La gestion d’entreprise

Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation fait partie de la catégorie des contrats permettant de suivre une formation en alternance, comme le prévoit également le contrat d’apprentissage. Le contrat de professionnalisation alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée. Le contrat de professionnalisation, pour qui ? Le contrat de professionnalisation est ouvert à un grand nombre de personnes car il est ouvert à tous les jeunes âgés entre 16 et 25 ans, et même 26 ans lorsque la personne en question est demandeuse d’emploi. La forme du contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation peut être conclut soit en prenant la forme d’un CDD (contrat à durée […]

L’exonération pour départ à la retraite (art. 151 septies A)

Des dispositions fiscales sont prévues pour permettre au cédant de bénéficier d’une exonération sur la plus-value de cession réalisée à l’occasion de son départ à la retraite. L’exonération sur les plus-values pour départ à la retraite peut profiter aux cessions à titre onéreux d’une entreprise individuelle, de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes ou de l’activité d’une société de personne. Ce dispositif d’exonération de transmission d’entreprise n’est pas le seul qui existe, il en existe beaucoup d’autres, comme par exemple l’exonération des transmissions en fonction des recettes, l’exonération en fonction de la valeur du fonds ou encore l’exonération dans le cadre d’une cession intervenant au sein du groupe familial. Opérations visées par ce dispositif d’exonération L’exonération pour […]

L’exonération sur les transmissions d’entreprise (art. 238 quindecies)

Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, lorsque la valeur des éléments transmis est inférieur à 500 000 euros et à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Cette disposition est prévue par l’article 238 quindecies du code général des impôts. Ce dispositif d’exonération de transmission d’entreprise n’est pas le seul qui existe, il y a également l’exonération des transmissions en fonction des recettes, l’exonération en cas de départ à la retraite et l’exonération pour durée de détention de l’immeuble. Les cessions visées par l’exonération prévue à l’article 238 quindecies Entrent dans le champ d’application de l’exonération des transmissions d’entreprise pour une valeur inférieure […]

L’exonération des transmissions suivant les recettes (art. 151 septies)

Une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes est prévue lorsque l’entreprise ne dépasse certaines limites de chiffre d’affaires et lorsque la personne y exerce son activité professionnelle depuis au moins 5 ans. Qui bénéficie de l’exonération des plus-values en fonction des recettes ? Cette exonération des plus-values vise toutes les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, personnes physiques ou sociétés de personnes, quel que soit le régime d’imposition sous lequel elles sont placées. Cette exonération des plus-values en fonction des recettes est prévue par l’article 151 septies du code général des impôts. Seules les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle seront susceptibles de bénéficier de l’exonération des […]

L’option pour l’IR des sociétés soumises à l’IS

Les bénéfices fiscaux des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont normalement imposées à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, ces sociétés ont la possibilité d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (ou option pour l’IR en présence d’associés personnes physiques). Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les SA, SAS et SARL peuvent désormais opter pour la transparence fiscale, c’est-à-dire l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pour les associés personnes physiques, si elles remplissent les conditions suivantes : exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ne pas […]

Crédit d’impôt formation du dirigeant

credit impot formation dirigeant

Les entreprises qui exposent des dépenses de formation en faveur de leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Le montant de ce crédit correspondra au nombre d’heures de formation suivie multiplié pour le taux horaire du SMIC. Le nombre d’heures ne peut toutefois dépasser un plafond fixé à 40 heures par année civile et par entreprise. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet du crédit d’impôt formation dirigeant. Entreprises et dirigeants éligibles au crédit d’impôt formation dirigeant Le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel. Les entreprises qui […]

L’affectation du résultat de l’exercice

Chaque année, les associés ou actionnaires de sociétés tenues d’établir des comptes annuels doivent se réunir en assemblée générale annuelle pour procéder à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat de l’exercice. Les comptes sociaux de l’exercice feront apparaître un résultat, qui pourra être un bénéfice lorsqu’il est positif, ou une perte lorsqu’il est négatif. Les associés devront délibérer sur les propositions établies par les dirigeants pour affecter ce résultat. Nous vous informations ci-dessous à propos des différentes options offertes aux associés et actionnaires en matière d’affectation d’un résultat bénéficiaire. Les règles générales en matière d’affectation du résultat bénéficiaire L’apurement des déficits, affectation prioritaire L’affectation du résultat en réserve ou en report à nouveau L’affectation du résultat en distribution […]

