La gestion d'entreprise - Page 31 sur 45

La réduction d’impôt pour mise à disposition de vélos

Publié le 21 décembre 2015 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

A compter du 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour les trajets domicile – lieu de travail pourront bénéficier d’un réduction d’impôt sur le sociétés. La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélo aux salariés pour leurs trajets domicile – lieu de travail est prévu par l’article 39 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015. Un décret d’application doit encore être publié. En parallèle, une indemnité kilométrique vélo est également mise en place pour les salariés utilisant leur propre vélo. Plus d’infos : les frais kilométriques Les entreprises concernées par la réduction d’IS plan vélo Seules les entreprises soumises à l’impôt sur […]

Injonction de payer : requête et issue de la procédure

Publié le 16 décembre 2015 dans la thématique Négocier ses conditions commerciales - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances impayées ne nécessitant pas l’intervention d’un avocat et qui peut permettre d’obtenir un titre exécutoire rapidement. Pour l’entreprise, la procédure d’injonction de payer est une solution possible envers un client en retard de paiement qui ne donne aucune suite aux relances qui lui ont été adressées. Le coin des entrepreneurs vous explique en détail la procédure d’injonction de payer : les créances pouvant faire l’objet d’une injonction d’impayé, le dossier pour démarrer une procédure d’injonction de payer, les recours du débiteur face à une injonction de payer, les avantages et les inconvénients de l’injonction de payer. Les créances pouvant faire l’objet d’une injonction de payer L’injonction de payer n’est possible […]

La fiscalité des véhicules utilitaires (TVA et bénéfices)

Publié le 14 décembre 2015 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS), La TVA - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Pour les besoins de son activité, une entreprise peut avoir besoin d’acquérir ou de prendre en location un véhicule utilitaire. Nous vous proposons de faire le point sur la fiscalité liée aux véhicules utilitaires, notamment en matière de déductibilité fiscale et de récupération de la TVA, à la fois sur l’acquisition ou les loyers versés et sur les dépenses directement liées (carburant et entretien du véhicule). En cas de besoin, nous vous proposons également une fiche technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme. Les critères de classification en tant que véhicule utilitaire Les véhicules utilitaires sont conçus pour transporter des marchandises, contrairement aux véhicules de tourisme qui sont conçus pour transporter des personnes. Pour être classé en tant que véhicule […]

Les déclarations fiscales à établir en fonction du régime d’imposition de l’entreprise

Publié le 14 décembre 2015 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS), La TVA - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Ce dossier vous propose une synthèse des déclarations fiscales à établir en matière de déclaration des résultats, de bénéfices et de TVA, en fonction du régime d’imposition dont relève votre entreprise. Tableau de synthèse du régime d’imposition applicable Voici trois tableaux de synthèse qui vous précisent le régime d’imposition applicable en matière de bénéfices et de TVA, suivant l’activité de l’entreprise et le montant de son chiffre d’affaires annuel. Les seuils indiqués ci-dessus s’appliquent pour 2025. Les entreprises relevant des BIC et de l’IS (Impôt sur les Sociétés) Pour les activités de ventes à emporter ou consommer sur place, et de fourniture de logement : Chiffre d’affaires annuel BIC TVA Jusqu’à 85 000 € Régime micro (option possible pour le réel […]

Liste des fonctionnalités d’un logiciel de comptabilité

Publié le 11 décembre 2015 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 5 janvier 2026

A partir du moment où une partie de la comptabilité de l’entreprise est gérée en interne, il est nécessaire d’utiliser un logiciel de comptabilité. En fonction des fonctionnalités dont vous avez besoin, il conviendra de choisir le logiciel de comptabilité adéquat. Le coin des entrepreneurs fait le point sur les fonctionnalités importantes d’un logiciel de comptabilité ainsi que leur utilité pour l’entreprise. Nous nous focalisons ici uniquement sur les fonctionnalités comptables du logiciel et n’aborderons donc pas les caractéristiques techniques (monoposte / multiposte, compatibilité, application en cloud, gestion des accès…). Le logiciel doit permettre de tenir correctement la comptabilité La tenue de la comptabilité est la fonctionnalité de base de tout logiciel comptable. Pour l’effectuer dans de bonnes conditions, le […]

Comment faire un bon de commande ?

