La dispense de publication des comptes sociaux

Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés ont l’obligation de déposer chaque années leurs comptes annuels au greffe, qui les rendent accessible au public. Les petites sociétés peuvent toutefois demander une dispense de publication de leurs documents, afin que leurs comptes restent confidentiels.

Dispense de publication des comptes annuels

Faut-il obligatoirement déposer les comptes sociaux au greffe ?

Après la clôture de chaque exercice, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Les sociétés concernées par l’obligation

Sont soumises à l’obligation de dépôt des comptes sociaux : les SARL, les SAS, les SA, les SNC, les sociétés en commandite (simple ou par actions) et les sociétés d’exercice libéral.

Les documents à déposer au greffe

Les documents à déposer au greffe par ces sociétés sont :

  • Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe sauf si dispense),
  • Le rapport de gestion (sauf en cas de dispense d’établissement),
  • La décision d’approbation des comptes et d’affectation du résultat,
  • Le rapport du commissaire aux comptes (s’il y en a un),
  • Le rapport du conseil de surveillance (uniquement pour les SA à directoire),
  • Et, le cas échéant, la déclaration de confidentialité.

En cas de consolidation, il faut également déposer :

  • Les comptes consolidés,
  • Le rapport de gestion du groupe,
  • Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés,
  • Et le rapport du conseil de surveillance sur les comptes consolidés (uniquement pour les SA à directoire).

Chaque document doit être certifié conforme par le représentant légal de la société.

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Quand et comment faut-il déposer les comptes sociaux ?

Les comptes sociaux peuvent être déposés directement au greffe, envoyés par courrier ou transmis par voie électronique (en utilisant le site infogreffe.fr), dans :

  • Le mois qui suit leur approbation en cas de dépôt sur place ou par courrier,
  • Ou les 2 mois qui suivent leur approbation en cas de dépôt en ligne.

En pratique, les documents doivent être déposés dans les 7 mois (ou 8 en cas de dépôt en ligne) qui suivent la date de clôture.

La dispense de publication des comptes annuels : en quoi ça consiste ?

Les sociétés de petite taille ont la possibilité de demander que leurs comptes sociaux restent confidentiels. Elles doivent tout de même les déposer mais les comptes ne seront pas (ou partiellement) rendus publics. On parle de non-publication des comptes annuels.

Sociétés exclues des mesure de confidentialité

Tout d’abord, de nombreuses sociétés sont exclues de la dispense, en raison de l’activité qu’elles exercent. Ne ne peuvent pas opter pour la confidentialité des comptes les :

  • Sociétés appartenant à un groupe et celles cotées sur un marché réglementé,
  • Établissements de crédit et sociétés de financement,
  • Entreprises d’assurance et de réassurance,
  • Holdings.

Critères à remplir pour bénéficier d’une dispense de publication

Il existe plusieurs dispenses. Leur étendue dépend de la taille de la société : micro-entreprise, petite entreprise ou moyenne entreprise. Voici les seuils à ne pas dépasser pour bénéficier de l’un des allègements prévus par la loi (il suffit de ne pas franchir seuls 2 des 3 seuils suivants) :

QualificationChiffre d’affairesTotal de bilanNombre de salariés
Micro-entreprise700 000 €350 000 €10
Petite entreprise12 000 000 €6 000 000 €50
Moyenne entreprise40 000 000 €20 000 000 €250

Portée de la mesure de confidentialité

La confidentialité décroît en fonction de la taille de la société : plus elle est grande, moins ses comptes pourront être confidentiels. Les micro-entreprises sont donc celles qui bénéficient de la confidentialité la plus absolue :

Nature de la sociétéMesures de confidentialité
Micro-entrepriseConfidentialité totale des comptes annuels (compte de résultat et bilan)
Petite entrepriseConfidentialité limitée au compte de résultat (le bilan reste public)
Moyenne entreprisePublication simplifiée du bilan et de l’annexe (aucune simplification pour le compte de résultat)

Formalisme à respecter pour bénéficie de la confidentialité des comptes

Pour bénéficier de la dispense de publication des comptes sociaux, le représentant légal doit joindre une déclaration de confidentialité aux documents qu’il transmet au greffe.

Son contenu dépend de la taille de la société. Le représentent légal doit signer cette déclaration.


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Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.



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