clause de plafonnement de droit de vote et droits de vote spéciaux possibles
Conditions de vote en AGO majorité absolue (1ère convocation) ou majorité relative (2ème consultation) librement fixé dans les statuts
Conditions de vote en AGE quorum d’un quart des parts et majorité des 2/3 (1ère convocation) ou quorum d’un cinquième des parts et majorité des 2/3 (2ème consultation) (3) librement fixées dans les statuts
Obligations libération des apports, respect de l’agrément en cas de cession libération des apports, respect des clauses statutaires (agrément, préemption, exclusion, inaliénabilité)
Cession des titres cessions de parts sociales encadrées par l’agrément et nécessitant un acte de cession écrit à enregistrer aux impôts cessions d’actions libres(acte écrit non obligatoire), sauf clause contraire des statuts

(1) Action possible si l’associé détient, seul ou avec d’autres associés, au moins 10% de participation.
(2) Action possible si l’associé détient, seul ou avec d’autres associés, au moins 5% de participation.
(3) Les SARL constituées avant le 4 août 2005 obéissent à des règles de majorité différentes.

Tableau comparatif SARL et SAS : fiscalité et dividendes

En matière de fiscalité et de dividendes, les SARL et les SAS sont assez proches sauf sur les points suivants : le traitement des dividendes n’est pas le même lorsque le dirigeant est associé majoritaire et une option fiscale supplémentaire est proposée aux SARL familiales.

SARL SAS
Imposition des bénéfices IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille IS ou IR possible pendant 5 exercices
Régime micro ou statut auto-entrepreneur impossible impossible
Régimes de TVA franchise, régime réel simplifié ou régime réel normal franchise, régime réel simplifié ou régime réel normal
Dividendes uniquement si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires (1) uniquement si imposition à l’IS. Pas de charges sociales
Approbation des comptes et affectation du résultat obligatoire, par les associés obligatoire, par les associés

(1) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est assujettie aux cotisations sociales du régime TNS

Tableau comparatif SARL et SAS : comptabilité et administratif

En matière de comptabilité et d’obligations administratives, les SARL et les SAS obéissent globalement aux mêmes règles, sauf en matière de conditions obligatoires de nomination du commissaire aux comptes.

SARL SAS
Obligations comptables tenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Plus d’infos : les obligations comptables des SARL tenue d’une comptabilité régulière (trésorerie ou engagement), établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Plus d’infos : les obligations comptables des SAS
Arrêté des comptes par le gérant, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice prévu par les statuts
Rapport de gestion obligatoire, sauf pour les SARL ne franchissant pas certains seuils (1) obligatoire, sauf pour les SAS ne franchissant pas certains seuils (1)
Approbation des comptes et affectation du résultat obligatoire, par les associés obligatoire, par les associés
Dépôt des comptes et publication obligatoire, dispense de publication possible pour les petites SARL (2) obligatoire, dispense de publication possible pour les petites SAS (2)
Commissaire aux comptes obligatoire en cas de franchissement de seuils (3) obligatoire en cas de franchissement de seuils (3)

(1) Les SARL et SAS qui remplissent au moins 2 des critères suivants : total de bilan de moins de 8 millions €, chiffre d’affaires net de moins de 4 millions € et moins de 50 salariés, ne sont pas tenues d’établir un rapport de gestion.
(2) Les SARL ou les SAS qui remplissent au moins 2 des critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 700 000 € et moins de 10 salariés, peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.
(3) Franchissement de 2 des 3 seuils suivants : 8 millions de CA HT, 4 millions de total bilan, 50 salariés (seuils respectivement ramenés à 4 millions, 2 millions et 25 si la SAS/SARL est une filiale de groupe dépassant 2 des 3 seuils précédents).


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Conclusion sur la comparaison de la SARL et de la SAS

Les tableaux ci-dessus fournis par Le coin des entrepreneurs vous indiquent les principales différences entre ces deux statuts. Un autre tableau compare toutes les formes de sociétés pluripersonnelles.

Toutefois, avant de choisir définitivement, il est préférable dans faire valider vos choix par un professionnel spécialisé en création d’entreprise.