Publié le 9 décembre 2015 dans la thématique Négocier ses conditions commerciales - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Le coin des entrepreneurs vous explique l’utilité et la portée du bon de commande, les informations à y faire figurer et l’intégration des conditions générales de vente sur le document, ainsi que plusieurs conseils en matière d’acceptation par le client. Ce dossier sur le bon de commande comporte les parties suivantes : quelle est l’utilité du bon de commande ? le bon de commande est-il obligatoire ? quelles sont les informations à indiquer sur un bon de commande ? comment faire accepter un bon de commande ? pourquoi insérer les CGV sur le bon de commande ? A quoi sert un bon de commande ? Le bon de commande est un document commercial qui permet de prouver l’existence et l’objet d’une […]

La comptabilité des artisans : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 8 décembre 2015 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 5 janvier 2026

Un artisan est tenu de tenir une comptabilité en respectant la législation applicable. L’étendue des obligations comptables à respecter dépend du régime d’imposition de l’artisan et de son statut juridique. Ce dossier vous présente les règles comptables applicables aux artisans en fonction de leur statut juridique et de leur régime d’imposition : Obligations comptables des artisans micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur Les artisans qui ont opté pour le régime micro-entreprise ou le régime auto-entrepreneur bénéficient d’allègements considérables en matière de comptabilité. Toutefois, il y a tout de même des obligations à respecter en la matière. Pour les artisans relevant du régime micro-entreprise, les obligations comptables se limitent à : Un artisan, qu’il soit en micro-entreprise ou en auto-entrepreneur, est tenu de s’immatriculer au […]

La déclaration préalable à l’embauche d’un salarié

Publié le 7 décembre 2015 dans la thématique L'embauche d'un salarié - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

L’entreprise qui embauche un salarié doit obligatoirement transmettre à l’administration une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Comme nous le verrons ci-dessous, d’autres déclarations peuvent également être nécessaires en fonction des cas. L’obligation de déclaration préalable à l’embauche Chaque employeur doit obligatoirement effectuer une déclaration préalable à l’embauche pour chaque recrutement d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale. Il existe quelques exceptions pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’effectuer cette déclaration. C’est le cas pour les stagiaires en entreprise et les adhérents au TESE (Titre Emploi Service Entreprise), au TFE (Titre Firme Étrangère) ou au CEA (Chèque Emploi Associatif). L’employeur qui ne respecte pas cette obligation peut être sanctionné par une amende égale à 300 fois le taux horaire du SMIC applicable. Il court […]

Société holding : les opérations soumises à la TVA

Publié le 7 décembre 2015 dans la thématique La création d'un groupe de sociétés - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Une société holding peut limiter son rôle à la gestion des participations qu’elle détient (holding pure), ou s’immiscer également dans la gestion des filiales détenues en fournissant des services (holding animatrice). La question de l’assujettissement à la TVA des opérations réalisées par une société holding dépend de son rôle et des opérations réalisées. Rappel des principes d’assujettissement à la TVA Le Code général des impôts définit le principe général d’assujettissement à la TVA. Il indique qu’entrent dans le champ d’application de la TVA et y sont obligatoirement soumises les opérations qui remplissent les trois critères suivants : l’opération doit constituer une livraison de biens, une prestation de services ou une acquisition intracommunautaire effectuée à titre onéreux, elle doit être réalisée par […]

Le contrat de dropshipping : rédaction, avantages et inconvénients

Publié le 4 décembre 2015 dans la thématique Les contrats commerciaux - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Le travail en dropshipping est une pratique courante dans le secteur du e-commerce, notamment sur les nouveaux projets. Il s’agit d’un mode de fonctionnement à travers lequel le fournisseur se charge de livrer directement le client qui commande sur la boutique en ligne de l’entreprise. Qu’est que le dropshipping ? Le dropshipping, ou livraison directe, consiste, pour une plateforme e-commerce, à ne pas détenir en stock les produits vendus mais à les acheter auprès d’un fournisseur à l’occasion de chaque commande sur la boutique en ligne. Le fournisseur se charge ensuite de livrer directement les produits commandés aux clients. Aucun stock ne transite ainsi pour l’entreprise e-commerce. Le fournisseur livre directement le client final. Les avantages du dropshipping L’avantage principal du dropshipping est qu’il […]

