La gestion d’entreprise

Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

Le changement de gérant de SARL ou d’EURL

Contacter un comptableUne SARL ou une EURL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants. En cours de vie sociale, les fonctions du gérant de SARL peuvent prendre fin pour divers motifs (décision des associés, arrivée au terme du mandat, démission…) et il conviendra dans ce cas de nommer un nouveau gérant. Voici un point complet sur le changement de gérant de SARL ou d’EURL : Commet changer de gérant ? Comment nommer le nouveau gérant ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Changement de gérant de SARL / EURL : les étapes Pour procéder au changement du gérant d’une SARL ou d’une EURL, voici les démarches à effectuer : Dans un premier temps, il convient de mettre fin aux fonctions du gérant actuellement en place, sauf si un […]

Comment gérer la comptabilité de son entreprise ?

comptabilité

Contacter un comptable Une fois que vous avez créé votre entreprise, vous allez devoir décider de la manière dont va être gérée la comptabilité : Par soi-même totalement ou partiellement ? En sollicitant un expert-comptable ? Comptabilité de trésorerie ou comptabilité d’engagement ? Quel logiciel choisir ?… Nous vous proposons un guide pratique sur la gestion de la comptabilité et sa mise en place. Les règles à connaître en matière de comptabilité Les obligations comptables à respecter Les obligations comptables d’une entreprise dépendent du régime d’imposition applicable au niveau de ses bénéfices. Toutes les entreprises qui relèvent d’un régime réel d’imposition (régime réel d’imposition à l’IR, régime des sociétés de personnes ou régime de l’impôt sur les sociétés) sont notamment tenues : En fonction de […]

La dissolution – liquidation d’une SASU

Contacter un comptableLa dissolution anticipée puis la liquidation d’une SASU, permettant de radier la société du registre du commerce et des sociétés, est une procédure assez complexe à réaliser, notamment du fait des nombreuses formalités à effectuer. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique complet sur la dissolution anticipée puis la liquidation d’une SASU. La dissolution anticipée de la SASU Les formalités de dissolution d’une SASU La liquidation de la SASU Les formalités de clôture de liquidation d’une SASU La fin des opérations de liquidation de la SASU Comment gérer la dissolution-liquidation d’une SASU ? La dissolution anticipée de la SASU La dissolution de manière anticipée d’une SASU est la première étape à effectuer pour procéder à la radiation […]

Comment gérer et calculer les frais kilométriques ?

Contacter un comptable Les frais kilométriques correspondent à une indemnisation servant à couvrir la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant, les frais d’achat des casques et des protections et les primes d’assurances, supportés par une personne qui utilise son propre véhicule à des fins professionnelles (trajets domicile – lieu de travail et déplacements pendant les heures de travail). Le calcul des frais kilométriques Les frais kilométriques sont calculés au moyen d’un barème publié par l’administration fiscale. Ces barèmes sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Remarque : Les barèmes ci-dessous correspondent aux plafonds fixés par l’administration fiscale pour bénéficier des exonérations de cotisations fiscales et d’impôt […]

La dispense de publication des comptes sociaux

Contacter un comptable Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés ont l’obligation de déposer chaque années leurs comptes annuels au greffe, qui les rendent accessible au public. Les petites sociétés peuvent toutefois demander une dispense de publication de leurs documents, afin que leurs comptes restent confidentiels. Faut-il obligatoirement déposer les comptes sociaux au greffe ? Après la clôture de chaque exercice, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les sociétés concernées par l’obligation Sont soumises à l’obligation de dépôt des comptes sociaux : les SARL, les SAS, les SA, les SNC, les sociétés en commandite (simple ou par actions) et les sociétés d’exercice libéral. Les documents à déposer au greffe Les […]

