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Quand et comment opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L’entrepreneur qui exerce son activité par l’intermédiaire d’une EIRL à l’IR ou d’une société relevant du régime des sociétés de personnes a la possibilité d’opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS).

Nous vous expliquons quand et comment opter pour l’impôt sur les sociétés, et vous informons sur les conséquences de cette option.

Quand et comment opter pour l’impôt sur les sociétés ?

Quelles entreprises peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Les entreprises qui peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés sont :

  • Les EIRL dont les bénéfices sont directement imposés à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur,
  • Les EURL qui relèvent du régime des sociétés de personnes,
  • Les SNC, les sociétés en commandite simple et les sociétés civiles qui relèvent du régime des sociétés de personnes.

Enfin, il y a également les sociétés qui relèvent par défaut imposées de l’impôt sur les sociétés et qui ont précédemment opté temporairement (5 exercices maximum) pour le régime des sociétés de personnes. Ces dernières peuvent à tout moment dénoncer leur option et revenir à l’impôt sur les sociétés.

Quand faut-il opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L’option pour l’impôt sur les sociétés doit en principe être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois sous ce régime d’imposition.

En pratique, il est possible d’exercer l’option avant le début du premier exercice concerné par l’impôt sur les sociétés.

Comment opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L’option pour l’impôt sur les sociétés doit être adressée au service des impôts du lieu de leur principal établissement, dans le respect des délais prévus (évoqué ci-dessus). Elle peut être notifiée par courrier simple mais il est préférable de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque l’option a lieu dès la création de l’entreprise, elle est effectuée en cochant expressément la case prévue à cet effet sur le formulaire de création d’entreprise déposé au centre de formalités des entreprises (formulaire M0 pour les sociétés / formulaire P0 pour les entreprises individuelles).

Pour être valable, cette option doit être signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants.

Quelles sont les conséquences de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L’option pour l’impôt sur les sociétés d’une entreprise exerçant une activité professionnelle entraîne les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité en matière d’impôts directs et de droits d’enregistrement : imposition immédiate des résultats en cours, des bénéfices en sursis d’imposition, des plus-values et de profits latents.

Toutefois, il est possible de ne pas être imposé immédiatement sur ces résultats :

  • si aucune modification n’est apportée aux valeurs comptables des éléments d’actif ;
  • et si leur imposition demeure possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève l’entreprise.

Dans ce cas, seuls les résultats de l’exercice en cours sont imposés immédiatement.

Ensuite, en optant pour l’impôt sur les sociétés, l’entreprise perd son droit au report des déficits reportables subis avant l’opération.

Enfin, suite à l’option, l’entrepreneur ou les associés ne seront plus imposés sur la part des bénéfices qui leur revient mais selon les règles applicables aux sociétés de capitaux. Ils le seront désormais sur la base des rémunérations et des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts versés en compte courant d’associé) qu’ils perçoivent.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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