En matière de création d’entreprise, certains statuts sont moins risqués que d’autres. Autrement dit, les entrepreneurs peuvent protéger leurs patrimoines personnels en optant pour des formes juridiques particulières. En général, on estime que les sociétés commerciales sont les structures qui permettent de sécuriser efficacement les biens personnels des associés fondateurs. Le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut également s’avérer intéressant dans certains cas.
Les sociétés commerciales offrent, sans conteste, le cadre le plus sécurisant
Dans la quasi-totalité des sociétés commerciales, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer aux patrimoines personnels des associés. Ils ne peuvent se retourner que contre la société, à moins que l’un de ses dirigeants ait commis des fautes ou des erreurs de gestion. Également, lorsqu’un associé a donné des engagements personnels (cautions et garanties), il engage ses biens personnels, sans limite.
L’éventail des sociétés commerciales dépourvues de risques pour les créateurs est assez large. Tout d’abord, il concerne les créateurs qui se regroupent et s’associent à plusieurs : Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société Anonyme (SA). Il peut aussi bénéficier aux projets de plus petite envergure. En effet, deux statuts existent pour les entrepreneurs qui se lancent seuls : il s’agit de la SAS unipersonnelle et de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (SARL à associé unique).
Attention, la limitation de responsabilité ne concerne pas toutes les sociétés commerciales. La Société en Nom Collectif (SNC) échappe, par exemple, à ces règles. Dans cette structure, les associés ont une responsabilité étendue. Ils y exposent particulièrement leurs patrimoines respectifs. Leur responsabilité est, plus précisément, indéfinie et solidaire. Cela signifie que les créanciers peuvent poursuivre un seul associé et lui réclamer la totalité des dettes de la société ; à charge pour lui de se retourner vers ses partenaires ensuite…
Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel : un statut très intéressant
L’année 2022 a vu émerger un nouveau statut : le statut unique d’entrepreneur individuel. Il emprunte certaines caractéristiques à l’EIRL (voir ci-dessous) et à l’EURL. En matière de responsabilité, la loi opère dorénavant une séparation de droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, de façon à ce que les biens personnels soient insaisissables par les créanciers professionnels en cas de faillite de l’entreprise. Le chef d’entreprise a la possibilité de renoncer à cette séparation, sur demande de l’un de ses créanciers professionnels, en rédigeant et signant une déclaration.
Le principal inconvénient de l’entreprise individuelle réside dorénavant dans le nombre de participants qu’elle peut réunir. En effet, l’entrepreneur est seul dans une EI, et il doit obligatoirement le rester. Ce statut est donc réservé aux projets solo, c’est-à-dire aux entrepreneurs qui se lancent seuls. Pour se regrouper à plusieurs, il faut obligatoirement créer une société. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022.
L’EIRL : une forme sécurisante de l’EI mais supprimée depuis le 16 février 2022
Avant l’entrée en vigueur de la réforme de l’entreprise individuelle, ce statut était considéré comme « très à risque » car les patrimoines personnel et professionnel y étaient confondus. Le chef d’entreprise qui souhaitait exercer son activité en nom propre avait la possibilité d’opter pour le régime de l’EIRL. L’EIRL a toutefois disparu avec le Plan Indépendants. Ce statut juridique n’existe plus depuis le 16 février 2022.
Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée permettait, comme son nom l’indique, de protéger les biens personnels de l’entrepreneur en cas de faillite de l’entreprise. Les créanciers professionnels ne pouvaient, dans ce cas, saisir que des biens « affectés » à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel non-affecté bénéficiait, pour sa part, d’une protection et il pouvait servir de gage pour des créances personnelles.
L’EIRL reposait sur un document très important : la déclaration d’affectation de patrimoine. L’entrepreneur devait recenser les biens utilisés pour exercer son activité professionnelle (description, valeur, sûretés…). Il devait ensuite remplir sa déclaration « P EIRL » et la déposer au registre spécial des EIRL.
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- Questions à se poser pour choisir son statut juridique
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- Comparaison des caractéristiques de la SARL, de la SAS et de la SA
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