Les cessions de parts sociales de SARL doivent être réalisées en respectant un certain formalisme : si nécessaire obtention préalable d’un agrément, rédaction d’un acte de cession, mise à jour des statuts, enregistrement aux impôts et paiement des droits, imposition de la plus-value. Procédure d’agrément sur les cessions de parts sociales de SARL Avant que la cession des parts sociales ne puisse se réaliser, il convient de vérifier que l’opération envisagée ne soit pas visée par une procédure d’agrément. L’obtention préalable de l’agrément : Est obligatoire en cas de cession de parts sociales à un tiers, Peut être prévue par les statuts pour les autres cessions (à un associé par exemple). Lorsque la cession est visée par l’agrément, voici la procédure à suivre : […]

