Les entreprises nouvellement créées doivent rapidement payer leurs premières cotisations sociales. La date précise du règlement dépend toutefois du statut social du dirigeant. Le travailleur non-salarié bénéficie d’un différé de paiement de 3 mois. Pour l’assimilé salarié, le premier paiement intervient dès le mois suivant la déclaration du premier salaire. Voici le calendrier de paiement des charges sociales en cas de création d’entreprise.
Le premier paiement des cotisations sociales du travailleur non-salarié
Règles applicables
Le travailleur non-salarié (TNS) est un dirigeant ou un chef d’entreprise affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement appelé le « RSI »). En pratique, il s’agit du gérant majoritaire de SARL/EURL, du chef d’entreprise (entreprise individuelle) ou des associés de SNC.
Lorsqu’un travailleur non-salarié démarre son activité, les cotisations sociales de première et deuxième année sont calculées sur des bases forfaitaires. La SSI est l’unique interlocuteur du TNS (sauf pour certaines professions libérales règlementées affiliées à la CNAVPL). Il reçoit son échéancier dans les 60 jours qui suivent sa date d’affiliation.
Les premiers paiements interviennent à l’issue d’un délai de 90 jours à compter de lancement de l’activité. Par défaut, les créateurs d’entreprises affiliés à la SSI paient leurs cotisations sociales tous les mois, le 5 ou le 20. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel. Dans ce cas, les paiements ont lieu les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Après avoir déclaré leurs revenus de la 1ère année d’activité, les TNS reçoivent un échéancier de régularisation qui tient compte des acomptes versés au cours de cette période. Le montant à payer est lissé sur les mois ou trimestres restants (en général le second semestre). Les cotisations TNS repose sur un système d’acomptes/régularisation.
Les TNS qui ne perçoivent aucune (ou une très faible) rémunération s’acquittent de cotisations sociales minimales qui leur permettent de bénéficier d’une protection sociale minimum. Elles suivent le calendrier classique présenté ci-dessus.
Exemples
Voici des exemples de date de paiement des premières cotisations sociales en fonction de différentes date de création d’activité :
| Date de création | 1er paiement (mensuel) | 1er paiement (trimestriel) |
|---|---|---|
| 1er janvier N | 5 ou 10 avril N | 5 mai N |
| 31 mars N | 5 ou 10 juillet N | 5 août N |
| 12 juillet N | 5 ou 10 novembre N | 5 novembre N |
| 15 septembre N | 5 ou 10 janvier N+1 | 5 févier N+1 |
| 2 décembre N | 5 ou 10 mars N+1 | 5 mai N+1 |
Le premier paiement des charges sociales du travailleur assimilé salarié
Règles applicables
Pour les dirigeants assimilés salariés (et les salariés), les premiers paiements interviennent beaucoup plus tôt. Sont concernées par les développements qui suivent le gérant non-associé d’EURL, le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le président de SASU/SAS ou encore le président ou le directeur général de SA.
Pour rappel, c’est l’URSSAF qui encaisse les cotisations d’allocations familiales, de CRDS/CSG, d’invalidité et de décès. Elle les appelle le mois suivant la date de paiement des salaires. Il s’agit, au plus tard, du 5 du mois mois suivant pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour les autres entreprises, la date butoir est fixée au 15. Le premier paiement intervient donc au cours du mois suivant la date d’embauche du salarié.
Les cotisations retraites – de base et complémentaires – sont recouvrées par un autre organisme. Il diffère en fonction de l’activité exercée (AG2R, Malakoff Humanis, Klesia…). Les entreprises de plus de 9 salariés doivent payer leurs cotisations sociales avant le 25ème jour du mois suivant. Celles qui emploient 9 salariés au plus peuvent opter pour un paiement trimestriel. Le paiement doit intervenir avant le 25ème jour suivant le terme du trimestre.
Les données parviennent aux différents interlocuteurs au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN). Elle doit être établie et transmise tous les mois.
En l’absence de rémunérations versées aux dirigeants assimilés salariés, aucune charge sociale ne doit être payée.
Exemples
Reprenons les exemples ci-dessus et adaptons-le au cas du dirigeant assimilé salarié :
| Versement du 1er salaire | 1er paiement à l’URSSAF | 1er paiement des cotisations retraite |
|---|---|---|
| 31 janvier N | 5 ou 15 février N | 25 février ou 25 avril N |
| 31 mars N | 5 ou 15 avril N | 25 avril N |
| 31 juillet N | 5 ou 15 août N | 25 août ou 25 octobre N |
| 30 septembre N | 5 ou 15 octobre N | 25 octobre N |
| 31 décembre N | 5 ou 15 janvier N+1 | 25 janvier N+1 |
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