Les capitaux propres de l’entreprise

Publié le 2 décembre 2015 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 30 mai 2025

Les capitaux propres sont une composante importante du bilan comptable de l’entreprise. Ils correspondent aux capitaux apportés par les associés auxquels s’ajoutent, au fur et à mesure des exercices, les résultats accumulés et laissés par ces derniers dans l’entreprise. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des capitaux propres : Définition des capitaux propres Comment calculer le montant des capitaux propres ? Les mouvements affectant les capitaux propres Les capitaux propres et l’évaluation de l’entreprise Les conséquences d’une baisse des capitaux propres Définition des capitaux propres Les capitaux propres correspondent aux capitaux apportés par les associés ou actionnaires auxquels s’ajoutent, au fur et à mesure des exercices, les résultats accumulés et laissés dans l’entreprise. Ils […]

La comptabilité des professionnels libéraux

Publié le 1 décembre 2015 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Les obligations comptables des professionnels libéraux dépendent de leur régime d’imposition des bénéfices et du statut juridique utilisé pour l’exercice de l’activité. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur la comptabilité des professions libérales en fonction des modalités d’exercice choisies. En complément, ces deux publications peuvent vous être utiles : L’imposition des professionnels libéraux Le statut juridique du professionnel libéral Comptabilité des professionnels libéraux au régime micro-BNC A compter de l’imposition des revenus de 2017, les professionnels libéraux qui encaissent moins de 70 000 euros de recettes par an ont la possibilité d’opter pour le régime micro-BNC. Ce micro-régime permet de bénéficier d’une comptabilité ultra-simplifiée. Le professionnel libéral en micro-BNC bénéficie d’une dispense d’établissement du bilan, du compte […]

CGV : Conditions de règlement entre professionnels

Publié le 30 novembre 2015 dans la thématique Les conditions générales de vente (CGV) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Les conditions générales de vente que l’entreprise est tenue de communiquer à tout professionnel acheteur ou demandeur de prestations de services doivent obligatoirement comprendre les conditions de règlement, qui comprennent les délais de paiement ainsi que les pénalités et frais de retard de paiement. Voici les règles applicables en matière de conditions de règlement entre professionnels. Les délais de paiement prévus dans les CGV Le Code de commerce prévoit des règles de base à respecter en matière de délais de paiement entre professionnels. Toutefois, il existe plusieurs dérogations sectorielles et des accords professionnels peuvent également y déroger. Les principes à respecter en matière de délai de paiement Les conditions de règlement doivent tout d’abord préciser les délais de paiement à respecter. Depuis […]

Exigibilité de la TVA collectée : d’après les débits ou les encaissements ?

Publié le 27 novembre 2015 dans la thématique La TVA - Dernière mise à jour le 22 juin 2026

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser, suivant une certaine périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), la TVA collectée qu’elles facturent à leurs clients lorsque celle-ci devient exigible. La date d’exigibilité de la TVA collectée dépend du secteur d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options formulées. Deux systèmes sont possibles : le paiement de la TVA d’après les débits et le paiement de la TVA d’après les encaissements. Voici les informations importantes à connaître au sujet de l’exigibilité de la TVA : Le paiement de la TVA d’après les débits Le paiement de la TVA d’après les débits signifie que la TVA collectée est exigible à compter de la date d’émission de la facture. Toutes les […]