Imposition des cessions de titres : la réforme de 2011

Le régime des plus-values réalisées par les personnes physiques à l’occasion de cessions d’actions et de parts sociales a été réformé par la loi de finance 2011 : Suppression du seuil annuel permettant de bénéficier d’une exonération sur les cessions et hausse du taux d’imposition sur les plus-values réalisées. 1. Suppression du seuil minimum de cessions Durant l’année 2010, les plus-values de cession de titres réalisées par un particulier étaient imposables lorsque le total des cessions excédait le seuil de 25 830 euros par foyer fiscal. A compter de l’année 2011, cette disposition est supprimée, les plus-values sur cessions de titres sont donc taxées à l’impôt sur le revenu dès le premier euro de cession de titres. En contrepartie, le […]

Réforme du crédit d’impôt recherche 2011

Le dispositif du crédit d’impôt recherche a été modifié par la loi de finance 2011. Les changements intervenus pour le crédit d’impôt recherche 2011 sont applicables pour les dépenses éligibles à ce dispositif qui ont été engagées sur l’année 2010 et pour les années suivantes. 1. Le remboursement du crédit d’impôt recherche Auparavant, toutes les entreprises qui bénéficiaient d’un crédit d’impôt recherche pouvaient en demander le remboursement immédiat. A compter de 2011, seules les petites et moyennes entreprises pourront désormais demander le remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche. Rien ne change en revanche pour les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et celles placées sous une procédure collective : Le remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche est toujours d’actualité. 2. […]

Crédit d’impôt intéressement 2011

La loi de finance pour 2011 à profondément modifier le dispositif du crédit d’impôt intéressement pour les entreprises. 1. Bref rappel du crédit d’impôt intéressement : Pour les contrats d’intéressement conclus à partir du 4 décembre 2008, les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt égal à un 20% des primes versées, ou, le cas échéant, à un pourcentage de la différence entre les primes de l’exercice et la moyenne des primes du précédent accord. 2. Le crédit d’impôt intéressement en 2011 A compter des primes d’intéressement qui seront versées à partir du 1er janvier 2011, plusieurs changements sont à constater au niveau du crédit d’impôt intéressement : Le taux du crédit d’impôt passe de 20 à 30 % ; La base de calcul du […]

Le changement de régime fiscal de l’entreprise

Pour diverses raisons, une société pourra, au cours de son existence, changer de régime fiscal à condition toutefois que cela soit possible. Le changement de régime fiscal signifie que la société passera d’une imposition de ses résultats à l’impôt sur les sociétés au régime des sociétés de personnes, ou l’inverse. Les causes du changement de régime fiscal Diverses raisons peuvent conduire une société à changer de régime fiscal : Transformation en une autre forme sociale, changement d’activité ou encore optimisation de l’imposition des bénéfices. D’autres cas entraînent l’obligation de changer de régime fiscal, comme par exemple : La fin du délai de 5 ans permettant aux SAS et aux SARL (en dehors des SARL de famille) d’opter pour le régime des sociétés de personnes ; […]

Les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente constituent un document incontournable pour les professionnels, que ce soit pour être en conformité avec la loi ou pour encadrer leurs relations commerciales avec les clients. L’obligation de communication visent les entreprises qui travaillent des clients professionnels, elles sont tenus de rédiger ou de faire rédiger des conditions générales de vente afin d’être en mesure de les communiquer à tout moment. Les producteurs, prestataires de services, grossistes ou importateurs sont tenus de communiquer leurs conditions générales de vente à chaque acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande dans le cadre d’une activité professionnelle. Les professionnels n’ont donc pas l’obligation de rédiger des conditions générales de vente, mais une […]

La clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence pourra être insérée dans un contrat de travail afin d’éviter, pendant son exécution et lorsque la relation contractuelle prend fin, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Une jurisprudence abondante afflue sur la clause de non-concurrence, notamment pour des problématiques liées à sa validité. Ce dernier sera en effet totalement libre de créer une entreprise concurrente de son ancien employeur ou de travailler pour une entreprise concurrente. La clause de non-concurrence a donc pour objectif de résoudre ce problème, mais avec certaines limites et des contreparties. La clause de non-concurrence doit obligatoirement être rédigée par écrit pour être valable. De plus, lorsque l’employeur fait partie d’un groupe de société, la clause ne peut concerner que […]

