Le prélèvement à la source de l’IR pour les travailleurs indépendants

Depuis le 1^er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Ce système concerne les salariés, les retraités et également les travailleurs indépendants. Toutefois, pour les travailleurs indépendants, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’opère avec un mécanisme différent : un acompte d’impôt est prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale. Ensuite, une régularisation intervient dès que les revenus sont déclarés.

Ce dossier vous explique le fonctionnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les travailleurs indépendants :

• L’application du prélèvement à la source de l’IR pour le travailleur indépendant
• Les revenus du travailleur indépendant concernés par le prélèvement à la source
• Le montant du prélèvement à la source de l’IR pour le travailleur indépendant
• Le paiement du prélèvement à la source de l’IR pour le travailleur indépendant
• La modulation du montant du prélèvement à la source de l’IR

L’application du prélèvement à la source de l’IR pour le travailleur indépendant

Pour les travailleurs indépendants, le prélèvement à la source se matérialisera par l’application d’un acompte d’impôt sur le revenu calculé par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus.

Le fonctionnement ne sera donc pas pareil que le prélèvement à la source appliqué aux salariés et aux retraités (retenue à la source pratiquée par un tiers payeur). Un mécanisme est spécifiquement mis en place pour les travailleurs indépendants compte tenu de la fluctuation de leurs revenus d’une année à l’autre.

Les revenus du travailleur indépendant concernés par le prélèvement à la source

Les revenus du travailleur indépendant qui sont concernés par le prélèvement à la source de l’IR sous la forme d’un acompte sont :

• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
• les bénéfices non commerciaux (BNC),
• les rémunérations des gérants et associés de sociétés relevant de l’article 62 du Code général des impôts.

Nous rappelons que les dividendes et les intérêts de compte courant d’associé sont imposés différemment. Ils supportent un prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu également opéré à la source par l’établissement payeur.

Le montant du prélèvement à la source de l’IR pour le travailleur indépendant

Le montant du prélèvement à la source qui le travailleur indépendant doit payé est calculé sur la base de ses derniers revenus d’activité connus.

Suite à la communication, chaque année, de l’avis d’impôt sur le revenu au travailleur indépendant, l’administration fiscale précise le montant des acomptes d’impôt sur le revenu qui seront pratiqués pour la période allant de septembre au mois d’août de l’année suivante.

Pour la mise en application du dispositif :

• de janvier à août de l’année N : les acomptes sont calculés sur la base des revenus de l’année N-2 déclarés en année N-1,
• de septembre de l’année N à août de l’année N+1 : les acomptes sont calculés sur la base des revenus de l’année N-1 déclarés en année N,
• de septembre de l’année N+1 à août de l’année N+2 : les acomptes sont calculés sur la base des revenus de l’année N déclarés en année N+1,
• …

Ensuite, de septembre à décembre de chaque année, l’administration procède à la régularisation de l’impôt sur le revenu de l’année précédente. Le surplus éventuel doit être payé indépendamment de l’acompte.

À titre d’information, l’administration communique le montant de l’acompte d’impôt sur le revenu qui sera prélevé lors de la validation de la déclaration personnelle des revenus sur le site impôt.gouv.fr.

Enfin, en cas de création d’activité, le travailleur indépendant peut :

• soit attendre la liquidation définitive de l’impôt sur le revenu,
• soit verser un acompte dont le montant est calculé en fonction du bénéfice estimé.

Le paiement du prélèvement à la source de l’IR pour le travailleur indépendant

L’acompte d’impôt sur le revenu est prélevé automatiquement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du travailleur indépendant, à échéance mensuelle ou trimestrielle. Les acomptes mensuels sont étalés sur 12 mois.

La modulation du montant du prélèvement à la source de l’IR

Le montant du prélèvement à la source peut être adapté par le travailleur indépendant en fonction de ses revenus de l’année en cours, en cas de variation importante des revenus.

Cela permet par exemple à un travailleur indépendant :

• d’arrêter de payer des acomptes lorsqu’il cesse son activité professionnelle,
• d’augmenter le montant des acomptes lorsque son revenu augmente,
• et, à l’inverse, de diminuer le montant des acomptes lorsque son revenu diminue.

Le site impots.gouv.fr permet au travailleur indépendant de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.