Toutes les formes juridiques d’entreprise

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Le choix de la forme juridique de l’entreprise est une étape importante pour le créateur d’entreprise, le raisonnement et la décision ayant des conséquences sur de multiples paramètres liés au projet, notamment au niveau juridique, patrimonial, fiscal, social et financier.

Afin de pouvoir effectuer ce choix sereinement, il faut préalablement s’informer sur les caractéristiques des différentes formes juridiques d’entreprise qui existent.

formes juridiques entreprises

Vous retrouverez dans cette thématique importante de nombreux dossiers vous permettant de vous informer sur le fonctionnement des principales formes juridiques d’entreprise : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SAS et la SASU, la SARL et l’EURL, la SA… Les autres formes juridiques d’entreprises moins connues sont également évoquées dans cette rubrique : les autres statuts juridiques et les SEL (Sociétés d’Exercice Libéral).

Ensuite, nous vous proposons également des dossiers pour vous aider à choisir votre statut juridique et plusieurs tableaux comparatifs des formes juridiques d’entreprise (tableau comparatif global des statuts, comparatif SARL et SAS, comparatif EURL et SASU…).

Accédez aux sous-dossiers :

L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

La SARL - Société À Responsabilité Limitée

La SAS - Société par Actions Simplifiée

La SASU (SAS unipersonnelle)

La SCI - Société Civile Immobilière

Investir dans l’immobilier

Publié le 12 mars 2013 dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière - Dernière mise à jour le 11 septembre 2020

Si votre entreprise vous permet de générer des bénéfices ainsi que de la trésorerie, il va falloir réfléchir à l’utilisation de la rentabilité créée. Plusieurs solutions sont envisageables : Se verser du salaire ou des dividendes pour se constituer une épargne, Acquérir d’autres entreprises ou financer son développement, Ou réaliser un investissement immobilier, comme nous allons le voir dans cet article. . Réflexion sur l’opportunité d’investir dans l’immobilier L’investissement dans l’immobilier suscite d’innombrables questions et l’accompagnement d’un professionnel est utile : est-il plus intéressant d’investir dans des biens à usage d’habitation ou dans des biens à usage professionnel ? Faut-il investir à titre personnel ou créer une SCI ?… Beaucoup de questions se posent donc autour d’un investissement immobilier et nous allons […]

Le GIE : création et fonctionnement

Publié le 6 mars 2013 dans la thématique Les autres formes - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Le groupement d’intérêt économique, GIE en abrégé, est un instrument de coopération entre entreprises déjà existantes. C’est une entité qui dispose d’une personnalité juridique mais qui n’est ni une société, ni une association. Nous aborderons dans cet article la création d’un GIE ainsi que son fonctionnement. Caractéristiques du GIE Le GIE présente des caractéristiques qui lui sont propres : c’est tout d’abord une entité qui n’a pas vocation à réaliser des bénéfices (ce qui ne l’empêche pas d’en réaliser), ce groupement peut être constitué sans forcément prévoir de capital social, c’est enfin un outil d’une grande souplesse juridique. Cette structure est utilisée auxiliairement par des entreprises dans le but de conduire certaines opérations en communs : service informatique commun, réalisation de campagnes […]

Le gérant majoritaire de SARL

Publié le 4 mars 2013 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 23 mai 2020

De nombreux entrepreneurs optent pour la création d’une SARL pour exercer leur activité. Il s’agit en effet de l’une des principales formes juridiques de société adoptées par les créateurs d’entreprises. Lorsque les gérants de la société détiennent, seuls ou à plusieurs, la majorité du capital social, ils sont gérants majoritaires de SARL. Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier d’information sur le gérant majoritaire de SARL : définition, régime social, rémunération, dividendes, imposition fiscale, pouvoirs, avantages et inconvénients. Conditions pour être gérant majoritaire de SARL Sont gérants majoritaires de SARL les personnes qui : sont associés dans une SARL, y exercent les fonctions de gérant, et possèdent seuls ou à plusieurs (lorsqu’il y a plusieurs gérants, ce que l’on appelera le collège […]

Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Publié le 14 février 2013 dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 4 janvier 2023

