L’institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) réalise, chaque année, des statistiques sur la création d’entreprise et publie les résultats de ses travaux. Parmi elles, on retrouve notamment celles portant sur les statuts juridiques. Voici les formes d’entreprises les plus utilisées en France, selon l’INSEE. Les données servant de matières première à l’analyse datent de 2020. Nous y avons ajouté les statistiques actualisées en 2021. Pour accéder à l’étude complète de 2020 (documentation, résultats et analyses), rendez-vous sur le site https://www.insee.fr/fr/statistiques/5016913.
Formes d’entreprises : définition et principaux statuts juridiques en France
Définition de la forme d’une entreprise
Statut juridique, forme d’entreprise, type de société… Par abus de langage, on confond généralement tous ces termes. En général, on oppose deux grandes familles de statuts juridiques : l’entreprise individuelle (et sa déclinaison, la micro-entreprise) et la société.
Parmi les sociétés, on identifie les structures à associé unique (comme la société par actions simplifiée unipersonnelle ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et les structures à plusieurs associés (société par actions simplifiée, société anonyme, société à responsabilité limitée, etc.).
Le choix d’un statut juridique (entreprise individuelle ou société – SAS, SARL, SNC, SA…) est une problématique que rencontrent tous les créateurs d’entreprises. Il n’existe pas de réponse universelle et donc de forme d’entreprise idéale. Un statut est simplement adapté à une situation.
Attention, les statistiques présentées ci-dessous n’ont aucune valeur prédictive. Ce n’est pas parce que la SASU est la forme juridique la plus utilisée qu’elle est véritablement la plus adaptée à tous les projets de création d’entreprise. Une analyse complète doit être menée à ce niveau.
Présentation des principaux statuts juridiques
Voici les principales caractéristiques de chaque grande famille de statut juridique (entreprise individuelle ou société) :
| Statut juridique | Caractéristiques |
|---|---|
| Entreprise individuelle | Formalités de création réduites (pas de statuts, ni d’annonce légale) Patrimoine de l’entreprise distinct de celui du chef d’entreprise (séparation) Responsabilité indéfinie vis-à-vis des créanciers sur le patrimoine professionnel Obligations comptables simplifiées * Dispense de dépôt des comptes au greffe du tribunal |
| Société | Formalités de création contraignantes (statuts, apports au capital, annonce légale) Personnalité morale (la société existe, comme un être humain) Responsabilité des associés limitée au montant des apports au capital Obligations comptables plus étendues (tenue d’une comptabilité commerciale) Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce |
Seul ou à plusieurs : les différents scénarios possibles
Le créateur qui se lance seul a le choix entre 4 statuts juridiques : l’entreprise individuelle, la micro-entreprise, la SASU ou l’EURL. Tous les autres statuts sont inaccessibles car leur constitution nécessite la réunion d’au moins deux associés (sociétés civiles et autres sociétés commerciales : SA, SNC…).
Le créateur qui s’associe avec d’autres personne doit obligatoirement opter pour une société. Parmi les formes juridiques à sa disposition, il a le choix entre la SAS, la SARL, la SA, la SNC, la SCS (société en commandite simple), la SCA (société en commandite par actions) et les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP)…
Soulignons enfin que le choix n’est pas toujours libre : il peut être encadré. Parfois, la forme juridique est même imposée. Cela peut dépendre de l’activité exercée (débits de tabac, assurance, spectacle…). Les professions libérales règlementées sont également concernées par des dispositions spécifiques.
Créations d’entreprises : répartition par forme et comparaison avec 2020 et 2019
Voici la répartition des créations d’entreprises par statut juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise et sociétés) :
| Statut d’entreprise | % en 2021 | % en 2020 | % en 2019 | % en 2018 |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | 64% | 64% | 61% | 58% |
| Entreprise individuelle | 8% | 10% | 12% | 13% |
| Sociétés | 27% | 26% | 27% | 29% |
En pratique, la micro-entreprise est le statut juridique le plus utilisé par les créateurs d’entreprises. Elle représente près d’une création d’entreprise sur deux. Le rehaussement des seuils du régime micro de 2017 y est pour quelque chose puisque ce statut occupait 50% des créations en 2016…
Au sein des sociétés, qui représentaient 27% des créations d’entreprise en 2021 (contre 26% en 2020), voici la ventilation que l’on observe par forme juridique :
| Forme juridique de société | % en 2021 |
|---|---|
| Sociétés à responsabilité limitée (SARL/EURL) | 29% |
| Sociétés par actions simplifiées (SAS/SASU) | 68% |
| Autres formes juridiques (SA, SNC…) | 3% |
On remarque la prépondérance des sociétés par actions simplifiées. Cet essor est essentiellement dû aux créations de SAS à associé unique (SASU). A elles seules, elles représentent plus d’un tiers des créations de sociétés.
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