La lettre de mission de l’expert-comptable correspond au contrat qui formalise la collaboration entre l’entreprise et son cabinet d’expertise-comptable. Votre expert-comptable doit obligatoirement vous faire signer une lettre de mission avant de pouvoir commencer ses interventions.
Le contenu de la lettre de mission de l’expert-comptable
La lettre de mission obligatoirement conclue entre l’expert-comptable et l’entreprise contient les principaux éléments suivants :
- L’identification des parties au contrat,
- L’objet du contrat,
- Les obligations et les responsabilités de chaque partie,
- La durée du contrat, ses modalités de renouvellement et de résiliation,
- Les conditions financières de la mission,
- La description des travaux confiés à l’expert-comptable, les délais ainsi que les modalités d’exécution,
- L’identification du professionnel responsable de la mission,
- Le cas échéant, la référence aux normes professionnelles et au code de déontologie.
Pour être valable, la lettre de mission doit être signée par les deux parties.
La lettre de mission et les tâches confiées à l’expert-comptable
La répartition des tâches entre l’entreprise et l’expert-comptable constitue une partie importante de la lettre de mission. Cela permet d’indiquer clairement quels sont les travaux qui sont délégués au cabinet et quels sont les travaux dont l’entreprise a la charge.
En pratique, cette répartition se matérialise sur une grille où l’on retrouve l’ensemble des travaux administratifs à effectuer par l’entreprise, puis deux colonnes : « expert-comptable » et « entreprise » dans lesquelles on indique, ligne par ligne, à qui incombe la tâche correspondante.
Il est nécessaire que la répartition des tâches soit la plus détaillée possible afin :
- de savoir précisément les travaux que vous devez effectuer vous-même,
- et d’avoir des arguments au cas où votre expert-comptable faillit à un des tâches qui lui sont confiées.
Il est également possible que l’expert-comptable vous propose un contrat pour une intervention spécifique, comme un accompagnement à la création d’entreprise.
La durée de la lettre de mission et les modalités de résiliation
En général, la durée de la lettre de mission que vous propose votre expert-comptable correspond à une période déterminée : 1 exercice comptable avec reconduction tacite. Toutefois, la durée reste librement fixée par les parties.
La reconduction automatique s’applique lorsque vous ne demandez pas la résiliation de la lettre de mission avant l’échéance prévue, en général quelques mois avant la date de clôture de l’exercice.
Certains experts-comptables conciliant acceptent toutefois de mettre fin à la collaboration en dehors de cette limite lorsque la relation est compliquée ou quand il n’est plus en mesure de vous fournir un service de qualité.
Attention en cas de rupture anticipée, la lettre de mission peut prévoir l’application d’une clause pénale. Si l’entreprise ne respecte pas le préavis, elle risque de devoir payer des indemnités de rupture au cabinet.
La lettre de mission et les honoraires de l’expert-comptable
Autre point important de la lettre de mission de l’expert-comptable : les honoraires dus en contrepartie des services rendus.
Il convient d’être particulièrement attentif à ce point car le prix est convenu librement entre les parties. Voici les pratiques les plus courantes :
- Pour la comptabilité : on vous propose généralement un forfait annuel ou un forfait à l’heure de travail. Attention, il est possible de prévoir un forfait révisable à la hausse en fonction de certains paramètres.
- Pour la fiscalité : on vous propose généralement un forfait fixe par déclaration ou on englobe les honoraires avec ceux liés à la comptabilité.
- Pour la paie : on vous propose quasiment tout le temps un forfait fixe par bulletin de paie établi, ainsi qu’un prix fixe pour les interventions annexes, comme la rédaction d’un contrat de travail par exemple.
- Pour le juridique : on vous propose généralement un forfait fixe par travaux effectués : assemblée annuelle, transfert de siège…
Il convient d’être particulièrement vigilant avec les forfaits horaires, qui ne vous permettent pas de connaître à l’avance le montant des honoraires que vous allez payer, et avec les forfaits révisables à la hausse.
Lorsque vous débutez votre activité, nous vous conseillons de partir sur un forfait fixe au moins pour le premier exercice, ce qui vous permet de budgétiser exactement ce que vous allez payer.
Autres éléments de la lettre de mission de l’expert-comptable
Pour l’entreprise, il peut être intéressant de retrouver dans la lettre de mission l’identité des personnes qui interviennent sur le dossier, l’expert-comptable déléguant une bonne partie du travail à ses collaborateurs.
Si vous avez besoin d’un suivi particulier, et notamment de rencontrer votre expert-comptable plusieurs fois dans l’année, il est préférable que cela soit spécifié dans la lettre de mission.
De plus, il est important que la lettre de mission prévoit les règles à suivre en cas de survenance d’un litige entre l’expert-comptable et l’entreprise.
Par ailleurs, l’expert-comptable risque d’engager sa responsabilité (civile, pénale ou disciplinaire) lorsqu’il commet des fautes et négligences dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Il est toutefois possible que la lettre de mission limite les risques de mise en cause de sa responsabilité à l’aide de clauses spécifiques. Il convient donc d’être attentif sur ce point.
Enfin, l’expert-comptable est tenu de joindre en annexe les conditions qui définissent le cadre général de son intervention.