Les avantages en nature des dirigeants de SARL / SAS

Contacter un comptableEn complément de sa rémunération, un dirigeant de société (gérant de SARL, président de SAS…) peut bénéficier d’avantages en nature au même titre qu’un salarié. Ces avantages en nature peuvent prendre plusieurs formes : véhicule de fonction, téléphone portable, ordinateur, prise en charge de certaines dépenses… Nous vous proposons un rappel sur les règles à respecter en matière d’avantages en nature pour les dirigeants de société : mode d’évaluation (réelle ou forfaitaire), méthode de mode, traitement fiscal et social. Avantages en nature du dirigeant : évaluation réelle ou forfaitaire ? En principe, l’évaluation des avantages en nature du dirigeant est effectuée sur la base du montant réellement dépensé. Il existe toutefois deux exceptions pour les avantages en nature véhicule et ceux liés aux outils […]

Passer du statut d’auto-entrepreneur à l’EURL

Contacter un comptableAfin de poursuivre le développement de son entreprise, un auto-entrepreneur peut être contraint de changer de statut juridique. Pour cela, plusieurs options sont possibles, dont le passage en EURL qui est l’objet de cette publication. La démarche pour passer de l’auto-entreprise à l’EURL Le passage du statut d’auto-entrepreneur au statut de l’EURL se déroule en plusieurs étapes : il faut commencer pour radier l’auto-entreprise, étant donné qu’on ne peut pas être successivement auto-entrepreneur et gérant associé unique d’EURL, il faut créer une EURL et, normalement, lui apporter ou lui céder le fonds de commerce existant. La radiation de l’auto-entreprise Une déclaration de cessation d’activité doit être transmise au guichet unique. Pour cela, il convient de suivre la procédure en ligne […]

Le régime réel simplifié d’imposition (bénéfices et TVA)

Contacter un comptableLe régime réel simplifié d’imposition s’adresse aux entreprises industrielles ou commerciales qui ne franchissent pas certains seuils de chiffre d’affaires et qui sont exclues du régime micro (ouvert uniquement aux entreprises individuelles). Le coin des entrepreneurs vous présente le fonctionnement du régime réel simplifié en matière de déclaration des résultats, d’obligations comptables et de déclaration de la TVA. Les conditions du régime réel simplifié d’imposition Le régime simplifié d’imposition s’applique de plein droit aux entreprises exclues du régime micro-BIC et sous réserve que leur chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas : 945 000 euros pour les ventes et prestations d’hébergement, 286 000 euros pour les prestations de services. Le régime simplifié d’imposition demeure applicable pour l’établissement de l’imposition due au […]

Le changement d’objet social d’une société

Contacter un comptablePour divers motifs, une société peut décider de changer son objet social. Elle doit, dans ce cas, accomplir plusieurs formalités légales obligatoires. De plus, le changement d’objet social peut avoir des conséquences fiscales et sociales. Voici un guide d’information qui répond aux questions : Qui a le pouvoir de décider le changement d’objet social ? L’organe compétent pour décider un changement d’objet social est normalement l’assemblée générale extraordinaire des associés étant donné que cela entraîne une modification des statuts. Toutefois, les SAS peuvent s’organiser autrement. De plus, dans les sociétés unipersonnelles, la décision appartient à l’associé unique. La décision de changer l’objet social en SAS / SASU Pour un changement d’objet social, les statuts de SAS ou de SASU peuvent conférer le […]

Guide pratique : Transformation d’une SAS en SARL

Contacter un comptableLe coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique sur la transformation d’une SAS en SARL, dans lequel sont abordés toutes les étapes à suivre pour procéder à cette modification de forme juridique ainsi que les impacts liés à la transformation. Les changements liés à la transformation d’une SAS en SARL Voici un rappel des impacts juridiques, fiscaux et sociaux possibles dans le cadre de cette opération. Les impacts juridiques de la transformation Plusieurs changements juridiques interviennent à l’occasion de la transformation d’une SAS en SARL, avec notamment : Le changement du mode de direction : le président et les autres dirigeants sont remplacés par un gérant ou un collège de gérance ; Le conjoint du gérant pourra bénéficier du statut […]