Choisir son logiciel de comptabilité : nos conseils

Publié le 23 novembre 2015 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

L’entrepreneur qui décide de gérer totalement ou partiellement la comptabilité de son entreprise a besoin de s’équiper d’un logiciel de comptabilité. Une offre conséquente d’applications est proposée par plusieurs éditeurs et il n’est pas simple de faire le bon choix. Le coin des entrepreneurs vous donne plusieurs conseils pour choisir correctement votre logiciel de comptabilité. La démarche pour choisir votre logiciel de comptabilité Si vous n’avez aucune idée du logiciel de comptabilité à choisir, voici une démarche simple pour vous aider : Lister les fonctionnalités dont vous avez besoin, Sélectionner les logiciels qui répondent à vos critères, Tester et choisissez le logiciel qui vous convient le mieux. Lorsque vous êtes accompagné par un expert-comptable, n’hésitez pas à lui demander conseil pour choisir […]

CGV : les obligations entre professionnels

Publié le 23 novembre 2015 dans la thématique Les conditions générales de vente (CGV) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Même si une entreprise n’a aucune obligation d’avoir des conditions générales de vente, il est quasiment indispensable de les établir en cas de relation B to B car un professionnel acheteur ou demandeur de prestation peut à tout moment demander la communication des conditions générales de vente de l’entreprise. L’obligation de communiquer les CGV entre professionnels L’article L441-6 du Code de commerce prévoit que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cela signifie que tout client ou prospect professionnel peut à tout moment demander à l’entreprise la communication […]

Cession d’entreprise : le droit d’information préalable des salariés

Publié le 20 novembre 2015 dans la thématique Transmettre son entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Le chef d’entreprise qui envisage de céder son fonds de commerce ou la majorité de ses titres (actions ou parts sociales) doit transmettre préalablement l’information aux salariés lorsque son entreprise emploie moins de 250 salariés. Le coin des entrepreneurs vous informe à propos de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de cession d’entreprise : Les cessions concernées par le droit d’information préalable des salariés Le fonctionnement du droit d’information préalable des salariés Qui est concerné par le droit d’information préalable des salariés ? L’application du droit d’information préalable des salariés dépend de l’opération envisagée et de la taille de l’entreprise concernée. Les opérations concernées par le dispositif Tout d’abord, pour que le droit d’information préalable des salariés s’applique, le projet […]

Les obligations comptables des commerçants

Publié le 17 novembre 2015 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Chaque commerçant est tenu d’établir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité de l’entreprise. Les obligations comptables à respecter dépendent du régime fiscal du commerçant (régime micro ou régime réel d’imposition) et de la taille de son activité. Ce dossier vous est proposé en quatre parties : La comptabilité des commerçants au régime réel d’imposition Les simplifications du régime réel simplifié d’imposition La comptabilité des commerçants au régime micro La comptabilité des commerçants en société La comptabilité des commerçants au régime réel d’imposition Les commerçants imposés selon un régime réel d’imposition doivent tenir une comptabilité commerciale. Ils peuvent se charger eux-mêmes de leur comptabilité et en confier la gestion à un expert-comptable. Les obligations comptables des commerçants relevant d’un régime réel d’imposition (régime réel […]

Les règles liées aux relations commerciales B to B

Publié le 17 novembre 2015 dans la thématique Négocier ses conditions commerciales - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Des règles prévues par le Code de commerce encadrent les relations commerciales entre professionnelles (B to B), notamment au niveau des conditions générales de vente, des règles de facturation et des conditions de règlement. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel des obligations commerciales à respecter entre professionnels : La communication des conditions générales de vente Les conditions de règlement entre professionnels Les règles de facturation entre professionnels Les conditions générales de vente entre professionnels Une entreprise n’a aucune obligation d’avoir des conditions générales de vente. Toutefois, elle est tenue de les communiquer à tout autre professionnel acheteur ou demandeur de prestation en faisant la demande. Les conditions générales de vente doivent obligatoirement comprendre : les conditions de vente, le barème des prix […]

Le changement de dénomination sociale d’une société (SARL, SAS et SA)

Publié le 13 novembre 2015 dans la thématique Les autres modifications de statuts - Dernière mise à jour le 6 janvier 2026

