En principe, le changement d’objet social d’une entreprise entraîne les mêmes conséquences fiscales qu’une cessation d’activité lorsqu’il consiste en un changement d’activité réelle.
Ce changement donne lieu à l’imposition immédiate de tous les bénéfices et de toutes les plus-values non encore imposées, et la perte des déficits non encore reportés. Toutefois, un mécanisme d’atténuation fiscale permet d’éviter l’imposition immédiate de plusieurs profits.
Quelques rappels concernant le changement d’objet social
L’objet social d’une société est déterminé dans ses statuts, il s’agit d’une mention obligatoire. Lors de l’établissement des statuts, la rédaction de la clause relative à l’objet social doit être effectuée avec beaucoup de précautions.
Tout changement d’objet social implique une décision collective des associés. Lorsque le changement est adopté, des formalités doivent ensuite être effectuées : mise à jour des statuts de la société, formalités de publicité au journal des annonces légales, déclaration de modification d’une personne morale… Le changement d’objet social doit être déclaré au centre de formalités des entreprises. Un nouvel extrait K-Bis sera envoyé à la société.
Ce dossier vous informe en détail sur les démarches à accomplir : comment changer d’objet social ?
Les conséquences fiscales du changement d’objet social
Comme nous le verrons dans la dernière partie du dossier, des mécanismes d’atténuation sont toutefois prévus par la loi. Les conséquences fiscales du changement d’objet social ne sont pas les mêmes suivant que celui-ci entraîne ou non un changement réel d’activité.
Qu’est-ce qu’un changement réel d’activité ?
L’article 221 du Code général des impôts décrit le changement réel d’activité. Selon les textes, le changement d’activité réelle d’une société s’entend notamment :
- De l’adjonction d’une activité entraînant, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant, une augmentation de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédant celui de l’adjonction :
- soit du chiffre d’affaires de la société ;
- soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société ;
- De l’abandon ou du transfert, même partiel, d’une ou de plusieurs activités entraînant, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant, une diminution de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédant celui de l’abandon ou du transfert :
- soit du chiffre d’affaires de la société ;
- soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société.
Conséquences fiscales du changement d’objet social entraînant un changement d’activité réelle
En principe, le changement d’objet social d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou au régime des sociétés de personnes occasionnant un changement d’activité réelle entraîne les mêmes conséquences fiscales qu’une cessation d’entreprise, à savoir l’imposition immédiate des bénéfices et des plus-values non encore imposées :
- Le résultat de l’exercice en cours,
- Les plus-values et les moins-values afférentes aux éléments de l’actif immobilisé,
- Les provisions non encore rapportées aux résultats imposables,
- Et tous les autres bénéfices en sursis d’imposition.
Les déficits des exercices antérieurs sont pris en compte pour le calcul de l’imposition.
L’entreprise doit effectuer une déclaration de résultats au service des impôts dans un délai de 60 jours à compter du changement d’activité, même dans le cas où elle bénéficie d’atténuations fiscales (voir ici).
Dans cette situation, l’entreprise perd son droit au report des déficits. Egalement, le code général des impôts prévoit que l’option pour le report en arrière ne peut pas être exercée au cours d’un exercice au cours duquel intervient une cessation d’entreprise.
Conséquences fiscales du changement d’objet social entraînant un changement d’activité réelle
Le changement d’objet social n’a aucune conséquence fiscale dès lors qu’il ne s’accompagne d’aucun changement d’activité réelle.
Dans cette situation, l’entreprise ne perd pas son droit au report des déficits.
Les atténuations fiscales en cas de changement d’objet social (et d’activité réelle)
Les conséquences fiscales d’un changement d’objet social s’accompagnant d’un changement d’activité réelle peuvent être atténuées. Si aucune modification n’est apportée aux écritures comptables et que l’imposition des éléments listés ci-dessous reste possible dans le cadre du nouveau régime applicable à l’entreprise, l’imposition immédiate n’est pas appliquée :
- Aux plus-values latentes sur les éléments de l’actif immobilisé,
- Aux bénéfices en sursis d’imposition (autres que les provisions réglementées),
- Et aux profits latents compris dans la valeur des stocks.
Le résultat de l’exercice en cours est imposable et les provisions réglementées doivent être réintégrées fiscalement. L’entreprise perd également son droit au report des déficits.
Cette mesure concerne :
- Les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés au taux normal sur tout ou partie de leur activité;
- Les entreprises relevant du régime des sociétés de personnes qui exercent une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, ou des bénéfices non commerciaux.
