L’administration fiscale a décidé de procéder à la vérification de comptabilité de votre entreprise. Sans minimiser l’importance de ce contrôle et ses conséquences financières éventuelles, point n’est besoin de paniquer outre mesure. En toute hypothèse, il apparaît opportun de décrypter deux grands principes essentiels attachés à ce contrôle professionnel.
La durée de la vérification sur place
Le nombre de visites de l’inspecteur varie en moyenne de trois minimum à douze maximum, en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature de l’activité exercée. Cependant, la durée des interventions ne peut pas dépasser 3 mois si vos chiffres d’affaires annuels hors TVA réalisés au cours des années soumises à vérification n’excèdent pas les montants suivants :
- 789 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales dont l’activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.
- 238 000 € pour les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services notamment) et pour les contribuables exerçant une activité non commerciale.
Ces seuils de chiffres d’affaires sont en général actualisés chaque année.
Le fisc a la faculté de ne pas respecter le délai de trois mois, en particulier dans les deux cas suivants :
- pour l’examen des mouvements des comptes bancaires utilisés à titre privé et professionnel.
Cette situation concerne par définition exclusivement les entreprises individuelles en nom propre. Si vous avez commis la grave erreur de mélanger les recettes de votre activité professionnelle avec des opérations d’ordre personnel sur un compte bancaire découvert lors de l’examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle (ou ESFP), l’inspecteur est en droit de revenir vous voir si les mouvements dudit compte n’ont pas été analysés dans le cadre de ses visites sur place.
- en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante.
Cette autre dérogation en faveur de l’administration fiscale s’applique aux entreprises qui ne présentent pas une comptabilité régulière pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas, le vérificateur dispose de 6 mois pour procéder à ses investigations. Ce qui lui permet de prendre le temps de reconstituer vos chiffres d’affaires après avoir rejeté la « compta ». Le risque est alors très grand de subir des rehaussements importants par rapport aux résultats déclarés.
Le débat oral et contradictoire
Selon la jurisprudence constante du Conseil d’Etat et la propre doctrine administrative, le vérificateur a l’obligation de respecter le dialogue tout au long de ses interventions.
En d’autres termes, s’il faut éviter d’être continuellement sur son dos, forcez-le habilement à jouer la transparence au début et à l’issue de chaque séance de travail. Avec l’assistance de votre Expert-comptable et/ou d’un Conseil spécialisé, la stratégie consiste donc à essayer d’inverser le rapport de forces en exigeant courtoisement un « rendu de comptes » de la part de l’inspecteur.
Dans cet esprit, la dernière intervention est capitale
A l’occasion de son ultime visite et au cas où il envisage des redressements, le vérificateur est tenu de vous en exposer clairement les motifs de fait et de droit. Dans cette hypothèse, cette dernière étape s’avère évidemment primordiale avant le déclenchement de la phase écrite.
En effet, il est encore temps de faire valoir vos observations, de préférence toujours avec l’aide d’un professionnel expérimenté. La mission de celui-ci consiste à développer les derniers arguments, avec si possible à l’appui, les éléments comptables et justificatifs pertinents pour convaincre le vérificateur d’abandonner tout ou partie de ses rehaussements.
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