Une entreprise assujettie à la TVA doit respecter plusieurs obligations fiscales par rapport à la taxe. Elle est tout d’abord tenue d’appliquer la TVA sur les montants facturés aux clients en mentionnant plusieurs informations obligatoires sur ses factures, et dans le respect des taux applicables. Ensuite, la TVA collectée doit être reversée à l’Etat dès lors qu’elle devient exigible.
Le coin des entrepreneurs vous rappelle les règles à respecter pour gérer correctement la facturation et la déclaration de la TVA collectée exigible d’après les encaissements.
Rappel préalable au sujet de la TVA collectée sur les encaissements
Il y a deux principaux systèmes d’exigibilité de la TVA collectée :
- La TVA collectée qui est exigible d’après les débits, dont la date d’exigibilité démarre à compter de la date d’émission des factures aux clients,
- La TVA collectée qui est exigible d’après les encaissements, dont la date d’exigibilité démarre à compter du moment où l’entreprise encaisse les règlements (en totalité ou partiellement) des factures clients.
Remarque : d’autres règles d’exigibilité peuvent s’appliquer à certaines opérations spéciales. C’est par exemple le cas pour les livraisons d’immeubles à soi-même et les opérations intracommunautaires.
La nature des opérations facturées par l’entreprise détermine la date d’exigibilité de la TVA. La TVA collectée est exigible d’après les encaissements pour les opérations de prestations de services.
Un professionnel en TVA collectée d’après les encaissements reverse la taxe à l’Etat qu’à partir du moment où il encaisse le règlement des factures correspondantes.
La TVA à appliquer sur les factures adressées aux clients
Lorsqu’il est assujetti à la TVA, le professionnel doit appliquer la taxe sur les prestations de services qu’il facture aux clients. Si le professionnel est en franchise en base de TVA, la facture doit indiquer la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Le taux de TVA à appliquer
Au niveau du taux de TVA à appliquer, le professionnel doit facturer ses prestations de services au taux normal de TVA, sauf lorsqu’il peut se prévaloir d’une disposition lui permettant d’appliquer un taux réduit de TVA ou de ne pas la facturer (exonération).
Les informations en matière de TVA
Concernant la TVA, il faut obligatoirement mentionner sur chaque facture client :
- le taux appliqué,
- le montant total de la taxe,
- la mention « TVA exigible sur les encaissements ».
Cette dernière information est utile pour le client qui reçoit la facture car elle conditionne, de son côté, l’exercice du droit à déduction. Le client pourra récupérer la TVA à partir du moment où il aura payé la facture.
La déclaration de la TVA collectée sur les encaissements
Le professionnel dont la TVA collectée est exigible d’après les encaissements doit reverser la taxe facturée aux clients à partir du moment où il encaisse les règlements des factures :
- Paiement par chèque : la TVA est exigible à compter de la remise matérielle du chèque. Si le chèque n’est pas provisionné, l’entreprise peut imputer le montant déclaré sur sa prochaine déclaration de TVA ;
- Paiement par virement : la TVA est exigible à compter de l’inscription sur le compte bancaire ;
- Paiement en espèces : la TVA est exigible à compter de la remise des espèces.
Sur option, le professionnel dont la TVA est exigible sur les encaissements peut choisir de reverser la TVA collectée à l’Etat d’après les débits.
Dans ce cas, la TVA collectée est exigible à compter de la date d’émission de la facture. Ce système n’est pas recommandé pour le professionnel, qui pourrait être contraint de reverser la TVA collectée à l’Etat avant d’avoir obtenu le paiement du client.
A lire également au sujet de la TVA :
- Comparaison des différents régimes de TVA
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