Suite à la contestation formulée dans votre réponse à la proposition de rectification n° 2120-SD, l’inspecteur ou le contrôleur des Finances publiques vous fait savoir qu’il maintient tout ou partie de ses redressements. Ce courrier revêt encore plus d’importance. En effet, il acte la fin de votre contrôle fiscal, dit « sur pièces », en vous présentant en quelque sorte la « note à payer » correspondant aux rappels d’impôts mis à votre charge.
Ce dernier acte de procédure (intitulé « réponse aux observations du contribuable » n° 3926-SD) doit être analysé scrupuleusement
Chaque situation est par définition particulière. Mais finalement, le contrôle s’achève toujours de deux manières…
Évacuons tout de suite le cas idyllique (soit au maximum 15 % des dossiers en moyenne) :
L’administration fiscale vous informe qu’elle abandonne en totalité les rectifications envisagées initialement parce que vous avez produit les explications et justifications, attestant de l’exactitude de vos revenus déclarés, des déductions effectuées, etc …
Et intéressons-nous au cas le plus fréquent (soit au moins 85 % des dossiers en moyenne) :
Le représentant du fisc maintient les redressements car il estime que vous n’avez pas apporté suffisamment d’éléments matériels probants.
Dans cette configuration, il y a en général deux hypothèses qui reviennent le plus souvent …
Les rectifications maintenues se rapportent à des négligences indiscutables commises dans vos déclarations
Comme le rêve n’est pas d’actualité dans ce domaine, il n’y a alors rien à faire sauf de vous organiser au niveau de votre trésorerie. Car la mise en recouvrement des impositions supplémentaires afférentes aux rehaussements intervient alors dans des délais variant de 6 à 7 semaines à 3 ou 4 mois au maximum (selon notamment qu’il s’agit de la TVA et de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux).
Et point n’est besoin de vous raccrocher à la phrase « hypocrite » impersonnelle incluse en bas de la page de tête de la « réponse n° 3926-SD ». En effet, si on vous invite à adresser des observations relatives aux sanctions fiscales appliquées aux rappels d’impôts, l’administration fiscale n’a pas l’obligation d’y donner suite. Au mieux, le contrôleur ou l’inspecteur vous répondra poliment qu’il ne peut pas se déjuger.
La petite marge de manœuvre qui reste à votre disposition réside dans la possibilité d’obtenir une remise gracieuse d’une partie des pénalités par la voie transactionnelle.
Mais en contrepartie, vous serez tenu de vous engager à renoncer à tout recours contentieux et à régler la dette fiscale demeurant à votre charge dans des délais relativement très courts et rigoureusement encadrés par le Service de recouvrement territorialement compétent.
Le représentant du fisc maintient une position que vous estimez totalement injuste
Dans ce cas, en application des dispositions de l’article L. 54 C du Livre des procédures fiscales (issues de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018), vous avez la faculté de solliciter une entrevue auprès de son supérieur hiérarchique afin de vous faire entendre, sous réserve que les redressements incriminés aient été notifiés selon la procédure contradictoire.
Et avant ou après ce recours, vous pouvez décider de porter le litige devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires si les rectifications relèvent de sa compétence (à condition d’en faire la demande impérativement dans le délai de 30 jours, à compter du jour de la réception de la « réponse aux observations du contribuable »).
Si jamais vous n’êtes toujours pas parvenu à obtenir le moindre résultat tangible, il y a encore heureusement la possibilité de déposer une réclamation contentieuse en bonne et due forme, dès la réception des avis d’imposition (au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux) ou de l’avis de mise en recouvrement ou AMR (en matière d’IS de TVA) résultant des redressements maintenus.
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