Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS)

Depuis le 1^er janvier 2017, un nouveau crédit d’impôt de taxe sur les salaires a été mis en place pour les organismes sans but lucratif qui ne bénéficient pas de CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi). Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires vise à assurer la compétitivité de ces organismes qui n’entrent pas dans le champ d’application du CICE.

Nous vous expliquons quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, comment il est calculé et comment la créance qui en résulte peut être utilisée.

Depuis 2019, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est supprimé.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt de taxe sur les salaires ?

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires s’adresse aux organismes sans but lucratif (associations loi 1901, fondations reconnues d’utilité publique et autres organismes sans but lucratif) qui :

• emploient du personnel,
• sont redevables de la taxe sur les salaires,
• et bénéficient de l’abattement de 20 507 euros sur le montant annuel de la taxe sur les salaires.

Les entreprises commerciales et les organismes à but lucratif (associations et fondations) n’entrent donc pas dans le champ d’application de ce dispositif. En effet, ces structures bénéficient de leur côté du CICE.

Comment est calculé le crédit d’impôt de taxe sur les salaires ?

Nous vous expliquons ci-dessous quelle est la base de calcul du crédit d’impôt de taxe sur les salaires puis comment le calculer.

La base de calcul du crédit d’impôt de taxe sur les salaires

La base de calcul est constituée de tout ou partie des rémunérations versées par l’organisme sans but lucratif.

Les rémunérations ouvrant droit au crédit d’impôt de taxe sur les salaires sont celles qui :

• sont versées au cours de l’année civile (à compter du 1^er janvier 2017),
• sont déclarées régulièrement à l’Urssaf,
• et ne sont pas prises en compte pour le calcul du CICE.

Seules la partie des rémunérations qui n’excède pas 2,56 fois le SMIC peut être prise en compte dans l’assiette de calcul. Pour les contrats à temps partiel et les salariés employés sur une partie de l’année, il faut se référer à la durée du travail prévue dans le contrat.

Le calcul du crédit d’impôt de taxe sur les salaires

Le montant du crédit d’impôt de taxe sur les salaires est obtenu par le calcul suivant :

(base de calcul * 4%) – 20 507 euros (abattement)

L’utilisation du crédit d’impôt de taxe sur les salaires

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires s’impute sur le montant de la taxe sur les salaires due par l’organisme sans but lucratif au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de la taxe sur les salaires, le surplus peut être utilisé pour acquitter la taxe sur les salaires relative aux trois années suivantes. A l’issue de cette période, l’éventuelle fraction de la créance de crédit d’impôt non utilisée est restituée à l’organisme.

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