Vérification de comptabilité : deux grands principes à connaître

Contacter un comptableL’administration fiscale a décidé de procéder à la vérification de comptabilité de votre entreprise. Sans minimiser l’importance de ce contrôle et ses conséquences financières éventuelles, point n’est besoin de paniquer outre mesure. En toute hypothèse, il apparaît opportun de décrypter deux grands principes essentiels attachés à ce contrôle professionnel. La durée de la vérification sur place Le nombre de visites de l’inspecteur varie en moyenne de trois minimum à douze maximum, en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature de l’activité exercée. Cependant, la durée des interventions ne peut pas dépasser 3 mois si vos chiffres d’affaires annuels hors TVA réalisés au cours des années soumises à vérification n’excèdent pas les montants suivants : 945 000 € […]

Qu’est-ce que la réserve légale d’une société ?

reserve legale

Contacter un comptable A l’occasion de l’affectation du résultat d’une société commerciale de type SARL ou société par actions (SAS et SA notamment), les associés ont l’obligation de doter une partie du bénéfice en réserve légale, à hauteur de 5% du bénéfice réalisé et dans la limite de 10% du montant du capital social. Définition de la réserve légale d’une société La réserve légale est une réserve dont le but est d’inciter les sociétés à renforcer leur situation financière en les obligeant à y affecter une partie de leurs bénéfices (5% minimum) jusqu’à un certain seuil (10% du capital social). Toutefois, l’importance de ce renforcement dépend du montant du capital social de la société qui est librement fixé (sauf dans les […]

Achat des titres ou du fonds de commerce : quelles différences ?

Contacter un comptableUn entrepreneur qui prévoit de reprendre une entreprise peut recourir à deux montages : l’achat du fonds de commerce ou l’achat des titres (lorsque l’entreprise est une société). Comme nous le verrons dans cet article, ces deux opérations n’ont pas la même portée. L’opération d’achat de fonds de commerce Une opération d’achat de fonds de commerce consiste à créer sa propre entreprise et à acquérir un « outil de travail » pour exercer son activité. Le rachat d’un fonds de commerce porte exclusivement sur les éléments suivants : la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le nom commercial, le matériel et l’outillage, le stock de marchandises et de matières premières, les contrats obligatoirement transmis avec le fonds, notamment les contrats de travail, les […]

Comprendre et analyser un compte de résultat

Contacter un comptableLe compte de résultat détaille la formation du résultat sur l’exercice écoulé en reprenant les informations figurant dans les comptes de produits et les comptes de charges en comptabilité. Le Coin des Entrepreneurs vous propose une fiche pratique pour vous aider à comprendre et analyser un compte de résultat. Présentation du compte de résultat et compréhension Le compte de résultat est un état financier faisant partie des comptes annuels, qui présente la formation du résultat net sur l’exercice écoulé en reprenant l’ensemble des produits (comptes de classe 7) et des charges (comptes de classe 6). Il est divisé en plusieurs catégories : les opérations d’exploitation, les opérations financières, le résultat courant, les opérations exceptionnelles, l’impôt sur les bénéfices, le résultat net. […]

Notes de frais : pourquoi utiliser un logiciel ?

Contacter un comptablePlus une entreprise se développe, plus la gestion administrative s’alourdit. Il devient alors nécessaire de s’équiper d’application pour faciliter les travaux, gagner du temps et sécuriser la gestion de l’entreprise. En plus des applications de gestion de la paie, de la comptabilité et de la gestion commerciale, il pourra également être nécessaire de travailler avec un logiciel de gestion de notes de frais. La limite de la gestion manuelle des notes de frais Lorsque l’entreprise commence à embaucher du personnel pour poursuivre son développement, il faut absolument éviter de perdre trop de temps dans la gestion administrative, et la gestion des notes de frais peut être un dossier très consommateur de temps. Pour gagner en efficacité sur ce […]

