A la clôture d’un exercice comptable, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut se retrouver en excédent de versement d’IS et avoir à demander un remboursement d’impôt. Cela peut être le cas lorsque les acomptes provisionnels d’IS excède l’impôt finalement dû.
Voici comment faire pour demander le remboursement d’un excédent d’IS.
Dans quels cas peut-on demander un remboursement d’IS ?
Une entreprise peut être amené à demander un remboursement d’impôt sur les sociétés dans les deux cas suivants :
- le montant global des acomptes provisionnels d’IS payés au cours de l’exercice excède le montant de l’IS dû au titre de ce même exercice,
- l’entreprise dispose de créances fiscales remboursables et d’un IS dû insuffisant pour pouvoir les imputer.
Le montant des acomptes provisionnels est supérieur au montant dû lorsque l’entreprise réalise un résultat fiscal inférieur à celui de l’exercice précédent, voir un déficit fiscal.
Comment demander le remboursement d’IS ?
En pratique, la demande de remboursement d’impôt sur les sociétés s’effectue directement sur le relevé de solde d’IS n°2572, sur la dernière page du formulaire :
Le remboursement intervient normalement par virement dans les 30 jours qui suivent le dépôt du relevé de solde d’IS et de la déclaration des résultats n°2065, ou le dépôt du dernier de ces deux documents lorsqu’il n’est pas simultané.
Les autres alternatives au remboursement de l’excédent d’IS
L’entreprise qui dispose d’un excédent d’IS peut également demander l’imputation de celui-ci sur le premier acompte d’IS de l’exercice suivant ou sur une prochaine échéance fiscale, sous réserve qu’il s’agisse d’un impôt professionnel.
Pour plus d’informations sur ce dernier point, nous vous invitons à consulter le BOI-REC-PRO-10-20-30.
A lire également au sujet de l’impôt sur les sociétés :
- Le calcul de l’IS
- Les acomptes d’IS
- La déclaration et le paiement de l’IS
- Le relevé de solde d’IS
- Le fonctionnement de l’IS
- Les avantages et les inconvénients de l’IS
