Micro-entreprise : les conséquences du dépassement des seuils
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Régime micro-entreprise : les conséquences du dépassement des seuils

Le régime micro-entreprise, qui permet de bénéficier d’un grand nombre de simplifications, est ouvert aux entrepreneurs qui ne dépassent des seuils annuels de recettes fixés par l’administration fiscale. Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise peut avoir de multiples conséquences pour l’entrepreneur.

Ce dossier vous propose un rappel des seuils du régime micro-entreprise (seuils de base et seuils majorés) ainsi qu’une étude des conséquences liées au dépassement des seuils du régime micro-entreprise.

Quelles sont les conséquences d'un dépassement des seuils du régime micro-entreprise

Rappel des seuils du régime micro-entreprise

A compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à :

  • 170 000 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
  • 70 000 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Attention : les seuils du régime micro-entreprise sont différents des seuils de la franchise en base de TVA.

Important : Nous rappelons également que pour pouvoir opter pour le régime micro-entreprise, il faut exercer son activité en entreprise individuelle, en EIRL ou en EURL à l’IR en étant gérant associé unique.

Pour les entrepreneurs qui exercent plusieurs activités, les règles sont les suivantes :

  • En cas d’activités mixtes, le montant global des recettes ne doit pas dépasser la limite de 170 000 euros, et le montant des recettes afférentes aux prestations de services ne doit pas dépasser la limite de 70 000 euros.
  • En cas d’activités distinctes, la règle applicable en cas d’activités mixtes s’applique si les activités relèvent de seuils différents (activité de ventes et activité de prestations de services par exemple). Si les activités relèvent des mêmes seuils (deux activités distinctes de prestations de services par exemple), les limites applicables aux activités s’apprécient par rapport aux recettes globales de l’entreprise.

Les conséquences du dépassement des seuils du régime micro-entreprise

A compter de l’imposition des revenus 2017, le régime micro-entreprise continue de s’appliquer lorsque le montant des recettes hors taxes des deux années civiles précédentes ne dépassent pas les seuils du régime micro-entreprise, à savoir :

  • 170 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
  • 70 000 euros pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

En cas de dépassement sur deux années civiles consécutives, l’entrepreneur sort du régime micro-entreprise à compter du 1er janvier qui suit les deux années de dépassement.

Pour apprécier le dépassement des limites du régime micro-entreprise lors de l’année de création, il faut ajuster les seuils au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise ou d’exercice de l’activité pendant l’année de création. Un dépassement des seuils au titre de la première année civile d’activité n’entraîne pas la sortie du régime micro-entreprise dès le 1er janvier de l’année civile suivante, car la sortie intervient après un dépassement sur deux années civiles consécutives.

Exemple : pour un micro-entrepreneur qui démarre son activité au 1er avril, les seuils qui lui sont applicables doivent être ajustés par l’application du prorata suivant : 9 / 12 (9 mois d’activité sur les 12 mois de l’année civile).

Le micro-entrepreneur dépasse les seuils sur une année civile

Le régime micro-entreprise continue de s’appliquer normalement sur l’année civile suivante. Le dépassement n’a donc pas de conséquences pour le micro-entrepreneur.

Le micro-entrepreneur dépasse les seuils sur deux années civiles consécutives

Pour les micro-entrepreneurs dont les recettes dépassent les seuils du régime micro-entreprise sur deux années civiles consécutives, les conséquences sont les suivantes :

  • Au niveau de l’imposition des bénéfices : le régime micro-entreprise continue de s’appliquer jusqu’au terme de la deuxième année civile de dépassement. Passage au régime réel simplifié d’imposition, ou régime réel normal d’imposition sur option, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement
  • Au niveau du versement libératoire d’IR : poursuite du versement fiscal libératoire jusqu’au terme de la deuxième année civile de dépassement. Il prend fin en même temps que le régime micro-entreprise.
  • Au niveau de la TVA : à compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils du régime micro-entreprise ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Les conséquences sont donc appréciées séparément. Un micro-entrepreneur peut être assujetti à la TVA.
  • Au niveau des cotisations sociales : poursuite du régime micro-social simplifié jusqu’au terme de la deuxième année civile de dépassement. A compter du 1er janvier de l’année suivante, les cotisations seront calculées selon les règles communes (voir ici : les cotisations au RSI).
  • Au niveau de la comptabilité : fin des obligations ultra-simplifiées (tenue d’un livre des recettes et, suivant les cas, d’un registre des achats) à compter du 1er janvier de l’année suivant les deux années civiles consécutives de dépassement. Obligation de tenir une comptabilité régulière, de produire des livres comptables et des comptes annuels à compter de cette date.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




2 commentaires sur “Régime micro-entreprise : les conséquences du dépassement des seuils”

  1. De Coro Guillaume dit :

    Bonjour,

    attention, après conversation avec le RSI, ce changement des seuils de chiffre d’affaire n’est pas actif. Le décret n’a pas été voté.
    De fait, à cette heure, aucun changement par rapport à l’année 2017. Y compris en cas de dépassement en 2018, le passage au réel se fait automatiquement au 1er janvier 2019.

    Guillaume

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Ce que l’on vous a raconté est faux, ces nouveaux seuils sont inscrits dans l’article 50-0 du Code général des impôts.
      Ceux-ci s’appliquent dès l’imposition des revenus 2017 (article 22 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017).
      Pour être automatiquement au réel en 2018, il faut avoir dépassé les nouveaux seuils en 2016 et 2017.
      Aucun décret n’est nécessaire pour leur mise en application.

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