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La fiscalité des dividendes versés sur un plan d’épargne en actions

Les dividendes versés aux associés ou aux actionnaires personnes physiques d’une société constituent des revenus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Lorsque les dividendes proviennent de titres placés dans un plan d’épargne en actions (PEA), ils sont versés sur le compte dédié au plan sans être soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. Ensuite, en fonction de la durée de conservation du PEA (plus ou moins de 5 ans), une exonération totale d’impôt sur le revenu peut être obtenue.

Comment sont imposés les dividendes versés sur un plan d'épargne en actions ?

Le traitement fiscal des dividendes versés sur un PEA

Les dividendes provenant des titres placés sur un PEA sont versés directement sur le compte dédié du plan, où ils pourront être réinvestis ou conservés sous forme d’espèces.

Ces dividendes ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux pendant toute la durée du plan.

L’imposition fiscale a lieu ultérieurement à l’occasion d’un retrait, d’un rachat ou de la clôture du PEA. Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu dépendront alors de la durée de conservation du plan.

L’exonération d’impôt sur le revenu devient définitive si aucun retrait n’est intervenu sur le PEA pendant un délai de 5 ans à compter du premier versement. Les gains issus du plan bénéficient alors d’une exonération globale d’impôt sur le revenu.

Les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas lors d’un retrait, d’un rachat ou de la clôture du PEA.

Comme nous le verrons à la fin de la publication, l’exonération d’impôt sur le revenu est plafonnée lorsqu’elle porte sur des produits se rapportant à des titres non cotés.

L’imposition en cas de retrait, de rachat ou de clôture du PEA

Nous rappelons qu’un retrait sur le PEA avant l’expiration d’un délai de 8 ans à compter du premier versement entraîne la clôture automatique du plan. Ensuite, peu import la durée de conservation du PEA, le gain net reste soumis aux prélèvements sociaux.

En cas de clôture du PEA avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du premier versement, les gains nets réalisés grâce au plan est imposé à l’impôt sur le revenu de la manière suivante :

  • Clôture du PEA avant 2 ans : imposition des gains nets au taux de 22,50% + prélèvements sociaux
  • Clôture du PEA entre 2 et 5 ans : imposition des gains nets au taux de 19% + prélèvements sociaux
Remarque : En cas d’affectation des sommes dans les trois mois à la création ou à la reprise d’une entreprise, le retrait ou le rachat n’entraîne aucune taxation à l’impôt sur le revenu.

En cas de clôture du PEA après un délai de 5 ans à compter du premier versement, les gains nets sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les prélèvements restent dus sur ceux-ci.

Après un délai de 8 ans, il est possible de réaliser des retraits partiels sans que cela n’entraîne la clôture du PEA. Dans ce cas, seule la partie du gain net afférente au retrait est soumise aux prélèvements sociaux.

Remarque : Le gain net est égal à la différence entre la valeur liquidative du plan à la date de sa clôture et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Le plafonnement pour les titres non cotés placés dans un PEA

Les produits attachés aux titres non cotés placés dans un PEA ne bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu que dans la limite de 10% du montant de ces placements.

Ainsi, lorsqu’un dividende est versé et qu’il excède ce seuil, la fraction imposable est égale à la différence entre :

  • le montant des dividendes versés sur l’année,
  • et 10% de la valeur d’acquisition des titres.

Cette fraction est soumise au barème de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus mobiliers, après application, le cas échéant, de l’abattement de 40 %. Pour plus d’informations à ce sujet : l’imposition des dividendes perçus par des personnes physiques.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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