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Prélèvement à la source de l’IR : les obligations de l’employeur

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) va entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Par rapport à l’application du prélèvement à la source, l’employeurn en sa qualité de collecteur, a plusieurs obligations à respecter.

Pour vous préparer à l’application de cette réforme, Le coin des entrepreneurs vous informe à propos des obligations de l’employeur par rapport au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu :

Prélèvement à la source : obligations de l'employeur

L’application du taux transmis par l’administration fiscale

L’employeur doit obligatoirement utiliser le taux transmis par l’administration fiscale et l’appliquer sur le revenu soumis à l’impôt sur le revenu de chaque salarié.

Le taux de prélèvement à la source est mis à disposition de l’employeur par le biais d’un compte-rendu établi par l’administration fiscale en retour de chaque déclaration sociale nominative.

L’administration fiscale est la seule interlocutrice pour le calcul du taux du prélèvement à la source. Si un salarié veut moduler son taux, il en fait la demande à l’administration fiscale directement. Dans tous les cas, le salarié ne doit donner aucune information à son employeur.

Enfin, le taux transmis par l’administration fiscale à l’employeur est soumis au secret professionnel.

La déclaration des montants prélevés à la source sur chaque salarié

L’employeur est tenu de déclarer chaque mois à l’administration fiscale des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque salarié. Ces informations sont les suivantes :

  • l’identification de la personne tenue d’effectuer la retenue à la source ;
  • l’identification du bénéficiaire des revenus ;
  • l’assiette, le taux et le montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire ;
  • et des informations relatives au télérèglement (date de début et de fin de période de la déclaration, numéro IBAN et code BIC du compte utilisé pour le reversement, montant du reversement, numéro SIRET de l’établissement qui effectue le reversement).

Pour les employeurs qui utilisent le TESE (Titre Emploi Service Entreprise), la déclaration de ces informations peut être effectuée par l’intermédiaire de l’organisme gestionnaire.

Le reversement du prélèvement à la source à l’administration fiscale

Un calendrier de reversement, par l’employeur, du prélèvement à la source à l’administration fiscale est prévu. Les modalités de reversement dépendent de l’effectif de l’entreprise. En principe, le reversement du prélèvement à la source intervient dans le courant du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.

Pour les employeurs qui utilisent le TESE, le reversement peut être effectué par l’intermédiaire de l’organisme gestionnaire.

Le tableau suivant précise le calendrier à respecter :

Effectif et date d’envoi de la DSNDate de reversement du prélèvement à la source
Moins de 11 salariésLe 15 du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue, ou le 15 du premier mois suivant le trimestre au cours duquel ont eu lieu les retenues.
Moins de 50 salariésLe 15 du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.
50 salariés ou plusLe 5 du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.

DSN = déclaration sociale nominative.

La possibilité de reversement trimestriel

Les entreprises de moins de 11 salariés ont une possibilité de reversement trimestriel. Cette option vaut à la fois pour le paiement des cotisations sociales et le reversement du prélèvement à la source.

Afin d’opter pour le reversement trimestriel, l’employeur informe par écrit l’organisme de recouvrement dont dépend son établissement avant le 31 décembre ou au moment de l’emploi de son premier salarié. L’option est valable un an et reconduite tacitement.

Paiement du montant à reverser

Le reversement s’opère par télérèglement de l’organisme qui a collecté le prélèvement à la source.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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