Créer une EURL est l’une solution des deux solutions possibles, avec la SASU, pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer seul leur activité en créant une société unipersonnelle. En EURL, la responsabilité est limitée, les bénéfices sont imposés à l’IS ou à l’IR et l’entrepreneur est, en tant que gérant associé unique d’EURL, affilié au RSI. Nous allons, dans ce dossier, aborder les points essentiels à connaître pour créer une EURL. Créer une EURL pour protéger son patrimoine Créer une EURL est une solution qui vous permet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports et le montant du capital social est librement fixé par l’associé unique. Sauf garantie supplémentaire consentie personnellement dans le cadre d’une opération réalisée avec l’EURL (caution sur un emprunt par exemple) ou erreur de […]

Les inconvénients de l’EIRL

Publié le 10 février 2013 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 15 septembre 2022

Après avoir abordé les points forts de l’EIRL, nous allons étudier ici ses principaux inconvénients de ce statut juridique avec notamment : le compte bancaire obligatoire, l’impossibilité de s’associer et l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales. Attention, l’EIRL est un statut juridique qui n’existe plus. En pratique, il n’est plus possible de créer d’EIRL depuis le 16 février 2022. Toutefois, les EIRL déjà en activité à cette date continue de fonctionner sous ce régime. Les points forts du régime ont dorénavant intégré le statut unique d’entrepreneur individuel. L’EIRL doit avoir un compte bancaire Contrairement aux entreprises individuelles, un compte bancaire professionnel doit obligatoirement être ouvert pour créer une EIRL. La formalité est en plus très importante car le fait d’utiliser un […]

Créer une EIRL : les avantages de ce statut

Publié le 7 février 2013 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 15 septembre 2022

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique récente qui n’est pas beaucoup utilisée dans la pratique, alors qu’elle présente plusieurs atouts. Dans ce dossier, nous allons donc faire le point sur les avantages de l’EIRL et vous apporter des éléments de réponses à la question suivante : pourquoi créer une EIRL ? Bon à savoir : l’EIRL n’existe plus depuis le 16 février 2022. Les avantages présentés ci-dessous ont été intégrés dans le statut d’entrepreneur individuel pour former un nouveau statut unique. Créer une EIRL est très simple et gratuit Contrairement à l’ensemble des entreprises constituées sous la forme d’une société, une EIRL est créée très simplement et gratuitement. Il vous suffit en effet de déposer une déclaration d’affectation […]

Le fonctionnement de la société civile professionnelle (SCP)

Publié le 31 janvier 2013 dans la thématique Les autres formes - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

La société civile professionnelle est une forme juridique qui est adaptée à l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée (médecins, expert-comptables, avocats…). C’est, avec la société d’exercice libéral, l’un des deux possibilités d’exercice en société pour les professionnels libéraux. Des règles spécifiques existent en fonction de chaque profession et nous ne nous intéresserons ici qu’aux dispositions générales prévues pour la société civile professionnelle. Création d’une société civile professionnelle Seuls des professionnels diplômés et exerçant leur activité dans l’entreprise peuvent créer ensemble une société civile professionnelle. Le capital social est décomposé en parts sociales uniquement réparties entre ces professionnels. Il est possible de réaliser des apports en numéraire, des apports en nature et également des apports en industries. Les associés d’une société civile […]

La société d’exercice libéral (SEL)

Publié le 27 janvier 2013 dans la thématique La SEL - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Les membres des professions libérales ont la possibilité d’exercer leur activité par le biais d’une société commerciale spécifique : la société d’exercice libéral (SEL). Ce statut correspond à l’adaptation des formes existantes de sociétés commerciales pour l’exercice d’une activité libérale : SELARL, SELAS… La société d’exercice libéral constitue l’une des principales possibilités d’exercice pour les professionnels libéraux avec la société civile professionnelle. Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral ? En fait, une société d’exercice libéral n’est pas une forme juridique à part entière. Il s’agit des professions libérales qui sont exercées sous la forme : d’une SARL, il s’agira alors d’une SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée, d’une SAS, il s’agira d’une SELAS : société d’exercice libéral par actions […]

Créer une SARL : pourquoi choisir ce statut juridique ?