Le rapport de gestion dans les SARL

rapport de gestion sarl

Les gérants d’une SARL doivent  établir par écrit un rapport de gestion chaque année, préalablement à la réunion de l’assemblée générale des associés. Le rapport de gestion fait parti des documents qui doivent être communiqués aux associés avant la tenue de l’assemblée annuelle, et qui doivent être déposées au greffe avec les comptes annuels. Depuis 31 mai 2019, une importante dispense existe. Le rapport de gestion d’une SARL doit être établi au plus tard 15 jours avant la convocation des associés lorsqu’il n’y a pas de commissaire aux comptes, et au plus tard un moins au moins avant la convocation dans le cas contraire. SARL dispensées d’établir un rapport de gestion Les SARL qui répondent à la définition de la petite entreprise […]

Le fonctionnement du cautionnement

Le cautionnement fait partie de la catégorie des sûretés. C’est un contrat permettant à une personne de se porter caution du paiement de sa dette par une autre personne. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne, la caution, s’engage à payer la dette d’une autre personne, le débiteur principal, à son créancier. Ce créancier doit bien entendu donner son accord à la caution pour que le cautionnement soit valide, l’accord des parties étant un élément essentiel de l’existence de tout contrat. Il convient de bien distinguer la notion de caution, qui correspond à la personne, de la notion de cautionnement, qui correspond au contrat. 1. Règles relatives au contrat de cautionnement Le contrat de cautionnement est un […]

Auto-entrepreneur : dépassement des seuils

Lorsque l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise durant deux années civiles consécutives, il passe au régime réel normal d’imposition et sort du régime micro-social simplifié à compter de l’année civile suivante. Ce dossier vous présente les seuils applicables aux auto-entrepreneurs et les conséquences du dépassement des seuils du régime micro-entreprise par l’auto-entrepreneur. Rappel des seuils pour l’année 2018 Pour l’imposition des revenus 2020, 2021 et 2022, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à : 176 200 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme), 72 500 euros pour les autres activités de prestations […]

Le stage en entreprise

Les stages effectués par des étudiants en entreprise suivent une réglementation particulière, dans le but de prévenir les éventuels abus dont ils pourraient faire l’objet. La plupart des écoles proposant des formations supérieures incluent dans le cursus des élèves des stages en entreprise dans le but de faire bénéficier les étudiants d’une première expérience professionnelle. La formalisation du stage Les stages en entreprise sont formalisés dans une convention de stage, dont les modalités et le contenu est fixé par décret. Il convient ainsi d’indiquer notamment : La durée du stage, les parties et leurs engagements respectifs, l’éventuelle gratification, les objectifs du stage et son contenu, les modalités d’accompagnement du stagiaire, les missions du stagiaire, le contenu du rapport de stage et […]

La fiscalité de l’auto-entrepreneur

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages, notamment en termes de simplicité et grâce aux dispositions prévues pour les régimes micros, dont il peut bénéficier. Voici un récapitulatif sur la fiscalité applicable à l’auto-entrepreneur. L’imposition des bénéfices de l’auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC pour une activité commerciale ou artisanale, ou des BNC suivant les mêmes modalités que le régime micro-entreprise : micro-BIC ou micro-BNC. Le revenu imposable d’un auto-entrepreneur est calculé forfaitairement sur ses recettes au moyen du calcul suivant : activités de négoce : recettes encaissées – abattement forfaitaire de 71%, activités de prestations de services : recettes encaissées – abattement forfaitaire de 50%, activités libérales : recettes encaissées […]

Les mentions obligatoires sur les factures

Toutes les factures doivent obligatoirement comporter obligatoirement certaines mentions. On peut distinguer les mentions obligatoires, devant figurer sur toute facture, et les mentions particulières, devant figurer dans certains cas. Un autre dossier aborde le support à utiliser pour les factures et son envoi. Les mentions obligatoires sur les factures Les renseignements relatifs au vendeur : Doivent figurer sur la facture la forme juridique de la société et le capital social, le nom ou la dénomination sociale du vendeur, son adresse (son siège social obligatoirement), son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son numéro SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire. Les renseignements relatifs à l’acheteur : Le nom ou la dénomination sociale de l’acheteur, son adresse et son numéro de TVA […]