Exploitants agricoles : les régimes de TVA

Contacter un comptableUn exploitant agricole peut être soumis à la TVA sous le régime simplifié de l’agriculture (RSA) obligatoirement, compte tenu de ses recettes, ou sur option. Si nécessaire, l’exploitant peut opter pour le dépôt d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle en lieu et place de la déclaration annuelle de TVA. L’assujettissement de l’exploitant agricole à la TVA Un exploitant agricole est obligatoirement soumis à la TVA dès lors que le montant moyen des recettes de son exploitation, calculé sur les deux années civiles consécutives précédentes, dépasse 46 000 €. L’assujettissement à la TVA prend effet à compter du 1er janvier de l’année suivante. Pour les GEAC, ce seuil est égal à : 92 000 euros si la GAEC compte 2 associés, 138 000 euros si […]

Se lancer sur le web quand on est une TPE / PME

Contacter un comptableAprès lecture des résultats du e-commerce européen en 2014 récemment publiés par la FEVAD, il semble judicieux de profiter de l’engouement du web pour augmenter son chiffre d’affaire. Cependant, encore trop de TPE et PME hésitent à franchir le pas, en raison de l’investissement non moindre que cela représente. Pourtant, les bénéfices qui en résultent sont souvent plus importants. Voici quelques conseils pour bien démarrer sa stratégie web. Le site web, votre vitrine en ligne Le site est l’élément le plus important de votre présence en ligne. Il est le reflet de votre entreprise et sert à transmettre votre message commercial à vos clients potentiels ainsi qu’à réaliser vos ventes. Un des principaux avantages d’un site web est […]

Comprendre et analyser un bilan comptable

Contacter un comptable Qu’est-ce qu’un bilan comptable ? Comment faut-il procéder pour le lire correctement et le comprendre ? Comment analyser le bilan comptable d’une entreprise ? Le coin des entrepreneurs vous propose un point complet sur la lecture et l’étude du bilan comptable. Qu’est-ce qu’un bilan comptable ? Partie intégrante des comptes annuels d’une entreprise, le bilan comptable fournit la situation patrimoniale de l’entreprise à un instant T (la date de clôture d’un exercice social ou la date de l’arrêté intermédiaire en cours d’exercice). On y retrouve : les ACTIFS dans la partie de gauche, qui correspondent à tout ce que possède l’entreprise (immobilisations, stocks, trésorerie, créances clients…) et les PASSIFS dans la partie de droite, qui correspondent à toutes les ressources à disposition de l’entreprise appartenant aux […]

EURL : approbation des comptes, affectation du résultat et dépôt au greffe

approbation comptes eurl

Contacter un comptable Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice social d’une EURL, l’associé unique doit approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat. Un dépôt au greffe des comptes et de la décision de l’associé unique de l’EURL est ensuite nécessaire. L’approbation des comptes annuels de l’EURL Dans une EURL, l’associé unique doit approuver les comptes préalablement établis par le gérant dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice. C’est au gérant que revient la tâche de convoquer l’associé unique afin de procéder à l’approbation des comptes. A ce titre, il doit communiquer à l’associé unique : L’approbation des comptes consiste à les adopter définitivement, plus aucune modification ne pourra être apportée. L’affectation du bénéfice […]

Les obligations comptables des comités d’entreprise

Contacter un comptable Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise doivent tenir une comptabilité. En fonction de sa taille et du niveau de ses ressources, un comité d’entreprise est classé dans la catégorie des petits, moyens ou grands comités. Cette catégorie dicte la réglementation comptable applicable au comité d’entreprise et les options de simplification possibles. Un comité d’entreprise doit-il avoir un expert-comptable ? L’obligation de confier la comptabilité du comité d’entreprise à un expert-comptable dépend de la catégorie du comité : les comités de petite taille n’ont pas l’obligation de confier leur comptabilité à un expert-comptable, ils peuvent s’en charger eux-mêmes, les comités de moyenne et grande taille ont l’obligation d’avoir un expert-comptable. Par ailleurs, les […]