Publié le 12 novembre 2012 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 1 janvier 2023

La SARL, Société à responsabilité limitée, est une forme juridique qui est très utilisée dans le cadre d’un projet de création d’entreprise à plusieurs associés. Toutefois, il faut être en mesure de bien déterminer les avantages à créer une SARL plutôt qu’un autre type de société avant de valider définitivement le choix de la forme juridique. Le Coin des Entrepreneurs vous présente les avantages dont peuvent bénéficier les créateurs d’entreprises en choisissant de créer une SARL. Créer une SARL pour pouvoir démarrer une activité Le premier avantage de créer son activité en SARL est de pouvoir s’associer avec d’autres personnes pour porter un projet de création d’entreprise. Une SARL peut compter entre 2 et 100 associés. Elle peut même ne compter qu’un seul associé […]

SA (Société Anonyme) : avantages et inconvénients

Publié le 30 septembre 2012 dans la thématique La société anonyme - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

La SA (société anonyme) est une forme juridique qui est peu utilisée par les créateurs d’entreprise et plutôt réservée aux entreprises importantes (notamment celles qui sont cotées en bourse). Nous ferons donc le point, à travers cet article, sur les avantages et les inconvénients de la SA. Les avantages de la SA La SA s’impose pour les grandes entreprises dont les besoins en capitaux sont importants. A ce titre, cette forme juridique permet de faire offre au public de titres lorsque le capital social est supérieur à 225 000 euros. Ensuite, la SA est considérée par les investisseurs comme un gage de sécurité et la crédibilité est importante vis-à-vis des parties prenantes (clients, fournisseurs, banques…). Le fonctionnement d’une SA permet de répartir les […]

La SA à directoire et à conseil de surveillance

Publié le 5 mai 2012 dans la thématique La société anonyme - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Une SA ne fonctionne pas obligatoirement avec un conseil d’administration, et les actionnaires fondateurs peuvent opter pour une SA à directoire et conseil de surveillance. Même si ce mode de fonctionnement est moins utilisé que le premier, l’utilisation d’un directoire et d’un conseil de surveillance peut être utile dans certains cas. La SA à directoire et conseil de surveillance Il s’agit donc du deuxième mode de fonctionnement possible pour la société anonyme. Le fonctionnement de la SA à directoire et conseil de surveillance repose sur la distinction entre les fonctions de direction et le contrôle de cette direction, contrairement à la SA à conseil d’administration. Le directoire d’une SA Le directoire est donc chargé de la direction de la SA. Ses […]

La société civile professionnelle (SCP)

Publié le 29 mars 2012 dans la thématique Les autres formes - Dernière mise à jour le 21 juin 2021

La société civile professionnelle, SCP en abrégé, est une forme de société adaptée pour les professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité en commun. La création et le fonctionnement d’une société civile professionnelle possèdent quelques particularités que nous aborderons dans cet article. Création d’une société civile professionnelle Tout d’abord, la création d’une société civile professionnelle n’est pas ouverte à tout le monde : seuls les professionnels libéraux peuvent en constituer une. Ainsi, la société devra être constituée par des professionnels diplômés qui entendent exercer leur activité ensemble. Une limite s’applique au professionnel libéral qui s’associé au sein d’une société civile professionnelle : en principe, il ne pourra pas s’associer au sein d’une autre société de ce type. Il faut réunir au minimum […]

5 bonnes raisons de créer une SCI

Publié le 11 février 2012 dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière - Dernière mise à jour le 17 décembre 2020

La constitution d’une SCI est un choix stratégique qui présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur, et je vous en présenterais 5 que j’ai sélectionné dans cet article. Les 5 bonnes raisons de créer une SCI que j’ai retenues sont les suivantes : La gestion du risque, un choix plus diversifié en fin d’activité, la scission de l’actionnariat, le choix en matière d’imposition et le levier financier « non perturbant ». Pour optimiser la gestion des risques Cela permet tout d’abord de scinder la partie exploitation, assurée par l’entreprise, et la partie immobilière détenue par la SCI. L’entrepreneur pourra ainsi répartir les risques au sein de plusieurs entités autonomes : Si l’activité est en difficulté et que les créanciers poursuivent l’entreprise, le patrimoine immobilier sera […]

Créer sa SAS en 10 étapes !

