Pour créer une entreprise individuelle, il faut réunir plusieurs justificatifs afin de constituer un dossier complet. Ce dernier comprend des documents obligatoires, et certains documents facultatifs, qui varient selon les caractéristiques du projet (activité exercée, accompagnement spécialisé, etc.). Voici la liste des justificatifs à réunir pour procéder à la création d’une entreprise individuelle, et qui concernent :
- L’entrepreneur,
- L’entreprise,
- Le conjoint, partenaire ou concubin qui va travailler dans l’entreprise,
- La déclaration de création d’une entreprise personne physique,
- Certaines situations spécifiques (documents facultatifs).
Un tableau de synthèse est proposé en fin d’article.
Les justificatifs relatifs à l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel doit fournir plusieurs documents et justificatifs en ce qui le concerne. Tout d’abord, il doit communiquer une copie de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). Ensuite, il doit rédiger, dater et signer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, ainsi qu’une attestation de filiation. En général, toutes les informations figurent sur un seul et unique document.
Les justificatifs qui concernent l’entreprise individuelle
Concernant l’entreprise, il convient de préparer un justificatif de domiciliation, dans lequel apparaît distinctement l’adresse. Il peut s’agit d’une copie du contrat de bail commercial, d’une facture d’eau, d’une facture d’électricité ou d’une facture de gaz par exemple. Si l’activité est prise en location-gérance, il faut fournir une copie du contrat et une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale.
Les documents afférents au conjoint, partenaire ou concubin de l’entrepreneur
Tout d’abord, l’entrepreneur qui est marié sous un régime qui prévoit des biens communs aux époux (à l’exception donc du régime de la séparation de biens) doit fournir un document dans lequel il atteste avoir donné l’information à son époux des conséquences sur les biens communs des dettes qu’il va contracter dans le cadre de son entreprise individuelle.
Ensuite, si le conjoint (mariage), partenaire (PACS) ou concubin du chef d’entreprise envisage de participer régulièrement à l’activité professionnelle, il doit choisir un statut : conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Ce dernier doit alors remplir et signé une attestation sur l’honneur relative au statut choisi. De son côté, le chef d’entreprise doit effectuer une déclaration de choix du statut de son conjoint.
La déclaration de création d’une entreprise personne physique (formulaire P0)
La déclaration de création d’une entreprise personne physique est un formulaire à compléter en ligne, directement à l’écran sur le site du guichet unique (procedures.inpi.fr/?/). Le numéro d’imprimé à utiliser diffère en fonction de l’activité exercée par l’entreprise. Pour les commerçants et les artisans, il s’agit du Cerfa n° 11676 P0 CM. Pour les professionnels libéraux et les artistes auteurs, c’est le Cerfa n° 11768 P0 PL. Attention, en cas d’option pour le régime micro-entreprise, d’autres formulaires doivent être utilisés.
Les autres documents à joindre au dossier de création
De nombreux autres documents doivent être, dans certaines situations, joints au dossier de création. Ils dépendent généralement des caractéristiques du projet et de la nature de l’activité exercée. Par exemple, en cas d’exercice d’une activité réglementée, il faut insérer dans le dossier une copie de l’autorisation d’exercer, ou du diplôme/titre possédé. Également, si un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) a été mis en place, il faut le joindre. Enfin, si l’entrepreneur n’effectue pas lui-même les démarches d’immatriculation, il doit communiquer un exemplaire original du pouvoir qu’il a donné.
Création d’une entreprise individuelle : récapitulatif des documents à fournir
| Documents obligatoires | Documents facultatifs |
|---|---|
| Justificatif d’identité de l’entrepreneur | Attestation de l’information donnée au conjoint en biens communs (si mariage) |
| Déclaration sur l’honneur de non-condamnation | Déclaration relative au choix d’un statut du conjoint, concubin, partenaire participant à l’activité |
| Attestation de filiation | Attestation sur l’honneur relative au choix du statut (conjoint, concubin, partenaire) |
| Justification de domiciliation de l’entreprise | Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape, en cas d’accompagnement) |
| Formulaire P0 CM ou P0 PL complété et signé | Copie de l’autorisation d’exercer, du titre ou du diplôme (exercice d’une activité réglementée) |
