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TVA sur les prestations de services : ce qu’il faut savoir

Les entreprises qui réalisent des prestations de services sont normalement assujetties à la TVA dans le cadre de leur activité. L’application de la TVA sur les prestations de services facturées aux clients obéit à des règles précises, qu’il est nécessaire d’appréhender correctement, notamment en cas de facturation de clients situés dans d’autres pays de l’Union européenne.

Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur les règles à connaître concernant l’application de la TVA sur les prestations de services.

A noter : les prestataires de services en franchise en base de TVA ne sont pas concernés par les règles présentées ci-dessous étant donné qu’ils sont exonérés de TVA.

L'application de la TVA sur les prestations de services

L’exigibilité de la TVA collectée pour les prestataires de services

La TVA collectée par les prestataires de services indépendants est en principe exigible à l’encaissement. Cela signifie que le professionnel doit reverser la TVA collectée à l’Etat à partir du moment où il encaisse les règlements de ses clients. En cas de paiement partiel, la TVA est exigible à hauteur du montant payé.

Les prestataires de services peuvent toutefois opter pour l’exigibilité de la TVA collectée d’après les débits. Dans ce cas, la date d’exigibilité démarre à compter de la date d’émission des factures aux clients.

La TVA sur les prestations de services en France

Le prestataire de services est, en principe, redevable de la TVA lorsqu’il est établi en France et que l’opération est située dans le champ d’application de la TVA française.

La TVA s’applique sur les prestations de services facturées, peu importe le type de client (professionnel ou particulier). Le taux de TVA à appliquer dépend de la nature de la prestation. Si aucun taux réduit n’est praticable, le taux normal s’applique.

Lorsque l’entreprise déclare la TVA collectée d’après les encaissements, ce qui est en principe le cas pour les prestataires de services, chaque facture doit comporter la mention suivante : « TVA acquittée sur les encaissements ».

Sur sa déclaration de TVA, l’entreprise doit faire figurer ces prestations sur la ligne intitulée « Ventes, Prestations de services ».

La TVA sur les prestations de services intracommunautaires

Nous évoquons ici les prestations de services facturées par un prestataire de services français à un client, professionnel ou particulier, établi dans un pays membre de l’Union Européenne autre que la France.

Attention : des règles particulières en matière de TVA existent pour certaines prestations, nous évoquons ce point dans le dernier chapitre.

Le client intracommunautaire est un particulier (B to C)

Lorsque le client intracommunautaire est un particulier, l’entreprise doit appliquer la TVA au taux français sur les prestations de services facturées.

Sur sa déclaration de TVA, l’entreprise doit faire figurer ces prestations sur la ligne intitulée « Ventes, Prestations de services ».

Le client intracommunautaire est un professionnel (B to B)

Lorsque le client intracommunautaire est un professionnel assujetti à la TVA dans son pays, l’entreprise doit facturer les prestations de services sans appliquer la TVA française.

Le montant ainsi facturé doit être reporté sur une déclaration européenne des services (DES), à déposer au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la facturation. Cette formalité s’effectue directement sur le site internet www.pro.douane.gouv.fr, dans la rubrique appropriée (DES).

Par ailleurs, la facture doit comporter les informations suivantes :

  • le numéro d’identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur,
  • la mention « TVA due par le preneur article 283-2 du CGI » ou « TVA due par le preneur article 44 Directive 2006/112/CE ».

Sur sa déclaration de TVA, l’entreprise doit faire figurer ces prestations sur la ligne intitulée « Autres opérations non imposables ».

La TVA sur les prestations de services extracommunautaires

Nous évoquons ici les prestations de services facturées par un prestataire de services français à un client, professionnel ou particulier, établi dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne.

Attention : des règles particulières en matière de TVA existent pour certaines prestations, nous évoquons ce point dans le dernier chapitre.

Le client extracommunautaire est un particulier (B to C)

Lorsque le client extracommunautaire est un particulier, l’entreprise doit appliquer la TVA au taux français sur les prestations de services facturées.

Sur sa déclaration de TVA, l’entreprise doit faire figurer ces prestations sur la ligne intitulée « Ventes, Prestations de services ».

Le client extracommunautaire est un professionnel (B to B)

Lorsque le client intracommunautaire est un professionnel assujetti à la TVA dans son pays, l’entreprise doit facturer les prestations de services sans appliquer la TVA française. .

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • le numéro d’identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur,
  • la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».

Sur sa déclaration de TVA, l’entreprise doit faire figurer ces prestations sur la ligne intitulée « Autres opérations non imposables ».

Les règles particulières de TVA sur certaines prestations de services

Certains types de prestations de services obéissent à des règles particulières au niveau de l’application de la TVA.

Voici une liste non exhaustive de ces cas particuliers :

  • Prestations de services réalisées sur un immeuble : application de la TVA du pays dans lequel est situé l’immeuble. La TVA française s’applique uniquement si l’immeuble est situé en France.
  • Transports intracommunautaire de biens (en B to C uniquement) : application de la TVA du pays de départ du transport de biens. La TVA française s’applique uniquement si le transport part de France.
  • Transports de personnes : application de la TVA du pays dans lequel le plus grand trajet est parcouru. La TVA française s’applique uniquement si la plus grande distance du trajet est parcourue en France.
  • Vente à consommer sur place :application de la TVA du pays dans lequel elles sont matériellement exécutées. La TVA française s’applique uniquement si la prestation est exécutée en France.
  • Travaux réalisés sur des biens meubles corporels (en B to C uniquement) : application de la TVA du pays dans lequel est situé le bien. La TVA française s’applique uniquement si le bien est situé en France.
  • Locations de moyen de transport de courte durée (1) : application de la TVA du pays dans lequel le moyen de transport est mis à disposition. La TVA française s’applique uniquement si le bien loué est mis à disposition en France.
  • Prestations à caractère culturel, artistique, sportif, scientifique, éducatif, de divertissement ou similaire : sur les droits d’accès, application de la TVA du pays dans lequel sont effectuées les prestations et application de la TVA du pays dans lequel se situe l’acheteur pour les autres prestations.

(1) Location d’une durée inférieure à 30 jours maximum pour tous les types de transport à l’exception du transport maritime (90 jours dans ce cas).

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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