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Expert en création d’entreprise

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21 commentaires sur “Tableau comparatif : SARL et SAS”

  1. Elise dit :

    Bonjour,
    Peut-on être seul (sans autre associé) en SARL ou en SAS ?
    Merci de me tenir informée.
    Cordialement

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Oui, bien sûr ! Dans ce cas, la société sera une EURL ou une SASU.
      Voici un dossier comparatif à ce sujet.
      Bonne lecture !
      Cordialement, Thibaut Clermont

  2. CHRISTOPHE dit :

    Merci pour votre réponse rapide.
    Bonne journée,
    Cordialement

  3. CHRISTOPHE dit :

    Bonjour,
    J’ai 58 ans et je suis actuellement président d’une SAS que j’ai crée en janvier 2019. Ne me versant pas de salaire, je ne cotise donc pas à la retraite. J’envisage de changer les statuts et de passer en SARL sans rémunération pour le moment et de payer 1 246 € de cotisation par an.
    Cette cotisation comptera-t-elle pour valider des trimestres ? Si oui, combien par an ?
    Par avance merci pour votre réponse.
    Cordialement

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      En effet, en étant gérant majoritaire non-rémunéré, le paiement des cotisations minimales TNS vous permettent de valider 3 trimestres de retraite par année civile.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  4. d.Yp dit :

    Merci pour toutes ces précisions et ce comparatif qui vont m’aider à prendre ma décision

  5. Karine dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    Je ne comprends pas votre phrase : A l’inverse, votre fils devra cotiser chaque mois pour bénéficier d’une indemnisation lors de l’arrêt de ses fonctions salariales, s’il y est éligible.

    Pourriez-vous m’expliquer ce que cela veut dire?

    Je vous remercie.

    • Thibaut Clermont dit :

      Si Pôle Emploi déclare que votre fils doit être affilié à l’assurance chômage, il devra obligatoirement y cotiser et pourra bénéficier des allocations chômages s’il perd son emploi (comme un salarié « traditionnel »).
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  6. Karine dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    J’ai déjà contacté Pôle Emploi sur le sujet en leur envoyant un exemple rempli de leur imprimé mais pour l’instant je n’ai toujours pas de réponse.

    Par contre, je me pose la question de l’utilité de la mise en place d’une procédure avec des formulaires si cela abouti à une réponse négative du fait du lien de subordination… A quoi sert donc ce fameux formulaire ?

    Merci

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Tout simplement pour vous assurer d’être en règle (ne pas cotiser à tort) ou de ne pas cotiser à fonds perdus (cotiser et n’avoir aucun droit à l’assurance chômage en retour).
      Si Pôle Emploi vous indique qu’il n’y a pas d’affiliation à l’assurance chômage, cela ne sert à rien de cotiser car votre fils n’aura aucune protection en retour.
      A l’inverse, votre fils devra cotiser chaque mois pour bénéficier d’une indemnisation lors de l’arrêt de ses fonctions salariales, s’il y est éligible.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  7. Karine dit :

    Bonjour
    Merci pour vos précisions.
    Mon fils va finalement constituer une SASU dont il sera le Président.
    Aussi, dans quelques mois, il sera également Responsable technique et aura un bulletin séparé de sa fonction de Président.
    Pour son rôle de Président, si je ne fait pas erreur, il ne cotiser pas à Pôle Emploi et bénéficiera de l’ACCRE.
    Par ailleurs, pour son rôle de Responsable Technique, pourrais-t-il cotiser à Pôle Emploi sachant qu’il aurait les pleins pouvoirs et signatures de part sa fonction de Président mais qu’il s’agit là d’une seule et même personne qui aurait les 2 casquettes, celle de Président et celle de Responsable Technique ?
    J’ai questionné Pôle Emploi en complétant un imprimé trouve sur leur site mais ils ne peuvent me répondre…
    Que pensez-vous de cette situation ? Est ce pour vous envisageable de cumuler les 2 fonctions tout en cotisant sur celle de Responsable Technique du fait qu’il n’y ait pas de lien de subordination ?
    Je vous remercie.

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Si votre fils est associé unique et président de la SASU, il me semble difficile (pour ne pas dire impossible) de pouvoir cotiser à l’assurance chômage car il n’existe pas de lien de subordination, même s’il s’agit de fonctions distinctes de celles de direction.
      En revanche, pour en être sûr, je vous recommande d’utiliser la procédure spéciale prévue par Pôle Emploi (voir ici).
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  8. Damien dit :

    Merci pour votre réponse !
    Cordialement,
    Damien
    (PS : c’est dommage qu’on ne puisse pas répondre directement sous le message d’origine, ou sous la réponse)

  9. Damien dit :

    Bonjour,
    Merci pour ce tableau récap, c’est très utile !
    J’ai une question par rapport à mon épouse et son statut de fonctionnaire.
    Je vais créer une société, dont l’apport sera constitué du fruit de la vente de notre maison, que nous avons payée tous les 2. Il est donc important que mon épouse soit « propriétaire » autant que moi (ou 51/49…) de cette société.
    Elle conserve son poste de fonctionnaire, elle est professeur dans l’Education Nationale.

