Les entrepreneurs qui ont choisi une imposition de leurs bénéfices à l’IR lors de la création de leur entreprise peuvent, pour de multiples raisons (évoquées ici : IR ou IS ?), envisager une option pour une imposition de leurs bénéfices à l’IS.
Ce dossier vous informe sur le passage à l’IS des entreprises imposées à l’IR.
Les entreprises imposées à l’IR par défaut
Les entreprises dont les bénéfices sont par défaut imposés à l’IR, au nom de l’entrepreneur ou des associés, sont les entreprises individuelles, les EIRL, les EURL avec un associé personne physique, les SNC, les EARL et les sociétés civiles.
Toutes ces entreprises, à l’exception de l’entreprise individuelle, ont la faculté de formuler une option pour une imposition de leurs bénéfices à l’IS.
Cette option est irrévocable, sauf en cas de renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée.
Les entreprises imposées à l’IR sur option
Les SARL, les SAS, les SASU et les SA, initialement soumises à l’IS, peuvent opter pour une imposition de leurs bénéfices à l’IR (ou imposés directement entre les mains de leurs associés personnes morales) pendant 5 exercices maximum, ou sans limitation de durée dans le cas d’une SARL familiale.
Si cette option pour l’IR a été exercée, ces entreprises disposent toutefois de la faculté d’y mettre fin et donc de revenir, mais de manière irrévocable, sur une imposition à l’IS.
Comment exercer l’option pour l’IS ?
Lorsque l’entreprise est par défaut imposable à l’IR, l’option pour l’IS doit être exercée :
- Pour une entreprise individuelle : sur décision de l’exploitant ;
- Pour une société : dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés (un accord à l’unanimité est nécessaire).
L’option pour l’IS doit être notifiée au service des impôts au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS. Il est possible de formuler l’option avant le début de l’exercice concerné.
Lorsque l’entreprise est par défaut imposable à l’IS mais qu’une option pour l’IR fut effectuée, la renonciation de l’option pour passer à l’IS doit être notifiée au service des impôts :
- dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel elle s’applique, lorsque la société avait opté temporairement pour l’IR (5 exercices maximum),
- avant la date d’ouverture du premier exercice auquel elle s’applique, lorsque la société est une SARL familiale et qu’elle avait opté pour l’IR (sans limitation de durée).
Quelles sont les conséquences de passage de l’IR à l’IS ?
Le passage de l’IR à l’IS entraîne en principe des conséquences fiscales. Nous abordons ce sujet dans cet article : le changement de régime fiscal
De plus, ce changement d’imposition modifie les règles d’imposition de l’entrepreneur et des associés : ces derniers sont désormais redevables de l’IR sur les rémunérations qu’ils perçoivent et sur leur quote-part de dividendes.