Le contrat d’agent commercial

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. L’agent commercial est lié au mandant par un contrat d’agent commercial. Il s’agit d’un contrat consensuel : L’écrit n’est donc pas une condition de validité du statut d’agent commercial mais il est fortement recommandé, notamment en terme de preuve. Consulter l’article sur le statut d’agent commercial. La conclusion du contrat d’agent commercial Le contrat d’agent commercial est conclu, au choix des parties, […]

Les paiements en espèces : seuils, refus et interdiction

Les paiements en espèces sont possibles mais sous certaines limites. La loi prévoit des plafonds qu’il faut impérativement respecter sous peine de sanctions, des interdictions de paiement en espèces pour certaines transactions, et également un possibilité de refuser un paiement en espèces. Nous vous expliquons ci-dessous toutes les règles que vous devez connaître en matière de paiement en espèces. Les règles encadrant les paiements en espèces Les limites de paiement en espèces sont prévues dans le but de lutter contre la fraude fiscale et contre le blanchiment de capitaux. Actuellement, les paiements en espèces sont autorisés à condition que les sommes ne soient pas supérieures à : 300 euros pour les paiements en espèces de sommes dues aux finances publiques ; 1000 euros […]

Le contrat d’apprentissage

L’apprentissage, formalisé par le contrat d’apprentissage, est considéré comme une formation au travers de laquelle s’alterne des périodes de formations scolaires (théoriques) et des périodes de formations professionnelles (pratiques), ayant pour but de permettre à des jeunes d’obtenir une qualification professionnelle. Vous trouverez donc dans cet fiche technique tout ce qu’il faut savoir sur le contrat d’apprentissage : les bénéficiaires, les conditions, la rémunération, les aides et les points essentiels du contrat d’apprentissage.   Le contrat d’apprentissage, pour qui ? Tout d’abord, les personnes visées par le contrat d’apprentissage sont les jeunes français, ressortissant de l’Union européenne ou étranger en dehors de cet espace bénéficiant d’une autorisation de travail, âgés de 16 à 25 ans révolus au début de la période de formation […]

Les avantages du statut auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur, grâce à son fonctionnement très souple, présente de nombreux avantages pour démarrer un projet. Au-delà de la simplicité des formalités à effectuer par créer une auto-entreprise, son fonctionnement est ensuite ultra-simplifié : régime micro-social et micro-fiscal, comptabilité ultra-simplifiée… Voici les principaux avantages du statut d’auto-entrepreneur.  Des formalités de déclaration allégées Pour devenir auto-entrepreneur, les formalités sont très simples et très rapides. Celui qui souhaite opter pour ce statut devra simplement effectuer une déclaration d’activité et la déposer centre de formalités des entreprises, qui se trouve : Auprès de la chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales ; Auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales ; Auprès de l’Urssaf pour les activités libérales. Par mesure […]

Les différents régimes de TVA possibles pour une entreprise

Ce dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois modes d’imposition suivants : le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel), le régime simplifié d’imposition à la TVA, et le régime de la franchise en base de TVA. Ce dernier régime est présenté brièvement, nous en parlons en détail dans ce dossier : la franchise en base de tva. Les régimes de TVA en fonction de l’activité de l’entreprise Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous […]

Faire une facture : les règles à appliquer

La facture est un document émis par support papier ou par voie électronique, attestant de l’achat ou de la vente d’un ou de plusieurs biens ou services, et comportant un certain nombre de mentions obligatoires. Elle peut être émise pour le vendeur (ou prestataire), ou par un tiers mandaté à cet effet. Une facture, pour pouvoir être valablement émise, doit respecter un certain formalisme. Nous verrons tout d’abord le support à utiliser pour émettre une facture, puis quand est-ce qu’il faut l’émettre et enfin les cas particuliers. Quel support utiliser pour faire une facture ? Il y a actuellement trois types de support qui sont utilisés pour émettre une facture : Les factures sous format papier, les factures sous format […]


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