La société d’exercice libéral unipersonnelle (SELASU / SELEURL)

Le professionnel libéral qui souhaite exercer seul son activité par l’intermédiaire d’une société d’exercice libéral unipersonnelle a le choix entre deux formes juridiques :

• La SELASU : SEL par actions simplifiée unipersonnelle (il s’agit d’une société d’exercice libéral créée sous la forme d’une SASU) ;
• La SELEURL : SEL unipersonnelle à responsabilité limitée (il s’agit d’une société d’exercice libéral créée sous la forme d’une EURL ou d’une SARL unipersonnelle).

Dans ce dossier, nous vous informons sur le fonctionnement des SELASU et des SELEURL, les formalités de création, puis nous vous conseillons sur le choix entre ces deux statuts juridiques :

• Présentation des sociétés d’exercice libéral unipersonnelles
• Qu’est-ce qu’une SELASU ?
• Qu’est-ce qu’une SELEURL ?
• SELASU ou SELEURL : Comment choisir ?

Les sociétés d’exercice libéral unipersonnelles (à associé unique)

La loi autorise la création de sociétés d’exercice libéral comportant un seul associé. Pour cela, la société peut prendre l’une des deux formes juridiques suivantes :

• La SELASU : il s’agit d’une société d’exercice libéral créée sous la forme d’une SASU ;
• La SELEURL : il s’agit d’une société d’exercice libéral créée sous la forme d’une EURL ou d’une SARL unipersonnelle.

Etant donné qu’une société d’exercice libéral ne peut accomplir les actes de la profession libérale que par l’intermédiaire d’un de ses membres ayant qualité pour exercer cette profession, l’associé unique est obligatoirement un professionnel personne physique qui exerce ses fonctions au nom de la société.

Qu’est-ce qu’une SELASU ?

Une SELASU est une société d’exercice libéral créée sous la forme d’une SASU. Il s’agit donc d’une SELAS unipersonnelle, c’est-à-dire qui ne comporte qu’un seul associé.

Pour constituer une SELASU, des statuts doivent être rédigés par écrit. L’associé unique occupe nécessairement les fonctions de président au sein de la société. Le montant du capital social est fixé librement par le professionnel, il peut être composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature.

Au niveau fiscal, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, le professionnel peut opter pour le régime des sociétés de personnes durant 5 exercices maximum. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement en son nom à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Le président de SELASU est affilié au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il perçoit une rémunération. En l’absence de rémunération, il n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale. Les cotisations sociales du professionnel sont calculées sur le montant de ses rémunérations.

Le conjoint du professionnel peut intervenir dans la société, en qualité de salarié ou d’associé (ce qui nécessite un passage en SELAS).

La nature des revenus du président associé unique dépendent du régime fiscal de la société :

• Lorsque la SELASU est à l’impôt sur les sociétés, les revenus du président associé unique sont constitués de ses rémunérations et de ses dividendes. Le professionnel décide librement du montant des rémunérations et des dividendes qu’il s’octroie.
• Lorsque la SELASU est au régime des sociétés de personnes, les revenus du président associé unique correspondent aux bénéfices de l’entreprise.

Une SELAS est tenue d’avoir un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :

• 1 000 000 d’euros de total de son bilan,
• 2 000 000 d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,
• 20 salariés.

La nomination d’un commissaire aux comptes est également obligatoire lorsque la SELASU contrôle une ou plusieurs sociétés, ou lorsque la SELASU est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Qu’est-ce qu’une SELEURL ?

Une SELEURL est une société d’exercice libéral créée sous la forme d’une EURL ou d’une SARL unipersonnelle. Il s’agit donc d’une SELARL unipersonnelle, c’est-à-dire qui ne comporte qu’un seul associé.

Pour constituer une SELEURL, des statuts doivent être rédigés par écrit. L’associé unique occupe nécessairement les fonctions de gérant au sein de la société. Le montant du capital social est fixé librement par le professionnel, il peut être composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature.

Au niveau fiscal, les bénéfices sont imposés selon les modalités du régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire que les bénéfices sont imposés directement au nom du professionnel à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Le professionnel peut toutefois opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.

Le gérant associé unique d’une SELEURL est affilié au régime social des travailleurs indépendants, même en l’absence de rémunérations. Au régime des sociétés de personnes, les cotisations sociales du professionnel sont calculées sur le montant des bénéfices. En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des rémunérations et sur la partie de ses dividendes qui dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé.

Le conjoint du professionnel peut intervenir dans la société, en qualité de conjoint collaborateur, de salarié ou d’associé (ce qui nécessite un passage en SELARL).

La nature des revenus du gérant associé unique dépendent du régime fiscal de la société :

• Lorsque la SELEURL est au régime des sociétés de personnes, les revenus du gérant associé unique correspondent aux bénéfices de l’entreprise.
• Lorsque la SELEURL est à l’impôt sur les sociétés, les revenus du gérant associé unique sont constitués de ses rémunérations et de ses dividendes. Le professionnel décide librement du montant des rémunérations et des dividendes qu’il s’octroie.

Une SELEURL est tenue d’avoir un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :

• 1 550 000 d’euros de total de son bilan,
• 3 100 000 d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,
• 50 salariés.

SELASU ou SELEURL : Comment choisir entre ces statuts juridiques ?

Le professionnel libéral qui hésite entre l’exercice de son activité en SELASU ou en SELEURL doit essentiellement s’interroger sur le choix de son régime de sécurité sociale. En effet, il s’agit de la principale différence entre ces deux statuts juridiques possibles pour la société d’exercice libérale unipersonnelle.

La fiscalité peut constituer un paramètre important pour le professionnel libéral qui ne souhaite pas relever de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, seule la SELEURL permet de relever du régime des sociétés de personnes sans limitation de durée. En SELASU, ce mode d’imposition ne sera possible que pendant 5 exercices maximum.

Le tableau ci-dessous vous propose un comparatif entre la SELEURL et la SELASU sur plusieurs points importants :

À lire également sur les professions libérales :

• Le choix du statut juridique du professionnel libéral
• L’imposition des bénéfices des sociétés d’exercice libéral
• La comptabilité des professionnels libéraux en BNC
• Ce qu’il faut savoir avant de démarrer une activité libérale