Pour procéder au changement de dénomination sociale d’une société commerciale (SARL, SAS ou SA notamment), il est nécessaire de prendre une décision collective en assemblée puis de réaliser plusieurs formalités. Ce dossier pratique sur le changement de dénomination sociale est décomposé en 5 parties : Les points de vigilance avant de décider le changement La décision du changement de dénomination sociale La procédure nécessaire au changement de dénomination sociale Les dossier de modification à déposer au guichet unique Les autres tâches à accomplir suite au changement Points de vigilance avant de changer de dénomination sociale Avant de décider un changement de dénomination sociale, il est nécessaire de prendre quelques précautions : Mesurer l’impact que cela peut avoir sur votre clientèle. Vérifier […]

Où faut-il indiquer ses conditions générales de vente et comment les faire accepter ?

Publié le 12 novembre 2015 dans la thématique Les conditions générales de vente (CGV) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Avoir de bonnes conditions générales de vente ne suffit pas, il faut également les mentionner sur les bons documents et s’assurer qu’elles soient bien acceptées par les clients de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, les clauses prévues dans vos conditions générales de vente risquent de n’avoir aucun effet vis-à-vis de vos clients. Au-delà de leur contenu, trois points sont essentiels en matière de conditions générales de vente : elles doivent être claires, lisibles et compréhensibles, elles doivent être insérées sur les bons documents, et elles doivent être acceptées par les clients. Prendre connaissance des conditions générales de vente Tout d’abord, vous devez vous assurer que les clients ont pu prendre connaissance de vos conditions générales de vente correctement avant de […]

Le changement de gérant de SARL ou d’EURL

Publié le 9 novembre 2015 dans la thématique Les autres modifications de statuts - Dernière mise à jour le 7 janvier 2026

Une SARL ou une EURL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants. En cours de vie sociale, les fonctions du gérant de SARL peuvent prendre fin pour divers motifs (décision des associés, arrivée au terme du mandat, démission…) et il conviendra dans ce cas de nommer un nouveau gérant. Voici un point complet sur le changement de gérant de SARL ou d’EURL : Commet changer de gérant ? Comment nommer le nouveau gérant ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Changement de gérant de SARL / EURL : les étapes Pour procéder au changement du gérant d’une SARL ou d’une EURL, voici les démarches à effectuer : Dans un premier temps, il convient de mettre fin aux fonctions du gérant actuellement en place, sauf si un cas prévu a […]

Comment gérer la comptabilité de son entreprise ?

Publié le 6 novembre 2015 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 6 novembre 2025

Une fois que vous avez créé votre entreprise, vous allez devoir décider de la manière dont va être gérée la comptabilité : Par soi-même totalement ou partiellement ? En sollicitant un expert-comptable ? Comptabilité de trésorerie ou comptabilité d’engagement ? Quel logiciel choisir ?… Nous vous proposons un guide pratique sur la gestion de la comptabilité et sa mise en place. Les règles à connaître en matière de comptabilité Les obligations comptables à respecter Les obligations comptables d’une entreprise dépendent du régime d’imposition applicable au niveau de ses bénéfices. Toutes les entreprises qui relèvent d’un régime réel d’imposition (régime réel d’imposition à l’IR, régime des sociétés de personnes ou régime de l’impôt sur les sociétés) sont notamment tenues : En fonction de la structure juridique […]

La dissolution – liquidation d’une SASU

Publié le 5 novembre 2015 dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises - Dernière mise à jour le 29 septembre 2026

La dissolution anticipée puis la liquidation d’une SASU, permettant de radier la société du registre du commerce et des sociétés, est une procédure assez complexe à réaliser, notamment du fait des nombreuses formalités à effectuer. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique complet sur la dissolution anticipée puis la liquidation d’une SASU. La dissolution anticipée de la SASU Les formalités de dissolution d’une SASU La liquidation de la SASU Les formalités de clôture de liquidation d’une SASU La fin des opérations de liquidation de la SASU Comment gérer la dissolution-liquidation d’une SASU ? La dissolution anticipée de la SASU La dissolution de manière anticipée d’une SASU est la première étape à effectuer pour procéder à la radiation de la […]

La gestion d’entreprise