Publié le 7 février 2012 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 4 janvier 2022

Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier écrit par Stephen Leguillon, co-fondateur d’Appetise, sur l’enregistrement d’une SAS en 10 étapes. Suite au succès d’Appetise en Angleterre, nous avons décidé d’exporter l’entreprise. La France est rarement le premier marché qu’une entreprise Anglosaxone considère pour son internationalisation. Notre système administratif a une très mauvaise réputation. Pour créer notre Limited (l’équivalent de la SAS au Royaume-Uni), j’avais simplement tappé dans google « create company in England ». Un jeu d’enfant. 2 semaines plus tard, ayant tout remplit en ligne et pour la sommes de £120, trois amis de 18 ans avaient créé leur première entreprise. Cependant, étant Français, je souhaitais tenter l’aventure et voir si c’était possible. Je me suis donc attaqué à la création de […]

La société en participation

Publié le 21 janvier 2012 dans la thématique Les autres formes - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

La société en participation est une forme assez particulière car elle ne dispose pas de la personnalité morale, contrairement à la SARL, la SAS ou la SA par exemple. Nous verrons tout d’abord à quoi correspond exactement une société en participation et ensuite nous parlerons de son fonctionnement. Définition de la société en participation La société en participation est une société créée par au moins deux associés, qui n’est pas immatriculée, qui ne possède donc pas la personnalité morale et qui n’est soumise à aucune formalité de publicité. Il s’agit donc d’une société inconnue par les tiers et qui n’existe qu’à l’égard de ses associés fondateurs. Création de la société en participation Pour constituer une société en participation, il n’est […]

La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel

Publié le 22 décembre 2011 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 15 février 2020

L’un des principaux inconvénients du statut de l’entrepreneur individuel réside dans le risque encouru en cas de difficultés : En principe, la responsabilité est illimitée sur l’ensemble des biens à l’exception de la résidence principale. Pour l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité constitue le principal outil de protection des biens immobiliers autres que la résidence principale. La déclaration d’insaisissabilité La déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle. Seul un entrepreneur individuel peut se prévaloir de ce dispositif, ce qui exclut donc toutes les sociétés notamment. Toutefois, certaines formes de société, comme la SAS ou la SARL, prévoient un limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Ainsi, les créanciers […]

Les inconvénients de la SNC

Publié le 26 octobre 2011 dans la thématique La société en nom collectif (SNC) - Dernière mise à jour le 19 février 2021

La SNC n’est pas une société qui est couramment utilisée en France, notamment à cause du risque encouru par ses associés en cas de difficultés. Le risque pris par les associés ne constitue toutefois pas le seul inconvénient dans les SNC, il en existe également d’autres. Dans ce dossier, nous vous informons à propos des principaux inconvénients de la SNC pour les créateurs d’entreprises. La responsabilité des associés de SNC L’inconvénient le plus problématique des SNC réside dans la responsabilité de ses associés, qui répondent tous indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le risque encouru pour les associés de SNC est donc beaucoup plus important que celui encouru dans les sociétés à risque limité. De plus, même si l’associé quitte […]

La SASU : Création et gestion

Publié le 17 octobre 2011 dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 9 mars 2021

La SASU est une société unipersonnelle, ce qui permet de créer une société en étant l’unique associé. Au même titre que la SARL peut être une EURL lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, la SAS sera donc une SASU en présence d’un associé unique. La création d’une SASU La SASU comporte donc un associé unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Une SASU peut être constituée : soit en effectuant seul une création de société, soit suite à la réunion de toutes les parts d’une SAS en une seule main, par exemple dans le cadre d’un rachat d’actions ou d’une succession. Contrairement à l’EURL, le capital d’une SASU est composé d’actions et aucun capital minimum n’est prévu […]

Les avantages de la SCI – Société Civile Immobilière

Publié le 27 septembre 2011 dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière - Dernière mise à jour le 4 janvier 2023

Acheter un immeuble en utilisant une SCI, Société Civile Immobilière, peut permettre d’obtenir certains avantages que l’on ne pourrait par obtenir en achetant en nom propre. Nous allons donc faire le point dans cet article sur les principaux avantages que permettent d’obtenir l’utilisation d’une SCI. La SCI offre plus de possibilités de financements L’utilisation d’une SCI aura pour avantage de permettre de financer de plusieurs manières différentes l’acquisition de l’immeuble : Soit en empruntant personnellement les fonds nécessaires et en les apportant dans la SCI ; Soit en empruntant directement les fonds nécessaires via la SCI. La création d’une SCI permettra donc de ne pas avoir à souscrire un emprunt personnellement car la société aura la capacité de le souscrire en son nom. […]

Les associés de SARL : nombre, qualité, droits et obligations

Publié le 19 septembre 2011 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 15 février 2020

