Qu’est-ce que la réserve légale d’une société ?

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A l’occasion de l’affectation du résultat d’une société commerciale de type SARL ou société par actions (SAS et SA notamment), les associés ont l’obligation de doter une partie du bénéfice en réserve légale. La quote-part à doter est de 5 % du bénéfice réalisé, jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du montant du capital social. Voici toutes les informations à retenir au sujet de la réserve légale :

• Qu’est-ce que la réserve légale ?
• À quoi sert-elle exactement ?
• Quelles sont les formes d’entreprises concernées ?
• Quel est le montant à doter en réserve légale ?
• Comment effectuer la dotation à la réserve légale ?
• Quelles sont les différences entre la réserve légale et les autres réserves ?

La réserve légale d’une société : qu’est-ce que c’est ?

Par définition, la réserve légale est une réserve obligatoire dont le but est d’inciter les sociétés à renforcer leur situation financière en les obligeant à y affecter une partie de leurs bénéfices (5 % minimum) jusqu’à un certain seuil (10 % du capital social).

L’importance de cette consolidation dépend du montant du capital social de la société. Or, ce dernier est, dans la plupart des formes juridiques de société, librement fixé par les associés, sans minimum légal (sauf dans les SA). Il peut être de 1 euro seulement…

À quoi sert la réserve légale ?

La dotation à la réserve légale permet d’augmenter les capitaux propres d’une société. Ce renforcement a plusieurs impacts. Il :

• Renforce la crédibilité financière de l’entreprise vis-à-vis de ses partenaires,
• Accroît les garanties des créanciers,
• Augmente les capacités d’investissement et de financement de la société.

Réserve légale : quels sont les types d’entreprises concernées ?

L’obligation de doter une réserve légale ne concerne que :

• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL)
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU),
• Les sociétés anonymes (SA),
• Les sociétés en commandite par actions (SCA).

Les entreprises individuelles, les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…) échappent complètement à cette obligation.

Quel est le montant à affecter en réserve légale ?

Principe de la dotation à la réserve légale

A partir du moment où la société réalise un bénéfice, les associés ont l’obligation d’affecter au moins 5 % de son bénéfice dans un compte de réserve légale, jusqu’à ce que cette dernière atteigne 10 % du capital social. Une fois ce seuil atteint, cette obligation d’affectation cesse.

Le « Bénéfice » correspond au bénéfice net comptable, c’est-à-dire au résultat définitif après déduction de l’impôt sur les sociétés (IS). En présence d’un report à nouveau débiteur (pertes antérieures), il convient de les déduire.

Le « Capital social » comprend l’ensemble des apports effectués par les associés (apports en numéraire et apports en nature). Les apports en industrie – qui doivent faire l’objet d’une évaluation – ne concourent jamais à la formation du capital.

Les deux plafonds de 5 % et de 10 % sont des montants minimums. Il est impossible de prévoir des pourcentages inférieurs. En revanche, les statuts peuvent prévoir une obligation d’affectation supérieure à 5 % ainsi qu’un seuil de dotation supérieur à 10 %.

Impacts de la modification du capital social

En cas de modification du capital social, voici les règles applicables :

• Augmentation de capital social : il faut poursuivre la dotation à la réserve légale jusqu’à l’atteinte du seuil (10 % du nouveau capital social),
• Réduction de capital social motivée par des pertes : il faut reconstituer la réserve légale jusqu’à l’atteinte du seuil (10 % du nouveau capital social),
• Réduction de capital social non motivée par des pertes : la fraction de la réserve légale qui excède le seuil de 10 % peut être affectée ailleurs.

Comment la réserve légale se dote-t-elle en pratique ?

Formalités juridiques

La dotation de la réserve légale s’effectue chaque année, lors de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes annuels (AGOA).

À cette occasion, les associés approuvent les comptes annuels, donnent quitus au(x) dirigeant(s) et décident de l’affectation du résultat de l’exercice.

La dotation à la réserve légale : une opération comptable

Les fonds portés au compte de réserve légale ne doivent pas être placés sur un compte bancaire spécifique.

En réalité, il s’agit d’une écriture comptable qui consiste à transférer une partie du montant figurant dans le compte « bénéfice » (compte 120000 en comptabilité) vers le compte « réserve légale » (compte 106100 en comptabilité).

Non-respect de la dotation à la réserve légale : quelles conséquences ?

Lorsqu’une société n’a pas doté la réserve légale alors qu’elle devait le faire, toutes les délibérations prises par les associés sont nulles de plein droit.

Réserve légale et autres réserves, quelles sont les différences ?

La réserve légale est réglementée par la loi, qui prévoit une affectation obligatoire d’une partie des bénéfices jusqu’à un certain seuil. Les autres réserves sont, par contre, librement alimentées en fonction des décisions prises par les associés. On les appelle également les réserves libres. Il est toutefois possible que les statuts instituent des réserves à doter obligatoirement. Ce sont des réserves statutaires.

Les montants placés en réserve légale ne peuvent pas être distribués aux associés, contrairement aux sommes qui figurent dans les autres réserves. Par contre, la réserve légale peut être incorporée au capital social, si ce dernier a bien été libéré intégralement au préalable.

À lire également sur le thème de l’approbation des comptes annuels :

• Demander à ce que les comptes déposés au greffe soient confidentiels
• Convoquer les associés d’une société à l’assemblée générale annuelle
• Approuver les comptes d’une SASU / Approuver les comptes d’une EURL