    Est-ce que cela est compatible avec les différents statuts d’associés/gérants/dirigeants d’une SAS ou SARL ?
    Je ne crois pas qu’elle puisse être dirigeante d’une société ayant une activité commerciale. Mais associée, ça passe ?

    Merci par avance pour vos réponses !
    Cordialement,
    Damien

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Oui, votre épouse pourrait avoir le statut d’associé passif (c’est-à-dire non actif) sans avoir à demander une autorisation préalable à sa hiérarchie.
      En revanche, des règles plus complexes s’appliquent si votre épouse exerce des fonctions. Elles dépendent de sa durée de travail (temps plein ou inférieur à 70%).
      Voici un dossier qui vous en apprendra plus sur le sujet : Les fonctionnaires et la création d’entreprise.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  10. Karine dit :

    Bonsoir,

    Merci pour votre réponse.

    L’idée pour nous est que mon fils (qui créer sa société avec ou sans moi comme associée), puisse être salarié de sa société afin de le « protéger » au mieux car il n’a que 20 ans et de l’affilier au régime général de sécurité sociale.
    L’important également est de trouver le statut qui pourra donc répondre à cette possibilité de le salarié tout en lui assurant un taux de charges le plus bas possible. Je ne sais donc pas entre SAS et SARL quelle est la différence de cotisations.
    S’il est salarié, il paiera donc ses IRPP suivant les salaires perçus et la société, que ce soit une SARL ou une SAS paiera l’IS? C’est bien ça?

    Je vous remercie.

    Cordialement

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonsoir,
      Pour relever du régime général de la sécurité sociale, votre fils peut : soit être gérant minoritaire/égalitaire de SARL, soit être président ou directeur général de SAS.
      En revanche, le taux de charges sociales sera le même quel que soit son titre tant qu’il est assimilé à un salarié (gérant minoritaire/égalitaire, président ou directeur général) car il relèvera du régime général. Il s’élève à environ 75-80% du salaire net. Pour information, le taux de cotisations sociales est moindre pour le gérant majoritaire de SARL (il est plutôt proche des 45%).
      Pour l’IS, oui, effectivement. Les SARL et les SAS sont soumises à l’IS mais peuvent opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (la SARL peut, dans certaines conditions, opter indéfiniment pour l’IR : c’est la SARL de famille).
      Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  11. Karine dit :

    Bonjour,
    Je ne vois pas de différences flagrantes entre ces 2 statuts.
    Pouvez-vous m’éclairer ?
    Merci

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      La SARL est fortement encadrée par la Loi, notamment au niveau de son fonctionnement.
      La SAS, quant à elle, ne l’est pas. Les actionnaires disposent d’une importante liberté et peuvent organiser la société comme ils l’entendent.
      Les associés de SAS peuvent, par exemple, créer des catégories d’actions conférant des droits différents à leurs propriétaires (impossible en SARL).
      De plus, les statuts des dirigeants sont fondamentalement différents. En SARL, si le(s) gérant(s) détien(nen)t plus de 50% du capital social, ils sont considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS) et affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI ex-RSI). En SAS, tous les dirigeants sont assimilés à des salariés et cotisent au régime général de la sécurité sociale. Les garanties dont chacun bénéficie ne sont pas les mêmes, les taux de cotisations non plus.
      Enfin, la cession des actions est, en principe et sauf disposition contraire des statuts, libre. En SARL, la cession des parts sociales à une personne étrangère à la société nécessite un agrément des associés.
      J’espère vous avoir éclairé sur les principales différences entre la SARL et la SAS.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  12. FILIPPI pascal dit :

    Bonjour

    Je vais être en retraite début 2017 et souhaite créer une société comme Consultant international.
    J’avais créé une EURL quelques années auparavant mais je ne veux plus avoir de relation avec le RSI.
    Pensez vous que la création d’une SASU est intéressante dans mon cas ?

    Merci pour votre réponse

    Cordialement

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Disons que si vous souhaitez absolument ne pas être affilié au RSI, la SASU est votre seule solution. Je vous conseille d’étudier la question avec un professionnel.
      En cas de besoin, rapprochez-vous d’un expert-comptable ou d’un avocat en droit des affaires.

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