Les associés de SARL bénéficient de plusieurs droits au niveau de la société (droits financiers, droits politiques et droits d’information notamment). En contrepartie, ils ont également des obligations à respecter, qui sont propres à la législation prévue par les sociétés à responsabilité limitée. La SARL est une forme de société où les rapports entre les associés sont fortement encadrés par la loi, que ce soit au niveau des droits des associés ou de leurs obligations. Les statuts de la SARL peuvent contenir certains aménagements, mais de portée très limitée. Ce dossier vous informe sur les règles applicables aux associés de SARL : Le nombre et la qualité des associés de SARL Les droits des associés de SARL Les obligations des associés […]

La responsabilité des associés et du gérant en SARL

Publié le 13 septembre 2011 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 15 février 2020

La SARL fait partie de la catégorie des sociétés à responsabilité limitée, ce qui signifie que ces associés bénéficient en principe d’une sécurité en cas de difficultés. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions à la règle de la responsabilité limitée dans les SARL, et notamment lorsque les associés exercent également les fonctions de gérant au sein de la société. La responsabilité des associés de SARL La SARL est une société qui permet de limiter la responsabilité des associés. En cas de difficultés, les associés de SARL perdront uniquement les apports qu’ils ont effectués à la SARL et ne seront pas tenus au passif social lorsque leurs apports ne permettent pas d’y faire face. La responsabilité limitée au montant des apports […]

La gestion de la SAS

Publié le 2 août 2011 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 2 mars 2021

Lorsque l’on évoque la gestion d’une SAS au sens large, deux types de protagonistes principaux doivent être distingués : Ceux qui participent à la direction de la SAS et ceux qui exerce une fonction de contrôle sur la SAS. Dans les organes de direction, il y aura bien entendu le président de la SAS, ainsi que le ou les autres éventuels organes mis en place par les associés. Pour ce qui est du contrôle, il y aura bien entendu les associés de la SAS, mais aussi le commissaire aux comptes et/ou le comité d’entreprise dans certains cas. La direction de la SAS Toute SAS doit obligatoirement avoir un président, qui assurera la gestion quotidienne de la société. C’est le seul organe de direction […]

Créer une SASU : pourquoi choisir ce statut et comment faire ?

Publié le 1 août 2011 dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 19 avril 2024

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société commerciale qui ne comporte qu’un seul associé (on parle d’associé unique). Ce statut juridique, version particulière de la SAS, séduit de nombreux entrepreneurs, car il procure une multitude d’avantages. Cela dit, créer une SASU nécessite de suivre un processus bien précis et d’accomplir de nombreuses formalités légales. Ce dossier aborde tous les points importants à connaître à propos de la SASU, en répondant aux questions : Qu’est-ce qu’une SASU ? Quels sont les avantages de la SASU ? Comment créer une SASU ? Conclusion à propos de la SASU Qu’est-ce qu’une SASU ? Un entrepreneur qui se lance seul dans une création d’entreprise dispose de plusieurs possibilités. Il peut créer une société […]

EIRL : Exception à la séparation des patrimoines

Publié le 20 juillet 2011 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 15 septembre 2022

Lorsqu’un entrepreneur créé une EIRL, il devra simplement effectuer une déclaration d’affectation, qui lui permettra d’affecter des biens à l’exercice de son activité professionnelle. En principe, grâce à ce mécanisme, seuls les biens affectés à l’entreprise au travers de cette déclaration constituent le gage des créanciers professionnels. Toutefois, dans certains cas, la séparation des biens effectuée grâce à la déclaration d’affectation ne permettre pas de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur. Dans ce dossier, nous allons faire le point à propos de ce sujet. Précision importante : il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 16 février 2022. Toutefois, les EIRL en activité ne sont pas supprimées pour autant : elles continuent d’exister sous ce statut juridique. Ainsi, […]

Les pouvoirs du gérant de SARL

Publié le 18 juillet 2011 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 15 février 2020

Comme tout mandataire social, le gérant de SARL est investi de plusieurs pouvoirs pour pouvoir exercer son mandat. Pour évoquer ces pouvoirs, il convient de s’intéresser à la qualité ses interlocuteurs : Tiers ou associés de la société en question. En principe, le gérant d’une SARL dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance à l’égard des tiers, et ils ne seront pas les mêmes à l’égard des associés de la société. Les pouvoirs du gérant n’étant pas absolus, ils comportent certaines limites, qui ne seront pas les mêmes suivant qu’ils concernent ses rapports avec les tiers ou avec les associés. Les pouvoirs du gérant de SARL Comme cité précédemment, le gérant de SARL est investi des pouvoirs […]