Les statuts juridiques les moins risqués pour créer son entreprise

En matière de création d’entreprise, certains statuts sont moins risqués que d’autres. Autrement dit, les entrepreneurs peuvent protéger leurs patrimoines personnels en optant pour des formes juridiques particulières. En général, on estime que les sociétés commerciales sont les structures qui permettent de sécuriser efficacement les biens personnels des associés fondateurs. Le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut également s’avérer intéressant dans certains cas.

statut juridique sans risque

Les sociétés commerciales offrent, sans conteste, le cadre le plus sécurisant

Dans la quasi-totalité des sociétés commerciales, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer aux patrimoines personnels des associés. Ils ne peuvent se retourner que contre la société, à moins que l’un de ses dirigeants ait commis des fautes ou des erreurs de gestion. Également, lorsqu’un associé a donné des engagements personnels (cautions et garanties), il engage ses biens personnels, sans limite.

L’éventail des sociétés commerciales dépourvues de risques pour les créateurs est assez large. Tout d’abord, il concerne les créateurs qui se regroupent et s’associent à plusieurs : Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société Anonyme (SA). Il peut aussi bénéficier aux projets de plus petite envergure. En effet, deux statuts existent pour les entrepreneurs qui se lancent seuls : il s’agit de la SAS unipersonnelle et de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (SARL à associé unique).

Attention, la limitation de responsabilité ne concerne pas toutes les sociétés commerciales. La Société en Nom Collectif (SNC) échappe, par exemple, à ces règles. Dans cette structure, les associés ont une responsabilité étendue. Ils y exposent particulièrement leurs patrimoines respectifs. Leur responsabilité est, plus précisément, indéfinie et solidaire. Cela signifie que les créanciers peuvent poursuivre un seul associé et lui réclamer la totalité des dettes de la société ; à charge pour lui de se retourner vers ses partenaires ensuite…

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L’entreprise individuelle à responsabilité limitée : un statut récent et sans risque

L’entreprise individuelle, souvent considérée comme « très à risque » car les patrimoines personnel et professionnel y sont confondus, a bénéficié de certains aménagements pour la rendre plus attractive et moins risquée. Le chef d’entreprise qui souhaite exercer son activité en nom propre a dorénavant la possibilité d’opter pour le régime de l’EIRL. Cette option concerne, non seulement, l’entrepreneur individuel mais également le micro-entrepreneur (entrepreneur ayant opté pour le régime micro-BIC ou micro-BNC).

Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée permet, comme son nom l’indique, de protéger les biens personnels de l’entrepreneur en cas de faillite de l’entreprise. Les créanciers professionnels ne pourront, dans ce cas, saisir que des biens « affectés » à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel non-affecté bénéficie, pour sa part, d’une protection et il peut servir de gage pour des créances personnelles.

L’EIRL repose sur un document très important : la déclaration d’affectation de patrimoine. L’entrepreneur doit recenser les biens utilisés pour exercer son activité professionnelle (description, valeur, sûretés…). Il doit ensuite remplir sa déclaration « P EIRL » et la déposer au registre spécial des EIRL. Attention, la séparation du patrimoine ne produit des effets qu’à compter du dépôt de la déclaration. Les créanciers dont les droits sont nés antérieurement conservent leurs droits.

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Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.

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