Cession de titres, l’abattement pour durée de détention

Contacter un comptableLe dirigeant associé d’une société qui décide de céder ses titres (actions ou parts sociales) va supporter une imposition au titre des prélèvements sociaux et au titre de l’impôt sur le revenu sur la plus-value éventuellement réalisée. Pour les titres acquis ou souscrits avant 2018, le contribuable qui opte pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention appliqué sur le montant de la plus-value imposable. Nous rappelons que les plus-values réalisées sur les titres acquis ou souscrits à compter de 2018 sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,80%. Les abattements pour durée de détention n’ont plus lieu d’être sur ces titres, même en cas d’option pour […]

Vous recevez un avis de vérification : les règles du jeu à savoir

Contacter un comptableEn tant que dirigeant d’une entreprise individuelle ou en qualité de gérant ou de PDG de votre société, vous êtes susceptible un jour ou l’autre de recevoir un avis de vérification de comptabilité (avis n° 3927-SD). Même si vous décidez de vous faire assister par le biais de votre Expert-comptable et/ou d’un Avocat fiscaliste, vous devez connaître les règles du jeu qui président en la matière. Le fisc a l’obligation de vous informer au préalable Sauf cas très exceptionnels dans lesquels l’administration fiscale se donne les moyens de venir à l’improviste dans le cadre d’un contrôle dit « inopiné » (si elle dispose d’éléments solides, de nature à soupçonner des malversations comptables), vous êtes obligatoirement avisé avant tout, par un […]

Les cessions d’actions de SAS et de SA

Contacter un comptableEn principe, les cessions d’actions de SAS et de SA sont libres et ne nécessitent pas la rédaction d’un acte de cession écrit. Toutefois, les statuts d’une SAS ou d’une SA peuvent encadrer les cessions d’actions de plusieurs manières (agrément, préemption…). Ce dossier aborde tous les points importants liées aux opérations de cession d’actions de SAS et de SA : les promesses préalables, les procédures d’agrément et autres restrictions sur les cessions, les formalités liées aux cession d’actions et la fiscalité applicable à ces opérations. La conclusion préalable d’une promesse de cession d’actions Les parties à la cession des actions peuvent conclure une promesse de cession d’actions avant la réalisation définitive de la vente. La plupart du temps, cet […]

Les cessions de parts sociales de SARL

Contacter un comptableLes cessions de parts sociales de SARL doivent être réalisées en respectant un certain formalisme : si nécessaire obtention préalable d’un agrément, rédaction d’un acte de cession, mise à jour des statuts, enregistrement aux impôts et paiement des droits, imposition de la plus-value. Procédure d’agrément sur les cessions de parts sociales de SARL Avant que la cession des parts sociales ne puisse se réaliser, il convient de vérifier que l’opération envisagée ne soit pas visée par une procédure d’agrément. L’obtention préalable de l’agrément : Est obligatoire en cas de cession de parts sociales à un tiers, Peut être prévue par les statuts pour les autres cessions (à un associé par exemple). Lorsque la cession est visée par l’agrément, voici la procédure […]

Le passage à l’IS des entreprises imposées à l’IR

Contacter un comptableLes entrepreneurs qui ont choisi une imposition de leurs bénéfices à l’IR lors de la création de leur entreprise peuvent, pour de multiples raisons (évoquées ici : IR ou IS ?), envisager une option pour une imposition de leurs bénéfices à l’IS.  Ce dossier vous informe sur le passage à l’IS des entreprises imposées à l’IR. Les entreprises imposées à l’IR par défaut Les entreprises dont les bénéfices sont par défaut imposés à l’IR, au nom de l’entrepreneur ou des associés, sont les entreprises individuelles, les EIRL, les EURL avec un associé personne physique, les SNC, les EARL et les sociétés civiles. Toutes ces entreprises, à l’exception de l’entreprise individuelle, ont la faculté de formuler une option pour une imposition de leurs bénéfices […]


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs