Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes
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Le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par un contribuable contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Toutefois, le contribuable peut demander, sur option expresse, l’imposition de ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le coin des entrepreneurs vous informe sur le fonctionnement du prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes et vous explique comment choisir entre le prélèvement forfaitaire unique et l’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par un contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Le montant dû au titre du prélèvement est précompté à la source par l’établissement payeur puis reversé à l’Etat.

Ce prélèvement présente un caractère libératoire au niveau de l’impôt sur le revenu. Le montant du dividende net perçu par le contribuable est net d’impôt.

Le prélèvement forfaitaire unique de 30% est décomposé en deux parties :

  • 12,80% au titre de l’impôt sur le revenu,
  • 17,20% au titre des prélèvements sociaux.

Remarque : Le prélèvement forfaitaire n’est pas réellement libératoire au niveau l’impôt sur le revenu, son montant est imputé sur l’imposition forfaitaire unique de 12,80% appliqué aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières à l’occasion du calcul de l’imposition annuelle des revenus. Les taux étant équivalents, aucune régularisation d’imposition n’a lieu sur les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique. En pratique, nous pouvons donc considérer que ce prélèvement est libératoire dans la mesure où aucun impôt supplémentaire ne sera appliqué sur les revenus ayant été soumis au prélèvement forfaitaire unique.

Nous rappelons que les gérants majoritaires de SARLles gérants associés uniques d’EURL et les entrepreneurs en EIRL à l’IS sont assujettis aux cotisations sociales sur une partie des dividendes qu’ils perçoivent.

Pour les travailleurs non salariés, le prélèvement forfaitaire unique s’applique sur les dividendes de la manière suivante :

  • Sur la quote-part des dividendes non assujettie aux cotisations sociales : application normale du prélèvement forfaitaire unique de 30% ;
  • Sur la quote-part des dividendes assujettie aux cotisations sociales : application du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,80% (uniquement la partie du prélèvement qui concerne l’impôt sur le revenu). La partie du prélèvement forfaitaire unique relative aux prélèvements sociaux (17,20%) n’est pas appliquée sur cette quote-part des dividendes étant donné qu’ils sont déjà inclus dans les cotisations sociales à payer (au taux prévu pour les revenus d’activité).

L’option possible pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’IR

Sur option expresse et irrévocable, le contribuable peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Les prélèvements sociaux au taux de 17,20% restent prélevés à la source par l’établissement payeur. Un acompte non libératoire d’impôt sur le revenu, calculé au taux de 12,80% sur le montant des dividendes, est appliqué en même temps que les prélèvements sociaux. Sous conditions de revenus, il est possible d’être dispensé du versement de cet acompte (conditions liées aux revenus fiscaux du contribuable).

En optant pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le contribuable bénéficie de l’abattement de 40% et peut déduire une partie de la CSG payée.

Cette option irrévocable doit être exercée lors de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite par le contribuable l’année suivant celle au cours de laquelle les dividendes ont été perçus.

Attention, cette option est globale. L’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances perçus par le contribuable au titre de l’année d’imposition sur laquelle l’option est effectuée, et entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique, seront soumis au barème progressif. Il est impossible de combiner, au titre d’une même année d’imposition, le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif.

L’imposition finale du contribuable est ensuite calculée lors du calcul annuel de l’impôt sur le revenu sur le revenu global du foyer fiscal du contribuable. L’acompte d’impôt sur le revenu payé sur les dividendes s’impute sur le montant global de l’impôt dû et l’excédent éventuel est restitué au contribuable.

Les différences entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif

Peu importe l’option choisie, un prélèvement de 30% est appliqué sur le montant du dividende distribué au contribuable. Par contre, les deux options sont ensuite bien différentes :

  • Le prélèvement forfaitaire unique est libératoire (le montant des dividendes perçus par le contribuable est un montant net d’impôts) et la CSG payée sur les dividendes n’est pas déductible ;
  • Le prélèvement d’impôt sur le revenu en cas d’option pour l’imposition au barème progressif n’est pas libératoire, le contribuable bénéfice de l’abattement de 40% sur les dividendes pour déterminer le montant imposable à l’impôt sur le revenu, et la CSG payée sur les dividendes est déductible. Une régularisation intervient à posteriori au niveau de l’impôt sur le revenu.

Comment choisir entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif ?

Le choix entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif de l’impôt sur le revenu dépend de nombreux paramètres :

  • le taux marginal d’imposition,
  • les autres revenus du contribuable entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (autres revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières),
  • l’abattement de 40%, qui ne s’applique qu’en cas d’option pour le barème progressif,
  • la déductibilité d’une partie de la CSG, qui n’est possible qu’en cas d’option pour le barème progressif.

Les prélèvements sociaux sont toujours appliqués de la même manière peu importe le mode d’imposition choisi et au même taux : 17,20%. Par contre, il existe une différence en matière de déductibilité de la CSG :

  • Lorsque le prélèvement forfaitaire unique est appliqué sur les dividendes, aucune CSG n’est déductible du revenu imposable ;
  • Lorsque le barème progressif de l’impôt sur le revenu est appliqué sur les dividendes, la CSG est déductible du revenu imposable à hauteur de 6,80%.

Le gain obtenu en terme de points dépend du taux marginal d’imposition. Par exemple, pour un taux d’imposition de 30%, la déductibilité de la CSG fait gagner 2,04% sur le taux global (30% * 6,80%).

En tenant compte de ces paramètres et en ne tenant pas compte des autres revenus du contribuable entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique, nous pouvons tirer les conclusions suivantes concernant le choix du système d’imposition des dividendes :

  • Si votre taux marginal d’imposition est inférieur ou égal à 14%, l’option pour l’imposition au barème progressif est plus intéressante compte tenu de l’application de l’abattement de 40% sur le montant imposable et de la déductibilité de la CSG ;
  • Si votre taux marginal d’imposition est égal ou supérieur à 30%, le prélèvement forfaitaire unique est plus intéressant, même si vous ne profitez pas de l’abattement de 40% sur le montant imposable et de la déductibilité de la CSG.

En effet, il est préférable de supporter un impôt de 12,80% sur la totalité des dividendes plutôt qu’un impôt de 30% sur 60% des dividendes (ce qui équivaut à un taux global de 18% sur le montant avant abattement). L’écart est de 6 points d’impôt sur le revenu. L’absence de déductibilité de la CSG en cas d’option pour le prélèvement forfaitaire unique n’a pas un impact suffisant pour contredire ce constat. Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, pour un taux d’imposition de 30%, la déductibilité de la CSG fait gagner 2,04% sur le taux global, ce qui n’est pas suffisant pour combler notre écart de 6 points.

Pour conclure à propos du choix entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif, nous vous recommandons de faire valider votre décision avec votre expert-comptable.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




6 commentaires sur “Le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes”

  1. FALLOURD ALAIN dit :

    Bonjour, ci joint un exemple précis qui montre qu’avec une imposition sur le revenu de 30%, l’option pour le barème progressif est quand même préférable. Ou alors je me trompe et j’aimerais bien savoir…
    3750 € de dividende* 30% = 1125 €
    3750 € * 60% = 2250*30% = 675€ + (3750 * 10.40 %)390 € = 1065€
    D’autre part, est-ce que les conditions de revenus sont les mêmes que pour le PFL d’avant, soit moins de 50000 euros ou 75000 euros
    Merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Oui il y a une erreur dans votre analyse :
      Au barème progressif : (3750 * 60%) * 30%, soit 675 euros d’IR
      Avec le PFU : 3750 * 12,80%, soit 480 euros d’IR
      Ensuite, peu importe l’option choisie, vous avez 17,20% de prélèvements sociaux sur le montant du dividende (sur 3750 euros).
      Le PFU s’applique par défaut, il n’y a pas de conditions de revenus.

    • FALLOURD ALAIN dit :

      Bonjour, je suis d’accord avec votre calcul, mais il me semblait que l’on pouvait récupérer la csg déductible dans le cas du barème progressif, d’où mon taux de 10.40% finalement payé.
      Merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Tout à fait, toutefois votre gain réel en terme de point n’est pas de 6,80%, il est de 6,80% * 30% (taux d’IR), soit 2,04%.
      Dans votre exemple, vous devez donc retenir un taux de 15,16%.
      Au final, l’option du barème progressif n’est donc pas avantageuse.

  2. Nestor dit :

    Merci pour cet article mais, je ne parviens pas à comprendre cette partie :
    « Peu importe l’option choisie, un prélèvement de 30% est appliqué sur le montant du dividende distribué au contribuable. Par contre, les deux options sont ensuite bien différentes »

    Ce que je ne comprends pas c’est dans le cadre de l’option imposition des dividendes au barème progressif de l’IR

    Merci

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      En fait, si vous opté pour le barème progressif de l’IR, il y a tout de même un précompte de 30% appliqué à la source : 17,2% de prélèvements sociaux + 12,80% d’acompte non libératoire d’IR.
      C’est donc pour cela que nous indiquons que, peu importe l’option choisie (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif), un prélèvement de 30% est appliqué à la source. La différence étant qu’avec le prélèvement forfaitaire unique, les 12,80% prélevés sont libératoires, dans la mesure où il n’y aura plus d’IR réclamés sur les dividendes perçus. Par contre, les 12,80% prélevés avec l’option pour le barème progressif ne sont qu’un acompte. Cet acompte s’impute ensuite sur l’IR global dû par le contribuable. L’excédent éventuel est restitué.

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